relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme Tout groupement d’intérêt économique est égale-ment soumis aux dispositions du présent Acte uni-forme En outre les sociétés commerciales et les groupe-ments d’intérêt
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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d' intérêt économique En outre, les sociétés commerciales et les groupements d' intérêt économique demeurent soumis aux lois non soit à des établissements de crédit ou agents de change, soit à des procédés de publicité janvier 1998
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dispositions statutaires d'une société préexistante à celles impératives de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du G I E, soit par
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uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés Groupement d'intérêt économique ne semblait sociétés commerciales révisé le 30 janvier 2014, la
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http://www ohada com/actes-uniformes-revises/1299/acte-uniforme-revise-relatif-au-droit-des-societes-commerciales-et-du-groupe?ent-d-interet-economique html ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et au
relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme Tout groupement d’intérêt économique est égale-ment soumis aux dispositions du présent Acte uni-forme En outre les sociétés commerciales et les groupe-ments d’intérêt
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Sommaire
Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................3
Livre 1 - Constitution de la société commerciale...........................................................3
Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale...................................................13
Livre 3 - Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux........................17Livre 4 - Les liens de droit entre les sociétés...............................................................18
Livre 5 - Transformation de la société commerciale....................................................19
Livre 6 - Fusion, scission et apport partiel d'actifs......................................................20
Livre 7 - Dissolution - Liquidation de la société commerciale ....................................22
Livre 8 - Nullité de la société et des actes sociaux.......................................................26
Livre 9 - Formalités - Publicité....................................................................................27
Partie 2 - Dispositions particulières aux sociétés commerciales.................................31
Livre 1 - La Société en Nom Collectif (SNC)..............................................................31
Livre 2 - La Société en Commandite Simple (SCS).....................................................33
Livre 3 - LA SARL......................................................................................................35
Livre 4 - La Société Anonyme (SA) ............................................................................46
Livre 5 - La société en participation.............................................................................99
Livre 6 - La société de fait .........................................................................................100
Livre 7 - Le Groupement d'Interet Economique (GIE)..............................................100Partie 3 - Dispositions pénales.....................................................................................103
Partie 4 - Dispositions finales et transitoires..............................................................107
Abréviations
AG : Administrateur général
AGA : Administrateur général adjoint
AGC : Assemblée générale constitutive
AGE : Assemblée générale extraordinaire
AGO : Assemblée générale ordinaire
APE : Appel public à l'épargne
CA : Conseil d'administration
DG : Directeur général
DGA : Directeur général adjoint
GIE : Groupement d'intérêt économique PCA : Président du conseil d'administrationP-DG : Président-directeur général
RCCM : Registre du commerce et du crédit
mobilierSA : Société anonyme
SARL : Société à responsabilité limitéeSCS : Société en commandite simple SNC :
Société en nom collectif
SP : Société en participation
www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 2/121Chapitre Préliminaire - Champ
d'application des dispositions du présent acte uniforme Art.1.- Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés " les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Tout groupement d'intérêt économique est égale- ment soumis aux dispositions du présent Acte uni- forme. En outre, les sociétés commerciales et les groupe- ments d'intérêt économique demeurent soumis auxlois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe leur
siège social. Art.2.- Les dispositions du présent Acte uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où il autorise expressément l'associé unique ou les associés, soit à substituer les dispositions dont ils sont convenus à celles du présent Acte uniforme, soit à compléter par leurs dispositions celles du présent Acte uni- forme. Art.3.- Toutes personnes, quelle que soit leur na- tionalité, désirant exercer en sociétéune activité commerciale sur le territoire de l'un des Etats par- ties, doivent choisir l'une des formes de société qui convient à l'activité envisagée, parmi celles pré- vues par le présent Acte uniforme. Les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent aussi choisir de s'associer, dans les conditions pré- vues par le présent Acte uniforme, en groupement d'intérêt économique. www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 3/121 Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale