Code Général des Impôts – Edition 2019 III Sous section II : Revenus de capitaux
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CODE GENERAL DES IMPOTS
Mis à jour au 1er janvier 2019
Edition officielle
(Direction Générale des Impôts)Site web : www.impots.cm
-phone).Code Général des Impôts Edition 2019
IITABLE DES MATIERES
LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES . XIX
LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES 1
TITRE I : IMPOTS DIRECTS 3
CHAPITRE I : IMPOTS SUR LES SOCIETES 3
Section I : Généralités 3
Section II 3
Section III : Bénéfice Imposable 5
Section IV 18
Section V 18
Section VI 18
Section VII : Obligations des personnes imposables 19Section VIII 20
Secti 20
Section X : Obligations des contribuables 23
CHAPITRE II : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ............ 24Section I : Dispositions générales 24
Sous section I : Personnes imposables 24
Sous section II : Exemptions 25
Sous section III .......................... 25
Section II 25
Sous section I : Des traitements, salaires pensions et rentes viagères........................... 26
Sous section II : Des revenus des capitaux mobiliers 27Sous section III : Des revenues fonciers 31
Sous section IV : Des bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux ............................... 32
Sous section V : des bénéfices agricoles 34 Sous section VI : Des bénéfices des professions non commerciales 34Sous section VII : Des dispositions communes aux bénéfices artisanaux, industriels et commer-
ciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux 35Sous section VIII 36
Sous section IX : Fait générateur et exigibilité ............................... 39Section III 39
Section IV : Obligations comptables 40
Section V : Obligations déclaratives . 40
Section VI : Modalités de perception 41
Sous section I 41
Code Général des Impôts Edition 2019
III Sous section II : Revenus de capitaux mobiliers 42 Sous section III : Revenus fonciers ................................... 43Sous section IV : Bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et béné-
43CHAPITRE III
45Section I 45
Section II : Départ du Cameroun 47
Section III 47
Section IV ....... 48
Section V : Mesures incitatives 49
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX 64CHAPITRE I 64
Section I : Personnes imposables ou assujetties 64Section II : Opérations imposables 64
Section III : Exonérations 66
Section IV : Territorialité 68
Section V 68
CHAPITRE II : MODALITES DE CALCUL 69
Section I 69
Section II : Fait générateur et exigibilité 69Section III : Liquidation 70
CHAPITRE III : MODALITES DE PERCEPTION ET DECLARATIONS 78Section I : Perception 78
Section II : Obligations des redevables 81
ANNEXES DU TITRE II
83TITRE III : FISCALITE LOCALE 91
TITRE IV : IMPOTS ET TAXES DIVERS 91
CHAPITRE I : TAXE SUR LES JEUX DE HASARD ET DE DIVERTISSEMENT 91Section I : Dispositions communes 91
Code Général des Impôts Edition 2019
IV Section II : Dispositions spécifiques aux casinos 91 Section III : Dispositions spécifiques aux jeux de divertissement et machines à sous 93CHAPITRE II : TAXE DE SEJOUR....... 94
CHAPITRE III : TAXE SPÉCIALE SUR LE REVENU 95
TITRE V : FISCALITÉS SPÉCIFIQUES 98
CHAPITRE I : TAXE SPÉCIALE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS 98 CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE MINIERE 100CHAPITRE III : FISCALITÉS FORESTIÈRE 101
Section I 101
Section II : Redevance forestière annuelle ......... 101Section III 102
Section IV : Cautionnement 103
Section V : Autres droits et taxes....... 103
CHAPITRE IV : REGIME FISCALE DES CONCESSIONS DE SERVICESPUBLICS
105Section I : Dispositions générales 105
