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I. CONTEXTE

1.1 Le Groupe de la Banque africaine de développement (la Banque) appuie le

Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) dans ses efforts de développement depuis 2001. Un Don FAD de 16,5 millions dUC a été approuvé le

07 janvier 2014 pour financer

Finances Publiques, PAI-STATFIN en sigle.

1.2 Le P -

STATFIN) a comme finalité de contribuer à renforcer les capacités institutionnelles a gestion des finances publiques national permettant de disposer de données fiables et à jour sur les objectifs du développement, de mesurer les résultats et impacts des programmes et projets systèmes et mécanismes institutionnels de recouvrement des redevances minières et ceux nécessaires à plus de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques en général.

1.3 Le Projet se décline en trois composantes, à savoir : (i) Appui en Statistique ; (ii)

Appui aux Finances Publiques, et (iii) Gestion et coordination du Projet. Dans le cadre des activités relatives à la Composante 3 destinée à la Gestion et coordination du Projet, le PAI- externe des comptes.

1.4 Le Projet est sous la tu

Pilotage du Projet (CPP) ; (ii)

Focaux du Projet (PFP) dans les structures bénéficiaires (DGRAD, DTO, DRGC,

1.5. Le niveau des décaissements à ce jour est évalué à 80% et l

sur les opérations financières du projet des exercices 2017 et 2018. II. OBJECTIFS DE LAUDIT DES OPÉRATIONS DE LA BANQUE

2.1 Lors de la conduite dun audit des états financiers, les objectifs généraux de

lauditeur sont les suivants : a) obtenir lassurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas danomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou derreurs, et, en conséquence, de pouvoir exprimer une opinion indiquant si

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR L

STATFIN POUR LES EXERCICES 2017 ET 2018

2

les états financiers ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs,

conformément au référentiel dinformation financière applicable ; b) obtenir une assurance raisonnable que les ressources sont utilisées de façon optimale dans les opérations du projet en s les réalisations physiques du projet correspondent aux fonds déboursés et au calendrier des sorties de fonds ; et c) rendre compte des états financiers et de communiquer comme requis par les normes ISA en conformité avec ses propres conclusions.

2.2 Les livres de comptes du projet constituent la base de la préparation des états

financiers du projet (EFP) par la cellule dexécution du projet et sont établis pour tenir compte des opérations financières du projet.

2.3 Le rapport technique du projet fournit suffisamment dinformations et de données

pour permettre aux utilisateurs dévaluer pleinement les réalisations du projet.

III. RESPONSABILITES DES PARTIES PRENANTES

3.1 La responsabilité de la préparation des EFP y compris sa publication et le rapport

technique du projet incombe à la cellule dexécution du projet (CEP). La CEP est aussi responsable : a) du choix et de lapplication des principes comptables. La CEP prépare les EFP selon les normes comptables applicables : soit les normes comptables internationales du Secteur public (IPSAS), soit les normes internationales dinformation financière (IFRS) ou les normes comptables nationales. b) préparation détats financiers exempts danomalies significatives résultant de fraudes ou derreurs; c) des projets et de préparer les rapports techniques davancement des projets ; et d) de fournir à lauditeur : i. laccès à toutes les informations dont la direction juge pertinentes pour la préparation des états financiers, notamment les dossiers, la documentation et les autres questions ; ii. des renseignements supplémentaires que lauditeur peut solliciter de la direction aux fins de laudit ; iii. laccès à tous le linspection physique et lévaluation de lavancement du projet au moins au cours du deuxième et dernier audit ; et 3 iv. laccès sans restriction à des personnes au sein de lentité auprès de qui lauditeur estime quil est nécessaire de recueillir des éléments probants.

