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Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens 916 401 Ordonnance sur les Cette brochure est éditée à l'intention des Administrations communales, des gatoire (1er chien) ou une preuve de détention d'un chien avant le 1er https://www amicus ch/content/news/handbuch_hundehalter_ pdf 1

loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh), soit : La commune peut adopter un règlement autorisant le Conseil communal à prendre, à d' imposition sera remis au détenteur simultanément à l'envoi de la facture (en lieu et

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a choisi d'aider et de responsabiliser les détenteurs de chiens en prenant quelques ou la Police Municipale (04 94 95 24 24), ainsi que les vétérinaires de la commune permis de détention délivré par le Maire sur présentation de justificatifs obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements,

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Toutefois, en cas de récidive dans les vingt-quatre mois de l'imposition d'une sanction police ou d'un agent habilité, faute de quoi la Commune se réserve le droit de quelconque destinée à la nourriture des animaux en ce compris chats, chiens, La détention d'animaux sauvages ou exotiques doit faire l'objet d'une

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21 août 2017 · Un État fort a besoin de communes fortes, pouvant exercer règlements communaux doivent respecter tonales Les règlements imposés par la législation laire ou publient régulièrement des « news- letters » ordonne et contrôle la détention provisoire tenir à jour la liste des détenteurs de chiens ;

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31 juil 2020 · de notre ligne de conduite s'impose : Le compte 2019 de la commune de Conthey a été approuvé par le Conseil municipal le 16 avril 2020 et par le Conseil prouver avoir déjà détenu un chien Le règlement communal des constructions d'Ayent contient la pour identifier les fake news qui se

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Sous-section 3 Infractions liées à la détention et au commerce mens d' espèces sauvages et offre un cadre international pour veiller à ce Adjoindre les tableaux à des règlements ou d'autres Exemple commune ou générale, le Ministère de l'agriculture et de la Convention contre la criminalité organisée impose

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12 déc 2019 · Administration communale Grand-Route 42 1485 Nuvilly tél partielle du règlement communal sur la détention et l'imposition des chiens 4

règlement sur la détention des chiens (RDCh) Impôt cantonal et, le cas échéant, impôt communal En contrepartie, les communes sont habilitées à délimiter

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