Section II : Régime des produits imposables. 105 Section III : Règles spécifiques aux charges..... 106 CHAPITRE V : REGIME FISCAL APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS .. 108Section I : Règles générales....... 108
Section II : Régime de la zone franche 108
TITRE VI : ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE ........ 110 SOUS-TITRE I : LÉGISLATION HARMONISÉE EN ZONE CEMAC 110CHAPITRE I 110
Section I : Généralités 110
Section II : Dispositions dépendantes et indépendantes 110 Section III : Enregistrement sur minutes, brevets, originaux ou sur déclaration ........... 111Section IV : Minimum de perception .... 111
Code Général des Impôts Edition 2019
V Section V : Mutation simultanée des meubles et immeubles : prix unique .. 111Section VI : Dispositions communes.... 111
CHAPITRE II ENREGISTREMENT DES ACTES ET DÉCLARATIONS 112 CHAPITRE III : VALEURS SUR LESQUELLES SONT ASSIS LES DROITS PROPORTION- NELS, PROGRESSIFS OU DEGRESSIFS ................................................... 114Section I : Baux et locations.... 114
Section II : Contrats de mariage 114
Section III : Créances 114
Section IV : Délivrance de legs 114
Section V : Jugements 115
Section VI 115
Section VII : Marchés 115
Section VIII : Partages 115
Section IX : Prorogations de délais 115
Section X : Quittances 115
Section XI : Rentes 115
Section XII : Sociétés 116
Section XIII : Transmission à titre onéreux de biens meubles et immeubles 116 Section XIV : Acte translatif de fonds de commerce et marchandises neuves 116 Section XV : Transmission entre vifs à titre gratuit et mutation par décès .. 117Section XVI : Déduction des dettes 117
Section XVII : Valeur de la nue-........... 118
CHAPITRE IV : BUREAU OÙ LES ACTES ET MUTATIONS DOIVENT ÊTRE ENREGIS-TRÉS
119CHAPITRE V : PAIEMENT DES DROITS ET CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER 120
Section I : Paiement des droits avant enregistrement 120
Section II : Obligation de paiement 120
Section III : Contribution au paiement 121
Section IV : Fractionnement de droits 121
CHAPITRE VI : SANCTIONS 123
Section I 123
Section II : Omissions 123
Section III : Insuffisances 124
Code Général des Impôts Edition 2019
VISection IV : Dissimulation 124
Section V : Préemption 125
Section VI : Remise des pénalités 125
CHAPITRE VII : DROITS ACQUIS ET PRESCRIPTIONS 125Section I : Droits acquis . 125
Section II : Prescription ..... 126
CHAPITRE VIII : ACTES À ENREGISTRER EN DÉBET 126CHAPITRE IX : ACTES A ENREGISTRER GRATIS 127
CHAPITRE X : ACTES EXEMPTS DE LA FORMALITÉ 128CHAPITRE XI : FIXATION DES DROITS 129
Section I : Droit proportionnel 130
Section II : Droit de titre 131
Section III : Droits dégressifs 131
Section IV : Droits progressifs 132
Section V : Droits fixes 132
CHAPITRE XII : OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES JUGES ET ARBITRES, DES PARTIES ET DES RECEVEURS ET DES PEINES QUI SANC- 134Section I : Actes en conséquence et actes produits en justice 134 Section II : Assistance judiciaire, dépens, transmission de l 138
Section III 138
Section IV : Répertoires de notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs et cour-
tiers de commerce 139Section V : Ventes publiques de meubles 141
Section VI : Obligations spéciales concernant les mutations par décès et forme des déclara-
tions 142Section VII : Immeubles : obligations des acquéreurs, des notaires et des conservateurs des hypo-
thèques et propriété foncière 143Section VIII : Notice de décès 143
Section IX : Inscriptions nominatives de rentes sur un Etat-membre de la communauté et titres nomina-
tifs ou à ordre provenant du titulaire décédé-transfert 144Section X 144
Section XI : Avis à donner par les assureurs 145Section XII : Obligations des dépositaires ou débiteurs des sommes dues à raison du décès... 145