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9 nov 2020 · 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le de condamner le département du Gard à leur verser une somme de 1 000 euros chacune au titre des somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice En tout état de cause, elles ne justifient pas du préjudice qu'elles

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14 déc 2020 · dans le dernier état de ses écritures : condamnée à verser la somme de 251 435,37 euros TTC à la Caron sécurité et Poly-Pac la somme de 8 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les le tribunal aurait dû prononcer une condamnation hors taxes en ce qui

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condamner l'Etat et la commune de Ris-Orangis à leur verser, sur le fondement de leur verser une provision de 2 000 euros pour le préjudice né du refus de toute scolarisation titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative M - et Mme la somme de 500 euros chacun au titre des préjudices subis en leur