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commerce de la mer en 1681) pour codifier le droit commercial Orientation du droit français interne (harmonisation et rapprochement des droits des pays de l' UE) Le greffier/centre de formalité le délivre gratuitement à toute perosnne Répertorie les opérations effectuées au cours de l'exercice comptable (comptes

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[PDF] COURS DE DROIT COMMERCIAL

commercial Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil première tentative de codification (pour les commerçants français) être à titre onéreux, alors qu'il est présumé gratuit en droit civil

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Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations Les voies de recours qui s'offrent au plaideur : possibilité de recours devant la Cour française et qui présentent des garanties de valeur morale et professionnelle

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Y a-t-il des conditions juridiques pour l'exercice du commerce ? Page 5 PROF MME B OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT

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règles de droit des affaires, mais aussi la jurisprudence et les textes législatifs Cass com Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass soc La Révolution française ne s'est guère intéressée au commerce, les règles de l' Ancien

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Leçon 1 Introduction au cours de droit commercial général Section 1 Le droit commercial : une construction de l'histoire §1 Les prémices du droit commercial

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Cette règle a été affirmée de façon générale par la jurisprudence française La mort met fin à la personnalité juridique La mort est constatée par l'acte de décès

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Branche du droit privé, le droit commercial est constitué de l'ensemble des règles Le code de commerce de 1913, à l'instar du code français de 1807, se voulait adopter sciemment aux mêmes fins que ci-dessus ; offrir, même à titre gratuit,

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Cours ) Ce principe a été proclamé au début de la révolution française de 1789 et a été repris par un L'acte gratuit reste en dehors du droit commercial

[PDF] Introduction au droit des affaires

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES

PAR JEAN-BERNARD BLAISE

FICHE PAR DIANE CHENAOUY

Introduction : Présentation du droit des affaires Section 1. ǯ±- -"Ǥ

1§ La période du droit commercial coutumier.

A. Les origines du droit commercial.

Trois périodes ..."" "" ...""" ǯ±volution du droit des affaires :

la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère apparition des institutions commerciales à ce moment là comptabilités, banques, sociétés et faillites Le centre de gravité européen se situe au nord : villes hanséatiques et foires. Ö "- ǯun droit international des marchands.

Ö Instruments spécifiques se développent

o Lettre de change o Tribunaux spéciaux

B. ǯ..."- --- "- ..."...Ǥ

Ö fiscalité

Ö condamnation du contrat aléatoire et du prêt à intérêt

o ...-"- ǯterdiction avec usage de lettre de change et société en

commandite

Encadrement par les corporations

Ö Définissent les règles de concurrence

2§ Le droit commercial codifié.

A. La mise en forme du droit commercial.

Dans un premier temps : ordonnances de Colbert et Savary (Commerce de terre en 1673 et commerce de la mer en 1681) pour codifier le droit commercial

Influenceront le code de commerce

B. "±- - ǯ""Ǥ Libéralisation du commerce par la Révol- - ǯ""

Ö Promulgation du code de commerce en 1807

Ö ..."± "" ±..."- ǯA" - - ͳ͹ " ͳ͹ͻͳ

Interdiction des corporations

Ö Loi Le Chapelier des 14 et 17 Mars 1791

Droit commercial = concerne les actes de commerce

Le code de commerce => uniformité du droit (fin des coutumes et particularités locales).

Ö Offre une accessibilité à tous

Ö Sécurité juridique.

Quatre livres :

Le commerce en général

Le commerce maritime

Les faillites

Les juridictions commerciales.

C. ǯ±- "- ..."... --° °...Ǥ

1810-1914 : révolution industrielle

Ö Transformation du monde commercial

Ö Transformation et enrichissement du droit commercial

Exemples :

o "- ǯ- o Marques de fabrique o Chèques o Sociétés par action

3§ Le droit commercial dépassé.

A. La période 1914-1958.

1914-1958 : guerres mondiales

o Moralisation du commerce Exemple : fraude sur la qualité des marchandises Protection des épargnants et des porteurs de valeurs mobilières à partir de 1929

Ö Ordre public de protection

o Protection de la partie faible du contrat

Ö Ordre public de direction

o -"Ø ǯ±...

Prix et salaires fixés

o Plans Les entreprises ne sont cependant pas liées juridiquement o Etat => entrepreneur

Entreprises publiques

Nationalisations (surtout en 45 et 81)

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