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surface Carrez La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 Greniers, remises, réserves La déclaration de superficie loi Carrez a pour objectif

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Ainsi, les greniers de plus de 8 m² sont concernés ; LE CHAMP D' APPLICATION DE LA LOI CARREZ Les biens soumis à la loi CARREZ : L'article 1er de la 

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Superficie du grenier d'un comble perdu = Largeur x Longueur exemple pour une maison de 10m de longueur sur 9m de largeur : Superficie du grenier d'un 

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Pour autant, figurent dans le champ d'application les autres lots accessoires qui ne sont pas énumérés par le texte ; il en sera ainsi des celliers, greniers, débarras 

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la Loi Carrez et la surface habitable définie par la Loi Boutin ne sont pas calculées de la même manière Les combles non aménagés, greniers, réserves et vé-

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LOI CARREZ La loi Carrez – réglementation exemple), les balcons (même fermés par une verrière), les caves et greniers non aménageables (par exemple,

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Quand faut-il réaliser le diagnostic Loi Carrez? il n'est pas tenu compte de la superficie des Les combles non aménagés, greniers, réserves et vérandas

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Le saviez- vous ?

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Loi Carrez

LeN°1 pour votre bienQuand faut-il réaliser le diagnostic Loi Carrez ?

Comment se mesure-t-il ?A chaque loi sa mesure !

Ce diagnostic a été mis en place suite à la paru- tion de la Loi Carrez dans le but de protéger l'ac- quéreur par l'obligation de mentionner la super- la Loi Carrez doit obligatoirement

être jointe en annexe à tout com-

promis et actes authentiques de vente.

Vous devez faire réaliser un mesu

votre bien selon la Loi Carrez dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu'il s'agit d'un lot en copropriété horizontale ou verticale. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fe- nêtres. des caves, garages, parkings, ni des par- ties des locaux d'une hauteur inférieure à

1,80 mètre.

Attention-

rage Loi Carrez ne peut pas être utilisé à l'occasion de plusieurs ventes succes- sives. En effet, il a un caractère personnel et correspond à l'état du bien à un moment donné. Boutin ne sont pas calculées de la même manière. Les combles non aménagés, greniers, réserves et vé- randas sont exclues de la surface dite habitable selon la Loi Boutin mais font intégralement partie du mesu- rage selon la Loi Carrez. Par ailleurs, si vous souhaitez mettre votre lot de co- propriété en vente, n'oubliez pas de demander à votre diagnostiqueur de réaliser un Diagnostic de Perfor- mance Energétique. Selon son année de construction et sa localisation, il vous faudra également un Dia- gnostic Amiante avant Vente, Electricité, Gaz, Plomb, Termites ainsi qu'un Etat des Risques Naturels et

Technologiques.

- Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996

Cadre réglementaire : Le saviez-vous ?

mesurage Loi Carrez ne peut pas être utilisé à l'occasion de plusieurs ventes successives. En effet, il a un caractère personnel et correspond

à l'état du bien à un mo-

ment donné. c C A R R E Zquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46