3.2 Lauditeur est chargé de formuler une opinion sur les états financiers sur la base des

vérifications menées conformément aux normes internationales daudit (ISA) édictées par le Conseil international des normes daudit et dassurance (IAASB) ou aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (ISSAI), édictées par lOrganisation internationale des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI) ou les normes comptables nationales. En application de ces normes, les auditeurs rédigent une " Lettre de mission » et demande à la Direction de signer une " Lettre daffirmation » confirmant la tenue dun système de contrôle interne adéquat pour le projet ainsi que dune documentation acceptable de toutes les transactions financières et létablissement des EFP.

IV. ÉTENDUE DE LAUDIT

4.1 Laudit sera réalisé conformément aux normes indiquées au paragraphe 3.2 ci-dessus

et comprend les tests et les procédures de vérification que lauditeur juge nécessaires au regard des circonstances. Pour démontrer la conformité avec les dispositions et les exigences convenues en matière de gestion financière des projets, lauditeur devrait effectuer des tests pour confirmer que : (a) tous les fonds, y compris les fonds de contrepartie et dautres fonds externes (en cas de co-financement) ont été utilisés conformément aux conditions de laccord ou des accords de financement, avec une attention particulière à léconomie et à lefficacité et seulement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ;

(b) les acquisitions de biens, travaux et services financés ont été réalisées

conformément aux dispositions de laccord de prêt et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables ; (c) Les pièces justificatives appropriées, documents et livres comptables relatifs aux activités du projet sont conservés. (d) Les comptes spéciaux sont tenus conformément aux dispositions de laccord de prêt/don et aux règles et procédures de la Banque en matière de décaissements ;

(e) Les états financiers ont été préparés et approuvés par la direction du projet en

conformité avec le référentiel comptable applicable; (f) Les actifs immobilisés du projet existent et ont été correctement évalués, et les

droits de propriété du projet ou des bénéficiaires sur ces actifs ont été établis en

conformité avec laccord de prêt ; (g) Les dépenses inéligibles ont été clairement identifiées ; et (h) Létat davancement physique du projet : i) correspond aux fonds déboursés, ii) est conforme sur le plan technique aux études du projet et iii) dans la mesure du possible au chronogramme prévu. 4

4.2. Lévaluation des contrôles internes doit comprendre les étapes suivantes :

i) analyser lefficacité du contrôle dans le processus biens, travaux et services pour la période sous revue, sur la base dun échantillon représentatif ; ii) sassurer que les actifs financés par le projet sont bien conservés et quils sont utilisés aux fins prévues ; iii) évaluer lefficacité des bonnes pratiques dans lutilisation des actifs immobilisés et dautres ressources du projet ; iv) évaluer lefficacité du contrôle des opérations financières du projet ; et v) veiller à ce que les actifs et les ressources du projet soient sécurisées.

4.3 Conformément aux normes internationales daudit, les auditeurs doivent prêter

attention à ce qui suit : Fraude et corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Les obligations de lauditeur en matière de fraude lors dun audit détats financiers) les auditeurs doivent identifier et évaluer les risques liés à la fraude, recueillir ou fournir des preuves suffisantes de lanalyse de ces risques et évaluer correctement les risques identifiés ou suspectés ; Textes législatifs et réglementaires : Dans la préparation de sa mission et lors de lexécution des procédures daudit, lauditeur doit évaluer la conformité avec les dispositions des textes législatifs et réglementaires qui pourraient avoir un impact significatif sur lEFP tel que requis par la norme ISA 250 (Prise en considération des textes législatifs et réglementaires dans un audit détats financiers ; Gouvernance : Communiquer avec les personnes constituant le gouvernement dentreprise sur des questions importantes daudit liées à la gouvernance, conformément à la norme ISA 260 (Communication avec les personnes constituant le gouvernement dentreprise) ; et Risques : Pour réduire les risques daudit à un niveau relativement bas, les auditeurs appliquent des procédures daudit appropriées et corrigent les anomalies/risques identifiés lors de leur évaluation. Cette procédure est conforme à la norme ISA 330 (Réponses de lauditeur aux risques évalués).

