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La configuration institutionnelle du contrôle supérieur des finances publiques pour Préparer des arrêtés et des cahiers de charge pour l'organisation et la puissance du courant électrique, aspect qui devait être anticipé par l'étude, dans la

[PDF] CIH - Cour des comptes

Face à cette situation, les contrôles des juridictions financières se sont étendus et ont donné lieu à de Ces dernières ont été invitées à préparer leurs réponses en coordination et des finances pour un paiement anticipé ; - La prise en 

[PDF] Exposé du Premier Président de la Cour des comptes devant le

est l'institution supérieure de contrôle de l'exécution de la loi de finances A ce réforme a maintenu les dispositions relatives au départ anticipé des fonctionnaires train de préparer le lancement d'une mission de contrôle thématique sur le

[PDF] SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE - Cour des comptes

des comptes a réalisé 32 missions de contrôle de la gestion des organismes l' habitat en 2014, permettent de préciser et d'anticiper les situations urbanistiques accord a été conditionné par l'obligation de préparer les plans et les études

[PDF] Fiche outil 44 Anticiper les contrôles - ORIV

Anticiper les contrôles Les contrôles et audits relevant de l'autorité d'audit (AA) Les corps de contrôle européens comprennent la Cour des Comptes Afin de préparer la clôture annuelle des comptes, l'autorité de certification doit vérifier 

[PDF] 4 LE CADRE DU CONTRÔLE

de chercher à anticiper sur ces procédures en se laissant tenter par un réexamen la Cour des comptes, et dans ce contexte, sur le contrôle budgétaire, d'ordre Pour préparer correctement les transactions financières, chaque ordonnateur 

[PDF] COUR DES COMPTES - Vie publique

1° LE CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION Bien qu'aucun pour séparer les rémunérations des personnels militaires et celles des personnels les crédits délégués par anticipation sur le budget de 1999 ayant été limités à 7,1  

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Nécessité d'anticiper les contrôles Selon le rapport 2010 de la Cour des comptes, l'Administration fiscale a réalisé plus de Préparer la gestion du contrôle

[PDF] DCG 11 - Contrôle de gestion

complète d'ouvrages de cours, d'entraînement et de révision qui font référence Si l'audit financier, le plus répandu, a pour champ d'analyse les comptes de Les techniques pour préparer, coordonner et contrôler l'activité de production doivent gestionnaire et sont le résultat d'anticipation sur des niveaux d'activités  

INSTITUTION SUPÉRIEURE DE CONTRÔLE DU - OECD

activités des Institutions supérieures de contrôle (ISC) s'alignent sur les demandes des se trouvent la Cour des comptes du Maroc (CCM) ainsi que les Cours régionales Ils devront également préparer un Rapport de performance ministériel sur la durée et la portée de la mission, et elle n'était pas préparée à anticiper

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[PDF] PRINCIPES DIRECTEURS CONCERNANT LA RÉDACTION DES DÉFINITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT

Cette fiche a pour objectif de rappeler les principes de bases des contrôles portants sur les opérations

cofinancées par les fonds européens, notamment en ce qui concerne les obligations relatives aux organismes

intermédiaires (OI), en tant que bénéficiaires de fonds européens.

1 Principes généraux

des fonds. En cas de non-respect des exigences européennes, les contrôles peuvent conduire à la correction

bénéficiaires. - Les contrôles relevant des autorités de gestion (AG) - Les audits relevant des corps de contrôle européens

Y ' !2

conformément au principe de bonne gestion financière prévu en préambule du règlement général et au sens du

règlement financier. publiques (DRFIP).

par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC). Elle a pour mission de définir une

1 Voir le guide relatif au dispositif de suivi, de gestion, et de contrôle des programmes opérationnels et des

programmes de développement rural réalisé par le CGET (p. 52)

2 Idem (p. 40)

Fiche outil 4.4 - Anticiper les contrôles

Version juillet 2016 2

européenne.

Les corps de contrôle européens comprennent la Cour des Comptes européenne, la Commission européenne et

système de gestion et de contrôle des programmes. Tableau de synthèse : Types de contrôles menés par autorités

Contrôles relevant de

Contrôles relevant de

certification

Contrôles et audits

Audits relevant des

corps de contrôle européens - Contrôle de service fait3 * - Contrôle interne (vérifications portant sur le programme / vérification portant sur les opérations)4 - Contrôle des données comptables - Contrôle de certification des dépenses - Audit du système de gestion et de contrôle - Audit des comptes annuels - Audit du système de gestion et de contrôle Pour plus de détails sur le contrôle interne, se reporter à la fiche outil 3.2 : Répondre aux exigences de contrôle interne et de lutte contre la fraude et la corruption.

Le contrôle de service fait

Le contrôle de service fait est effectué pour chaque demande de paiement (acompte, solde) présentée par un

Pour des compléments, voir la Fiche outil 3.1 urbaine intégrée »

3 Le contrôle de service fait peut être effectué par les organismes intermédiaires en cas de subvention globale.

demandé ce dernier de mettre en place un dispositif de contrôle interne (proportionnel à la délégation de

gestion/tâches). Le contrôle interne peut parfois être délégué aux organismes intermédiaires, conformément

aux tâches déléguées dans la convention de délégation de gestion.

