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I LES SOURCES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Article 6 §1 de la CEDH

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Chapitre 1 Les critères européens d'applicabilité de l'article 6 CEDH Véritable « ius commune » de la procédure, le droit à un procès équitable se positionne

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Droits d'auteur € Facultde droit, Section de droit civil, Universitd'Ottawa,1997 d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. Revue g€n€rale de droit 27
(4), 505†523. https://doi.org/10.7202/1035753ar fair play

DROIT COMPARE

L a notio n d e procè s

équitabl

e e n droi t péna l europée n JEA N PRADE L

Professeu

r l a

Facult

d e droi t d e

Poitiers

France

présiden t d e l'Associatio n français e d e droi t péna l

RÉSUM

Difficile

définir, le concept de procès

équitable

se dégage de l'article 6 de la

Conventio

n européenn e d e sauvegard e de s droit s d e l'homme

évoque

Vidée

d'équité, de bonne justice, de fai r pla y judiciaire. Plus précisément, on retrouve le concept dans deux domaines. Il implique d'abord l'organisation judiciaire en impliquant la fois le droit un tribunal (y compris le droit d'appel), le droit un tribunal indépendant l'égard de l'exécutif et des parties, enfin le droit un tribunal impartial, là où les apparences jouent un grand rôle. Ce sont ensuite les règles de procédure qui doivent

être

équitables.

Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à condamnation définitive et, au cours du procès, peut convoquer et interroger des témoins. En outre le procès doit, en principe se dérouler en public et le jugement doit intervenir dans un délai raisonnable. Ces deux sortes d'exigences donnent lieu une jurisprudence considérable de la Cour européenne des droits de l'homme. S'y dégage une casuistique souvent subtile mais en général pleine de bon sens.

ABSTRAC

T Hard to define, the concept of fair trial is drawn from

Section

6 of the

Europea

n

Conventio

n fo r th e

Safeguar

d o f Huma n

Rights

It evokes the idea of equity, of good justice, of judiciary fair play. More precisely, we find the concept in two fields. It, a first, implies the judiciary organization, implying at thequotesdbs_dbs26.pdfusesText_32