V. ÉTATS FINANCIERS

5.1 Les états financiers seront préparés par les responsables du projet conformément au

cadre dinformation financière applicable et comprennent les éléments suivants : i) État de la situation financière présentant les fonds accumulés par le projet, les soldes de trésorerie et autres actifs et passifs du projet à la clôture de chaque exercice ; 5

ii) État des recettes et des dépenses (pour les projets générateurs de revenus) ou état

des recettes et des paiements (pour les projets non générateurs de revenus) ; iii) Tableau présentant les flux de trésorerie au cours de chaque exercice ; iv) Notes accompagnant les états financiers décrivant les principes comptables applicables et une analyse détaillée des principaux comptes.

5.2 En annexe aux états financiers susmentionnés, le rapport devra inclure :

a) Un état de rapprochement entre les montants indiqués sous la rubrique " fonds reçus de la Banque » et ceux ayant été décaissés par la Banque. Cet état de rapprochement devra préciser les méthodes de décaissement, à savoir, compte spécial, paiement direct, garantie de remboursement ou méthodes de remboursement établissant une correspondance entre les méthodes de décaissement et celles recommandées dans le rapport dévaluation et la lettre de décaissement ; et b) La partie du registre des immobilisations présentant une liste exhaustive de tous les actifs fixes acquis grâce aux fonds du projet. La liste devrait comprendre des éléments tels que : la date dacquisition, le coût dacquisition, les marques/étiquettes didentification uniques, le lieu, la date de vérification, létat et dautres observations.

VI. COMPTE SPÉCIAL

Lauditeur examine les documents relatifs à lutilisation du compte spécial pour sassurer que : a) Tous les relevés de dépenses (SOE) soumis en vue du renouvellement du compte spécial correspondent aux informations pertinentes ; b) Le contrôle interne réalisé pour la préparation du SOE est suffisamment fiable pour justifier les demandes de renouvellement ; et c) Les biens, travaux et services financés par le compte spécial ont été reçus par les bénéficiaires.

VII. EXAMEN TECHNIQUE

Conformément à la norme ISA 6201, lauditeur devra vérifier létat davancement physique du projet pour sassurer que : a) les réalisations décrites dans les rapports techniques sur létat davancement existent physiquement et sont conformes aux spécifications techniques requises et convenues ; des éléments probants suffisants et appropriés. 6 b) les coûts de ces activités correspondent aux estimations du projet pour ces activités ; c) les délais prévus dachèvement correspondent à la durée de vie convenue du projet.

VIII. RAPPORT DAUDIT

8.1 Le rapport daudit comprendra i) un rapport sur les états financiers, et ii) une lettre de

mission Le rapport sur les états financiers sera constitué des éléments suivants : lopinion de lauditeur sur les états financiers du projet ; lensemble des états financiers du projet et dautres documents pertinents, comme indiqué à la section 5.2 ci-dessus. Dans sa lettre de mission, outre le rapport sur les états financiers, lauditeur communiquera également mais sans sy limiter sur les aspects suivants : Formuler des observations sur les documents comptables, les procédures, les mécanismes et les contrôles qui ont été examinés au cours de laudit ; Recenser les lacunes et les faiblesses relevées dans le système de contrôle et formuler des recommandations visant à améliorer la situation ; Rendre compte du niveau de conformité avec chacune des clauses financières de laccord de prêt et faire des observations, le cas échéant, sur les questions internes et externes qui affectent cette conformité ; Évaluer limportance des dépenses jugées inéligibles et réglées par le biais du compte spécial ou qui ont été réclamées à la Banque ; Rendre compte de létat davancement du projet et faire des observations appropriées, le cas échéant, sur des facteurs internes et externes qui influent sur s escomptés du projet ; Évaluer la qualité des réalisations du projet (conformité globale aux spécifications et aux attentes) et formuler des observations et des recommandations, le cas échéant, sur les moyens daméliorer la performance ; Rendre compte de létat dDYDQFHPHQWGHODPLVHHQquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14