Art 10 2 1 : Etude de définition, de dimensionnement et d'implantation de filière Art 13 2 : Installations d'assainissement non collectif pour lesquelles seul le SPANC est « compétent» Page 6 Page 6 plantation de fili ère jointe au dossier
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Règlement Service
Public d"Assainissement
non collectif (SPANC)1 2Art 1 :
Objet du Règlement
Art 2 :
Territoire d"application du règlement
Art 3 :
Art 4 :
Obligation d"assainissement des eaux usées domestiques :Art 5 :
Immeubles dispensés de l"obligation de raccordement ou non encore raccordésArt 6 :
Art 7 :
Art 8 :
ou réhabilitation d"une installationArt 9 :
Règles de conception et d"implantation des dispositifsArt 10 :
Art 10.1 : Responsabilités et obligations du SPANCArt 10.1.1 : Remise du dossier au propriétaire
Art 10.1.2 : Examen du projet par le SPANC
Art 10.1.3 : Mise en uvre de l"avis du SPANC
Art 10.2 : Responsabilités et obligations du propriétaire Art 10.2.1.1 : Cas Particulier : implantation de toilettes sèchesArt 11 :
Modalités particulières d"implantation nécessitant la fourniture de documents additionnels au SPANCArt 11.1 : Servitude privées et publiques
Art 11.2 : Impossibilité d"implantation d"une installation à moins de 35 m d"un puits ou d"un captage utilisé pour la consommation humaine Art 11.3 Présence d"un puits non déclaré à proximité du projetArt 12 :
Art 12.1 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute un projet Art 12.3 : Mise en uvre et délivrance du rapport de visiteArt 13 :
Art 13.1 : " Co-instruction » d"une demande intéressant à la fois le SPANC et les Services de l"Etat
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Page 14Art 14 : Réalisation d"un contrôle diagnostic de l"existant Art 14.1 : Eléments probants à préparer par le propriétaire avant le contrôle Art 14.2 : Contrôle de terrain des installations existantes Art 14.3 : Information des usagers après contrôle Art 14.4 : Prise en compte des conclusions portées sur le compte-rendu du SPANC Art 14.5 : Eventualité de dommages imputables aux agents du SPANCArt 15 :
Contrôle périodique de bon fonctionnement et d"entretien des installations par le SPANC Art 15.1 : Responsabilités et obligations du SPANCArt 15.1.1 : Visite périodique du SPANC
Art 15.1.2 : Périodicité du contrôle
Art 15.1.3 : Contrôle exceptionnel
Art 15.2 : Responsabilités et obligations du propriétaireArt 16 :
Art 16.1 : Transmission d"un ancien rapport
Art 17 :
Art 18 :
des installationsArt 19 :
Art 20 :
Art 20.2 : Prescriptions particulières
Art 21 :
Art 22 :
Art 22.1 : Contrôle des installations
Art 22.2 : Entretien des installations
Art 23 :
Demande de branchement
Art 23.1 : Prévention des pollutions accidentellesPage 15Page 15Page 15Page 15
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Art 24 :
Art 25 :
Art 26 :
Art 27 :
Art : 27.2 : Traitement des retards de paiement
Art : 27.3 : Décès du redevable
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Art 28 :
Art 29 :
publique ou de dysfonctionnement grave de l'installation existanteArt 30 :
Sanctions pénales
Art 30.1 : Constat d'infraction pénale
Art 30.3 : Sanctions pénales en cas de violation des prescriptions prévues par le Code
de la construction et de l'habitation Art 30.4 : Sanctions pénales en cas de violation des prescriptions prévues par le Code
de l'urbanisme Art 30.5 : Sanctions pénales applicables en cas de violation des pres criptions particulières prisesArt 31 :
Modalités de règlement des litiges
Art 31.1 : Modalités de règlement amiable interneArt 31.2 : Voies de recours externe
Art 32 :
Modalités de communication du règlement
Art 33 :
Art 34 :
Exécution du règlementPage 19Page 19Page 19Page 19Page 19
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Annexe 1 :
Territoire d'application du règlement
Annexe 2 :
Annexe 3 :
d'assainissement non collectifAnnexe 4 :
d'Assainissement Non Collectif (ANC)Annexe 5 :
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4Art 28 :
Art 29 :
publique ou de dysfonctionnement grave de l"installation existanteArt 30 :
Sanctions pénales
Art 30.1 : Constat d"infraction pénale
Art 30.3 : Sanctions pénales en cas de violation des prescriptions prévues par le Code
de la construction et de l"habitation Art 30.4 : Sanctions pénales en cas de violation des prescriptions prévues par le Code
de l"urbanisme Art 30.5 : Sanctions pénales applicables en cas de violation des pres criptions particulières prisesArt 31 :
Modalités de règlement des litiges
Art 31.1 : Modalités de règlement amiable interneArt 31.2 : Voies de recours externe
Art 32 :
Modalités de communication du règlement
Art 33 :
Art 34 :
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Annexe 1 :
Territoire d"application du règlement
Annexe 2 :
Annexe 3 :
d"assainissement non collectifAnnexe 4 :
d"Assainissement Non Collectif (ANC)Annexe 5 :
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5 5Article 1 :
Objet du règlement
Conformément à l"article L.2224-12 du Code Général des Collecti les prestations assurées par le service public d"assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du réglementation en vigueur en matière d"assainissement non col au niveau national et local ainsi que le Règlement Sanitaire Dé partemental. Le présent règlement précise les modalités de mise en uvre des territoire d"application indiqué à l"article 2.Article 2 :
Territoire d"application du règlement
Le présent règlement s"applique sur le territoire de la Communau té d"Agglomération Maubeuge-Val de Sambre auquel la mission de contrôle des installations d"assainissement non collectif a été transférée par les communes reprises en annexe 1. La Communauté d"Agglomération Maubeuge-Val de Sambre est compétente en matière d"assainissement non collectif et sera dé " Collectivité » et le Service Public d"Assainissement Non Collectif par le " SPANC».Article 3 :
font parties du présent règlement.Article 4 :
Obligation d"assainissement des eaux usées
Conformément à l"article L.1331-1-1 du Code de la Santé Pu immeubles produisant des eaux usées de même nature que celles meubles ne sont pas raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit (absence de réseau public de collecte des eaux usées raccordement ou non encore raccordé). L"unique présence d"un dispositif de prétraitement (fosse toutes usées. Le rejet direct d"eaux usées brutes ou prétraitées est interdit dans le milieu naturel.fonde.Le non-respect du présent article par le propriétaire d"un im-sanctions pénales mentionnées au chapitre VI.
sous réserve d"une convention entre la Collectivité et le proprié taire.