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LE CODE PÉNAL IVOIRIEN

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Code pénal

?nal Table des matières Loi No 1 Sur les dispositions générales Loi Nº 2 Sur les peines en

JOGRNAL

OFFICIEL DE LA

REPUBLIQUE

DE COTE

D'IVOIRE

13 mars 2019

Art. 850. -Toute personne, toute

oeuvre ou toute institution, même reconnues d'utilité publique, s'offrant à recueillir d'une façon habituelle des mineurs en application du présent titre, doit obtenir du ministre de la

Justice,

une habilitation spéciale.

Art. 851. -

Dans tous les cas où le mineur est remis à titre provisoire ou

à titre

définitif une personne autre que ses père, mère ou tuteur ou une personne autre que celle qui en avait la garde, la décision doit déterminer la part de frais d'entretien et de placement qui est mise à la charge de la famille. Ces frais sont recouvrés comme frais de justice criminelle au profit du Trésor public. Les allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur a droit, sont, en tout état de cause, versées directement par l'organisme débiteur à la personne ou à l'institution qui a la charge du mineur pendant la durée du placement. La part des frais d'entretien et de placement qui n'incombe pas

à la famille est mise à

la charge du

Trésor public.

TITRE IX

FRAIS DE JUSTICE

Art. 852.-
Un décret pris en

Conseil des ministres détermine

les frais qui doivent être compris sous la dénomination frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police. Il en

établit le tarif,

en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une fac,on générale règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. TITRE X

DISPOSITIONS

FINALES

Art. 853. -

La présente loi abroge la loi n°

60-366

14 novembre 1960 portant

Code de procédure pénale.

Art. 854. -

La présente loi sera publiée au

de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait

à Abidjan, le 27 décembre 2018.

Alassane

OUATTARA.

PARTIE

NON

OFFICIELLE

ANNONCES

L'administration n'entend nullement être responsable de la teneur des annonces ou avis publiés sous cette rubrique par les particuliers.

RECEPISSE

DECLARATION

D'ASSOCIATION N° 1044/R.A-T/P.AGBO/SG

Le préfet de la région de I'Agnéby-Tiassa, préfet du département d'Agboville, officier de l'Ordre national, conformément

à la loi

60-315 du

21
septembre 1960,
donne récépissé de déclaration à

J'association définie

comme suit : Association nationale des Coiffeurs, Cosméticiens, Cheveux-lisses, Tresseurs, Touristes, Esthéticiens, Décorateurs, Barbiers de Côte d'Ivoire"

ANCCTEDB-CI

Siège :

Agboville.

Adresse :

09 29

90 40/05

42 99 84.

Elle a pour objet de :

-lutter pour le développement du métier de la beauté (coiffure,quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

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