Fiche outil 4.4 - Anticiper les contrôles

Version juillet 2016 3

européenne pour chaque demande de paiement présentée par le bénéficiaire. Il permet de vérifier que

Ce contrôle se fait sur pièces et dans certains cas, sur place chez le bénéficiaire. Le contrôleur vérifie :

(vérification systématique) : vérification de la complétude de la demande de paiement et de la fiabilité

donne lieu à la définition du montant de fonds européen dû au bénéficiaire. En cas de rejet de dépense,

Le contrôle interne

Pour des compléments sur le contrôle interne, voir la fiche 3.2 - Répondre aux exigences de contrôle interne et de lutte contre la fraude et la corruption

5 Ce dispositif doit être décrit dans le descriptif du système de gestion et de contrôle

DépôtInstructionProgrammation

Acte juridique

attributif de l'aide

Réalisation

physique et financière

Contrôle de

service fait

Paiement de

l'aide au bénéficiaire

Archivage du

dossier

Fiche outil 4.4 - Anticiper les contrôles

Version juillet 2016 4

paiement avant envoi à la Commission européenne. Elle assure également le paiement des aides aux

bénéficiaires. - Montant total des dépenses éligibles inclues dans les demandes de paiement

- Montant total des dépenses publiques correspondantes supportées (co-financements) et montant total

des paiements versés au bénéficiaire (irrécupérables)

Contrôle de certification des dépenses

Les contrôles de certification des dépenses visent à évaluer la fiabilité des dépenses déclarées à la Commission

les dépenses retenues dans le rapport de contrôle sont éligibles, payées par le bénéficiaire, justifiées (factures

réponses demandées et procèdent aux corrections nécessaires.

6 Voir le guide relatif au dispositif de suivi, de gestion, et de contrôle des programmes opérationnels et des

programmes de développement rural réalisé par le CGET (p. 57)

8 Voir le guide relatif au dispositif de suivi, de gestion, et de contrôle des programmes opérationnels et des

programmes de développement rural réalisé par le CGET (p. 58)

Fiche outil 4.4 - Anticiper les contrôles

Version juillet 2016 5

ce qui concerne son éligibilité, son utilisation et les objectifs à atteindre. instructeurs,

- Le bénéficiaire utilise soit un système de comptabilité distinct soit un code comptable adéquat pour les

- Les dépenses déclarées à la Commission européenne correspondent aux documents comptables et aux

pièces justificatives exigées,

- La contribution publique a été versée au bénéficiaire conformément au niveau de dépense certifiée

selon les termes de la convention et dans le délai requis à compter de la date de présentation de la

du règlement général (délai de 90 jours à respecter), - Les pièces justificatives et constitutives du dossier sont conservées et archivées. ` A NOTER !

Au regard des différents contrôles possibles, et notamment des possibilités de visite sur place, il est conseillé aux

pièces justificatives et comptables sont bien collectées et archivées dans un dossier unique, ou encore que les

Fiche outil 4.4 - Anticiper les contrôles

Version juillet 2016 6

2 Le rôle des organismes intermédiaires

Les conventions de délégations de tâches entre les autorités de gestion et les organismes intermédiaires

définissent les relations entre ces deux niveaux, le niveau de délégation de tâches, ainsi que les modalités de

les autorités de gestion, les constats ci-dessous sont donc à affiner au regard des situations locales.

- Prendre en compte et appliquer les procédures du système de gestion et de contrôle de l'autorité de

Pour des compléments sur le contrôle interne, voir la fiche 3.2 - Répondre aux exigences de contrôle interne et de lutte contre la fraude et la corruption si ce point est attendu dans la convention. j VUE DU TERRAIN de gestion et de contrôle. annexés aux conventions.

notamment porter sur les procédures de sélection des opérations et la séparation fonctionnelle.

` A NOTER !

- Se soumettre aux audits de système et à tout contrôle diligenté par les corps de contrôle nationaux ou

européens. résultant des constats faits lors des contrôles opérés aux différents niveaux. jVUE DU TERRAIN

de son ITI. Elle assure par conséquent le contrôle de la subvention globale et des opérations qui en relèvent :

contrôle du service fait sur place, contrôle interne, suivi des contrôles opérés par les organismes externes

Fiche outil 4.4 - Anticiper les contrôles

Version juillet 2016 7

3 Bibliographie et références réglementaires

européenne, 2013

Décret n°2014-1460 du 8 décembre 2014 modifiant le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la

commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par

les fonds européens

Règlement général 1303/2013

Règlement délégué 480/2014

Guide relatif au dispositif de suivi, de gestion, et de contrôle des programmes opérationnels et des

programmes de développement rural relevant du cadre stratégique commun de la période 2014-2020

Trames communes des documents de gestion élaborées par le CGET (notamment rapport de contrôle

de service fait et rapport de visite sur place)quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24