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BTS MUC ± Fiche de cours
DroitLes productions immatérielles
LES PRODUCTIONS IMMATÉRIELLES
La production intellectuelle est protégée par la loi comme toute autre propriété matérielle
Le code de la propriété intellectuelle définit la propriété intellectuelle comme suit : " toute
destination ».Quelles sont les privilèges accordés au
après la mort (un bien héritable) ; question ainsi que sur tous les types de profits qui en découlent. Comment protéger les propriétés immatérielles du piratagerévisions. Ainsi la loi DADVSI (adoptée le 01/08/2006) et ADOPI (adoptée le 12/06/ 2009)
condamnent le téléchargement illégal GHV °XYUHV SURPpJpes et prévoient des sanctions qui varient
BTS MUC ± Fiche de cours
DroitLes productions immatérielles
Est-ce que les données personnelles sont protégées par ces lois ?Le code de la propriété intellectuelle considère les bases de données et les sites Web des propriétés
intellectuelles au même titre que les °Xvres dites classiques et sur ce, les mêmes restrictions
en générale gèrent aussi les propriétés " virtuelles ».La protection des bases de données
Il existe de types de protections totalement indépendants et permettant de gérer les droits sur les
bases de données. ¾ Droit spécifique du producteur de la base des données Cette protection dure 15 ans et interdit toute extraction de données ou réutilisation de ces Elle applique les sanctions pour toute contrefaçon si la base de données est marquée par la