Art 2 Le premier alinéa de l'article 19 du code de la nationalité est ainsi rédigé : compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationa- lité française I - Il est inséré, dans le livre premier du code civil, un titre pre- mier bis
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[PDF] Art 64 de la loi : Larticle 19-1 du code civil est modifié - GISTI
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Art 2 Le premier alinéa de l'article 19 du code de la nationalité est ainsi rédigé : compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationa- lité française I - Il est inséré, dans le livre premier du code civil, un titre pre- mier bis
[PDF] complétant et modifiant le Code de la nationalité française et - Sénat
Art I" — La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent en vigueur après la promulgation du titre premier du Code civil Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
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Acquisition de la nationalité française à raison du mariage c Acquisition de 2 - L'article 22-3 du Code civil réserve une faculté de répudiation à l'enfant né à l' étranger et Elle introduit la possibilité de naturaliser un mineur (art 21-22 du
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