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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1987 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Lauzi...re, L. (1987). Le sens ordinaire des mots comme r...gle d'interpr€tation.

Les Cahiers de droit

28
(2), 367†395. https://doi.org/10.7202/042814ar

R€sum€ de l'article

It is a universally adopted principle, although it may seem commonplace and virtually self-evident, that in the construction of statutes words are to be read in their "grammatical and ordinary" sense. This is essentially a fundamental rule of language based on general principles underlying human communication, which is equally fundamental to the construction of statutes. Frequently cited over the years as the golden rule of construction, the rule has undergone similar developments in common law and civil law doctrines. Today's doctrine is one of literal construction, but literal in total context. The literal meaning discloses the intention. Except in the rare cases of a mistake or omission by the legislator, the legislative intention is to be found in the entire context of the words of a statute. Incidentally, the question whether a word should be given its ordinary meaning as opposed to its special or technical meaning or its full unrestricted meaning as opposed to its restricted meaning does not constitute a departure from the literal meaning of the statute. The author discusses the notion of "grammatical and ordinary"sense and surveys how the courts have construed it over the past decades.

Le sens ordinaire des mots comme

règl e d'interprétatio n Luci e

LAUZIÈR

E * It is a universally adopted principle, although it may seem commonplace and virtually self-evident, that in the construction of statutes words are to be read in their "grammatical and ordinary" sense. This is essentially a fundamental rule of language based on general principles underlying human communication, which is equally fundamental to the construction of statutes.

Frequently

cited over the years as the golden rule of construction, the rule has undergone similar developments in common law and civil law doctrines.

Today's

doctrine is one of literal construction, but literal in total context. The literal meaning discloses the intention.

Except

in the rare cases of a mistake or omission by the legislator, the legislative intention is to be found in the entire context of the words of a statute.

Incidentally,

the question whether a word should be given its ordinary meaning as opposed to its special or technical meaning or its full unrestricted meaning as opposed to its restricted meaning does not constitute a departure from the literal meaning of the statute. The author discusses the notion of "grammatical and ordinary "sense and surveys how the courts have construed it over the past decades. Pages

Introduction

. 368 1 . La nature de la règle d'interprétation 369 1.1

L'influenc

e linguistiqu e 37
0 1.2

L'influenc

e historiqu e 37
2 2 . L'application de la règle 379 2.1 . La recherche du sens ordinaire 380 2.2 . La présomption du sens ordinaire 384 2.3 . La portée de la règle 389

Conclusio

n 39
4

Avocat

e légist e a u ministèr e d e la

Justic

e d u

Québec

L'auteur

e tien t remercie r l e professeu r

Jacque

s

L'Heureu

x d e s a précieus e collaboration Les

Cahiers

de

Droit,

vol 28
n 2 jui n 1987
p

367-39

5 (1987 2 8 Les

Cahiers

de Droit 36
7

368 Les Cahiers de Droit < '987) 28 C. de D. 367

Introductio

n

Inspiré

e de s principe s générau x d e l a communicatio nquotesdbs_dbs46.pdfusesText_46