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Donnez-moi votre projet, je

vous donnerai votre structure juridique !

Lila Leon Juriste Bpifrance Création

Bpifrance Inno

Génération

1er octobre 2020

Sommaire :

Les questions préalables

-Mon activité est-elle réglementée ? -Peut- -Quand faut-il faire son choix ?

Le choix du statut

-Quels sont les critères de sélection ? -Principales structures juridiques -Créer à plusieurs : la forme sociétale -Les pouvoirs et responsabilités du dirigeant -Les perspectives de développement -Régimes fiscal et social -Avantages/Inconvénients : EI et société

Les questions

préalables

Vérifiez la réglementation

attachée à votre activité avant de vous lancer

Votre activité peut être soumise

à des conditions de qualification

agrément ou à la réalisation administrative.

Consulter les fiches réglementation

de Bpifrance Création

Vous rapprocher du centre de

formalités des entreprises (CFE) compétent pour votre activité

Vous renseigner auprès des

fédérations professionnelles

Mon activité est-elle réglementée ?

Il est recommandé de :

1 2 3 Peut-

Cas où le statut juridique est imposé:

Débit de tabac (EI, EIRL ou SNC)

Certaines activités libérales réglementées (SEL ou SCP)

Activités agricoles (SCEA, GAEC, EARL, etc.)

opérations

Le choix du statut

Quelle est la structure juridique idéale ?

La question à un million !

Quels sont les critères de sélection ?

Le degré

et de responsabilité du créateurLe régime fiscal et social du créateur

Le nombre

de participants des besoins financiers

Le régime

matrimonialLe mode de fonctionnement et de gestion

La crédibilité

vis-à-vis de certains partenaires

La nature

de

Il faut opterpour la structure juridique

votre situation personnelle. Il existe un nombre important de structures, nous nous limiterons aux plus courantes, réparties en deux familles et la société

Les principales structures juridiques

Faut-il créer seul ou à plusieurs ?

Les principales structures juridiques

Créer seul

Le créateur

veut se lancer seul

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

(option possible EIRL)

Entreprise individuelle

"classique»

Micro-entreprise (régime)

SOCIETE

UNIPERSONNELLE

Entreprise unipersonnelle à

responsabilité limitée (EURL)

Société par action simplifiée

unipersonnelle (SASU)

Créer à plusieurs

Le créateur

SOCIETE PLURIPERSONNELLE

Société à responsabilité limitée

(SARL)

Société par action simplifiée (SAS)

Société en nom collectif (SNC)

Société anonyme (SA)

Créer seul en nom propre !

Créer seul

Entreprise = entrepreneur = personne physique = unicité du patrimoine compris ceux acquis avec son conjoint sous le régime légal de la communauté Régime fiscal : impôt sur revenu (catégorie BNC ou BIC) Régime social : Régime général de la sécurité sociale

Options possibles : -entreprise

Principe

dettes créanciers (professionnels et personnels)

SAUF RESIDENCE PRINCIPALE

Exceptions

Engagement financier en EI

Protection du

patrimoine personnel

N°17

Biens saisissables par les

créanciers personnels

Bien saisissables par les

créanciers professionnels mais en société !

Créer seul

face aux premiers investissements (notion de capital social) : pas de minimum Distinction des patrimoines professionnel et personnel

Responsabilité

de gestion avérées) Un associé unique : personne physique ou morale

Régime fiscal

Régime social : Régime général de la sécurité sociale

Comptabilitécomplète obligatoire

La société à responsabilité limitée unipersonnelle :

SARLU (ou EURL)

SASU = SAS à associé unique

Liberté dans la rédaction des statuts

Capital librement fixé

Distinction des patrimoines personnel et professionnel Responsabilitélimitée aux apports (sauf fautes de gestion)

Régime fiscal :

Régime social : le président est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale

Comptabilitécomplète obligatoire

La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) mais quelle forme choisir ?

Créer à plusieurs

personne morale distincte juridiquement de ses membres Règles de fonctionnement fixées par le code de commerce

Rédaction de statuts juridiques

Droits de vote des associés proportionnels aux nombre de parts détenues

Distinction des patrimoines

2 associés minimum

Responsabilité limitée aux apports en capital (sauf fautes de gestion)

Régime fiscal :

Régime social :

gérant majoritaire (TNS), gérant minoritaire ou égalitaire (assimilé salarié)

Comptabilité complète obligatoire

La société à responsabilité limitée (SARL) personne morale distincte juridiquement de ses membres

Liberté dans la rédaction des statuts

Capital librement fixé par les associés

Possibilité de dissocier les droits de vote et le nombre de parts détenues Distinction des patrimoines personnel et professionnel Responsabilitélimitée aux apports (sauf faute de gestion)

Un associé minimum : pas de nombre maximum

Régime fiscal : impôt sur les sociétés,

Régime social : le président est "assimilé salarié" et relève du régime général

de la sécurité sociale

Comptabilité complète obligatoire

La société par action simplifiée (SAS)

A quoi sert le capital social ?

Un moyen de financement

Un moyen de communication

Une clé de répartition des pouvoirs

Montant librement fixé en SARL et SAS

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en nature (matériel, etc.) en industrie (très rares, Zoom

Créer seul ou à plusieurs

Structure adaptée à des

projets simples et non risqués.

Structure adaptée à tous types

de projets.

EI = indépendant

Régime micro possible

Responsabilité illimitée

Possibilité de protéger son

patrimoine personnel

EURLetSARL

Fonctionnement déterminé par le code de commerce Droit de vote des associés proportionnel aux parts sociales Statut social : Indépendant ouassimilé salarié (gérant min.)

Les particularités de certaines structures

SAS / SASU

Rédaction statuts libre

Possibilité de dissocier : droits

de vote et capital

Statut social du dirigeant :

assimilé salarié

Structure privilégiée pour les startupsou

projets innovants ou faisant appel à des investisseurs extérieurs.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38