18 avr 2013 · CONTRAT DE SÉJOUR IME LA CIGALE En vertu de la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale et en vertu
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[PDF] CONTRAT DE SÉJOUR - IME La Cigale
18 avr 2013 · CONTRAT DE SÉJOUR IME LA CIGALE En vertu de la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale et en vertu
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Suivi du document : Version 2 Avis DP le : 18/04/2013 Avis CVS le : 27/02/2013
Adopté C.A. le : 13/03/2013
7CONTRAT DE SÉJOUR
IME LA CIGALE
En vertu de la loi N° 2002-2 GX 2 ÓMQYLHU 2002 UpQRYMQP O·MŃPLRQ VRŃLMOH et médico-VRŃLMOH HP HQ YHUPX GH O·MUPLŃOH I 311-4 GX FRGH GH O·$ŃPLRQ Sociale, et décrets annexes, Il est remis un contrat de séjour concernantO·MGPLVVLRQ GH :
________________________________________ (Personne bénéficiaire)HO HVP ŃRQYHQX HQPUH G·XQH SMUP
Monsieur ALLIROL Jean-3LHUUH GLUHŃPHXU GH O·H0( IM FLJMOH HP MJLVVMQP HQ verPX G·XQH GpOpJMPLRQ GH SRXYRLU GX FRQVHLO G·$GPLQLVPUMPLRQ GHO·$VVRŃLMPLRQ : APAEHM
(P G·MXPUH SMUP M. __________________________________________________________ Désigné ci-MSUqV SHUVRQQH NpQpILŃLMLUH GRQP O·MYLV M pPp UHŃXHLOOL ORUV GHO·MGPLVVLRQ HPCRX
M. _____________________________________ , son représentant légal.Z:\IME\Documentation\ADM - Organisation\Livrets\Livret_accueil_IME\Format word - màj juin 2016\7 Contrat séjour IME V2.doc Page 2 sur 6
1. Admission
I·MGPLVVLRQ M pPp SURQRQŃpH SMU OH GLUHŃPHXU MSUqV H[MPHQ GX GRVVLHU PHŃOQLTXH HP MGPLQLVPUMPLI
dont les modalités sont précisées dans le règlement de fonctionnement.Le règlement de fonctionnement définit par ailleurs les droits de la personne bénéficiaire et les
obligations et devoirs nécessaires au respect des règles collectives du service.Ce règlement a été établi après consultation du Conseil de la Vie Sociale et remis lors de
O·MGPLVVLRQB
Durant la prise en charge, la personne bénpILŃLMLUH RX VRQ UHSUpVHQPMQP OpJMO V·HQJMJH j VH
2. Durée
Le présent contrat de séjour est établi pour une durée de : ____________ ans conformément à la
notification de la MDPH en date du __________/_________/____________.En cas de prolongation de la notification C.D.A.P.H, le contrat de séjour est tacitement reconduit
avec pour limite systématique la date de la majorité (18 ans) de la personne bénéficiaire.
A cette date, deux possibilités :
La personne majeure, considérée comme apte, devient alors signataire directe du contrat de séjour avec avis de la famille. La personne majeure présente une incapacité à la signature directe du contrat de séjour. Il est alors demandé la signature du tuteur désigné par le juge des tutelles.3. Objectifs de la prise en charge
Principe général :
$ SMUPLU GHV NLOMQV LQŃOXV GMQV OH GRVVLHU G·MGPLVVLRQ HP GH ŃHX[ UpMOLVpV SMU O·pTXLSH PHŃOQLTXH GH
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