La réalisation de brochures de présentation de l'établissement “A propos de l' édition de plaquettes publicitaires présentant les lycées L à D par une soci été
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La réalisation de brochures de présentation de l'établissement.
"A propos de l'édition de plaquettes publicitaires présentant les lycées L. à D. par une société prestataire
de services.Une convention a été passée le 22 mars 1990 entre le proviseur du lycée L. de D. et une société prestataire
de services pour la réalisation technique, la régie publicitaire et l'édition d'une brochure présentant les
deux établissements publics qu'il dirige, les lycée et lycée professionnel L. de D., situés à la même
adresse. L'édition de cette brochure s'inscrit dans la stratégie de communication des deux établissements.
Il s'agit d'une plaquette de plus de quatre-vingts pages (le nombre de pages a doublé depuis 1990) et la
publicité insérée représente de 26 à 38 % de l'ensemble selon les années. Deux milles exemplaires mis à
jour sont édités chaque année sur papier cartonné (format 21 x 29,7) distribués pour faire connaître les
structures des deux lycées et les formations qui y sont dispensées.Les dépenses concourant à l'édition de la plaquette sont supportées par la société qui est rémunérée par la
publicité payée par les annonceurs. Pour faciliter les démarchages publicitaires de l'entreprise, le contrat
prévoit que le lycée lui accorde son " parrainage ». Les proviseurs successifs ont rédigé des lettres
accréditives permettant au représentant de ladite société d'effectuer la prospection publicitaire auprès des
annonceurs. Les ordres d'insertion sont rédigés sur papier à entête du lycée L.. Celui-ci est tenu, en
application du contrat, de fournir à la société éditrice les adresses de ses fournisseurs et des entreprises
avec lesquelles existent des conventions de jumelages. C'est sous la responsabilité du lycée que le contenu
de la plaquette est élaboré. L'ensemble des textes dactylographiés, les documents et photographies sont
fournis par le lycée, les mises à jour des textes étant faites par le proviseur. L'entreprise assure la diffusion
gratuite des brochures. Ce système mis en place en 1990 pour une durée de trois ans renouvelable par
tacite reconduction (sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée dans un délai
de six mois avant la remise des textes rédactionnels de l'édition) est toujours en cours.Le contenu de la convention est très succinct, notamment les clauses financières. Ainsi, le proviseur ne
connaît ni le coût de fabrication de la brochure ni les recettes publicitaires qu'elle procure. Cette brochure,
utilisée comme stratégie de communication, n'a aucune traduction comptable dans les budgets des deux
établissements. De plus, s'agissant d'une convention de prestation de service, elle aurait dû être passée
dans le respect de la réglementation qui régit les marchés publics et notamment faire l'objet d'une mise en
concurrence entre les différents candidats potentiels qui ne manquent pas dans le domaine de la publicité.
Ceci afin de garantir des prix étudiés aux différents annonceurs et d'éviter de laisser s'installer un quasi-
monopole (le contrat contient une clause d'exclusivité). Plus encore, cette convention a des aspects irréguliers qui ne sont pas sans conséquence :elle n'a pas été autorisée par le conseil d'administration contrairement au décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif à l'organisation économique et financière des établissements publics locaux d'enseignement qui
prévoit que c'est avec l'autorisation du conseil d'administration que le chef d'établissement conclut tout
contrat...(article 7 point h).de surcroît, elle n'a pas été transmise au contrôle de légalité contrairement aux dispositions de la loi n° 83-
663 du 22 juillet 1983 modifiée (article 15.12). Elle n'a donc pas de caractère exécutoire.
Enfin et surtout, le produit des insertions publicitaires dans un ouvrage édité pour le compte et sous la
responsabilité d'un établissement public, constitue incontestablement une recette dudit établissement. Il
s'agit donc de deniers publics qui ne peuvent être maniés que par le comptable ou par une personne
habilitée. La convention n'étant pas exécutoire, la société prestataire de service n'a aucun titre légal pour
effectuer les opérations de recettes et de dépenses des deux lycées."quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26