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Les formes de la

propriété intellectuelle et leurs domaines

Marcel Dubé

Chapitre 2

Propriété intellectuelle et université

Entre la privatisation des idées et la libre circulation des savoirs publié en 2010 Université du Québec

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29 octobre 2010

LES FORMES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

APPLICATION

diffusion, la propriété intellectuelle revêt un caractère protéiforme. En effet, puisque par sa nature

même le droit français de proposer une double classification. oppose à la propriété industrielle. Pour les fins du présent chapitre, nous retiendrons cette classification et nous présenterons

le régime législatif applicable à la propriété de la création scientifique. On constatera alors que toutes

ces législations ont pour certaines même poursuivent ces deux finalités.

La propriété industrielle

la

et son exploitation en entreprise. Certaines de ces législations ont pour objet premier de récompenser

Dans la première catégorie, on peut ranger la Loi sur les brevets1, la Loi sur la protection des

obtentions végétales2 et la Loi sur les topographies de circuits intégrés3. Par ailleurs, la Loi sur les

dessins industriels4 et la Loi sur les marques de commerce5 relèvent plutôt de la seconde catégorie.

Nous présenterons sommairement ci-après ces législations en précisant brièvement leur objet, les

La vue de favoriser

6. Elle est aussi la mieux connue et sans doute la plus souvent

1. L.R.C. c. P-4.

2. L.C. 1990, c. 20, devenue L.R.C. 1985, c. P-14.6.

3. L.C. 1990, c. 37, devenue L.R.C. 1985, c. I-14.6.

4. L.R.C. 1985, c. I-9.

5. L.R.C. 1985, c. T-13.

6. Voir le chapitre 5.

Propriété intellectuelle et université Chapitre 2 - 2 -

utilisée dans ce contexte. Comme on a vu au chapitre précédent, cette loi vise essentiellement à

accorder à la personne qui a réalisé une invention un monopole temporaire et territorial

" invention » au sens de la Loi sur les brevets avant de préciser à quelles conditions un monopole

Au sens de la Loi canadienne sur les brevets7, invention » est définie comme :

Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout

Sans procéder à une analyse de chacun des termes qui explicitent cette définition8 décembre 2002 : payer u de simples principes scientifiques ou

conceptions théoriques » (par. 27(3) [de la Loi sur les brevets]) ou encore pour la " découverte » de

prix de divulgations nouvelles, ingénieuses, utiles et non évidentes9. Cette remarque du plus haut tribunal canadien nous rappelle que toute production nouvelle ne fait Au delà de la règle législative formulée au paragraphe 27(8) de la Loi10, qui exclut de la brevetabilité " de simples principes scientifiques ou conceptions

théoriques », les tribunaux canadiens11 ont refusé que soient brevetés les découvertes de réalités

préexistantes, les méthodes de travail (habiletés professionnelles, traitements médicaux), les

supérieures12.

Par ailleurs, non seulement la Loi impose une intervention humaine créatrice mais, tel que le précise

le texte de la définition législative, elle prescrit que cette intervention soit nouvelle et utile13. Elle

évidente » pour la

14. Nous examinerons un peu plus attentivement ces

divers caractères dans les paragraphes qui suivent.

été rendue accessible au public (i.e.

7. Supra note 1, art. 2.

8. On trouvera une telle analyse dans Fox (1969, p. 60-61) et Vaver (1997, p. 119-143).

9. Apotex Inc. c. Wellcome Foundation Ltd., [2002] 4 R.C.S. 153, paragr. 37.

10. Supra note 1.

11. À la différence des tribunaux américains, qui ont largement étendu au cours des dernières décennies la portée de ce

qui peut être breveté (voir le chapitre 5).

12. Lire à ce propos le commentaire que formulait Madame la juge Louise Arbour (alors juge à la Cour suprême du

Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser, [2004] 1 R.C.S. 902, paragr. 132 et 133. Voir aussi, pour une analyse plus complète de la question, Gervais et Judge (2006, p. 346-377).

13. Supra note 1, définition de " invention ».

14. Ibid., art. 28.3. " date de la

Chapitre 2

- 3 -

demande de brevet15. En ce sens, est considérée avoir été communiquée toute divulgation " qui

permet à une personne versée dans » (Jodoin, 2000, p. 681). On entend par divulgation la communication de toute information pertinente relative à v.g. exposés oraux (v.g. conférences), de mise en marché (v.g.

considérée accessible au public, lorsque la personne à qui elle est faite " est libre en droit et en équité

» 17. Selon cet auteur, on fait référence ici à la personne

lui est transmise en raison de quelque lien de fidélité, de loyauté ou de confidentialité18.

bien expliquée par la Cour suprême du Canada dans sa décision rendue Apotex précitée19 :

ingénieuses apportées à des problèmes concrets, en promettant de leur accorder un monopole limité

exclusif qui est une pure création de la Loi sur les brevets. exploitation économique. Equotesdbs_dbs46.pdfusesText_46