OU SE PACSER ? Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser : • Soit à la mairie de la commune
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[PDF] Mariage ou Pacs ? - Ministère de la Justice
S'ils n'ont pas conclu de convention de Pacs spécifique, les biens des partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens : chaque partenaire reste
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OU SE PACSER ? Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser : • Soit à la mairie de la commune
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leur vie commune ❖ Qui peut conclure un Pacs ? Pour pouvoir se pacser, les futurs partenaires : •
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même du contrat de PACS (article 515-1 du code civil) Autres devoirs extra- patrimoniaux Les époux sont soumis à un certain nombre d'obligations personnelles
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16 oct 2017 · avant le PACS Le ou la partenaire 1 a déjà été pacsé(e) par le passé BULLETIN DE CONCLUSION D'UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
[PDF] 18-09-21 NOTICE INFORMATION PACS - Ville de Reims
Vous devez vous munir des pièces ci-dessous indiquées, prendre un rendez- vous auprès du service de l'état civil, secteur Mariage et Pacs (Mairie de Reims,
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