Gouvernemeent français jugera utile d'introduire sur le territoire marocain ce régime Comme son nom I'indique en arabe, cette partie du Maroc vivait hors la loi centrale, En vertu de I'article 27 du Code de procédure civile "la compétence
Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Code de procédure civile
promulgation de la loi 14-12 complétant les articles 50 et 375 du code de procédure civile ; édition générale du bulletin officiel (en arabe) n° 6078 du 11 chaoual
[PDF] Civil Procedure Code (promulgated by Dahir n° 1-74-447 of - WIPO
Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il officiel en langue arabe n° 5029 du 3 joumada Il 1423 (12 août 2002)
[PDF] Code de procédure civile - Codes Droitorg
1 jan 2021 · Ces codes ne contiennent que du droit positif, les intervenu à l'étranger en application de la loi française (1303-6 - 1303-6) Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du
[PDF] mercredi 28 septembre 2011
28 sept 2011 · complétant le code de procédure civile tel qu'approuvé par le dahir portant loi Statut particulier du Centre arabe pour la prévention contre les
[PDF] Tunisie - Code procedure civile 2010 (wwwdroit-afriquecom)
promulgation du code de procédure civile et Commerciale et jusqu'à ce qu'elles soient Ajouté en conformité avec le texte arabe (*) Rectificatif au J O R T n°
[PDF] CODE DE PROCEDURE CIVILE - Justice
- S‟il est besoin d‟effectuer une traduction de langue française en langue malgache ou vice versa, le juge désigne, pour ce faire, un greffier ou un agent en
[PDF] PDF :19 - Ce document est le fruit dun long travail approuvé par le
Gouvernemeent français jugera utile d'introduire sur le territoire marocain ce régime Comme son nom I'indique en arabe, cette partie du Maroc vivait hors la loi centrale, En vertu de I'article 27 du Code de procédure civile "la compétence
[PDF] Code des obligations et des contrats, notamment les articles 77, 79
Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B O 12 sous seing privé, enregistrée en zone française de l'Empire chérifien dispositions de l'article 282 du dahir sur la procédure civile, à l'occasion du contrat de
[PDF] MAROC - Ministère de la Justice
L'application de la Convention entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 rédigé en langue arabe, directement au parquet marocain dans le ressort de l' article 734 du Code de procédure civile, la juridiction française compétente
[PDF] RAPPORT DE RECHERCHE - EuroMed Justice
En République arabe d'Égypte, il y a un système à juridiction unique, avec de multiples droits algérien (voir l'article 423 du Code de procédure civile et administrative, et l' matière familiale impliquant des ressortissants libanais et français
[PDF] code de procédure civile maroc 2015
[PDF] cours de procédure civile gratuit
[PDF] convention européenne des droits de l'homme
[PDF] atteinte ? la vie privée exemple
[PDF] les articles définis et indéfinis en français pdf
[PDF] exercices articles définis et indéfinis ce2
[PDF] les articles définis et indéfinis exercices pdf
[PDF] les articles définis et indéfinis cours pdf
[PDF] les articles partitifs cours pdf
[PDF] les articles partitifs pdf
[PDF] genres de l'argumentation
[PDF] déterminant défini contracté
[PDF] déterminant défini et indéfini
[PDF] déterminant partitif
AVERTISSEMENT
Ce document est le fruit d'un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l'ensemble de la communauté universitaire élargie. Il est soumis à la propriété intellectuelle de l'auteur. Ceci implique une obligation de citation et de référencement lors de l'utilisation de ce document. D'autre part, toute contrefaçon, plagiat, reproduction illicite encourt une poursuite pénale.Contact : ddoc-theses-contact@univ-lorraine.fr
LIENS Code de la Propriété Intellectuelle. articles L 122. 4 Code de la Propriété Intellectuelle. articles L 335.2- L 335.10UNIVERSITE
DE METZ
U.F. R. DROIT, ECONOMIE, ADMINISTRATION
JutyPresident
: Mr Alain FOURNIER, Professeur de Droit privé à I'Université de Metz.Assesseures
: Mr Patrick BENOIT, Profsseur de Droit public à I'Université de Metz.Maître
Claude PETITDEMANGE, Docteur en Droit, Avocat.
Directeur
de recherche :Professeur
Alain FOURNIER
Janvier
1997UNIVERSITE
DE METZ
U.F. R. DROIT, ECONOMIE, ADMINISTRATION
JuryPresident
: Mr Alain FOURNIER, Professeur de Droit privé à I'Université de Metz.Assesseures
: Mr Patrick BENOIT, Profsseur de Droit public à I'Université de Metz.Directeur
de recherche :Professeu
r Alain FOURNIERMaîtreClaude PETITDEMANGE, Docteur en Droi
ffioT*ËàîîîilivrmrâmonotT.$clEllcEs Eco - IEIZ- n.r1/l{)b1 oo3)Coteb/rtzr \1 /1
Loc. flruopnn^. Cat ocLcv EXCLU DUPRÊT
Janvier
1997A mes
Parents, ma soeur et mes frères-
Je tiens à remercier M.le Professeur AlainFOURNIER
et à lui exprimer ma reconnaissance d'avoir bien vouloir accepter de diriger cetteëtude
et de m'woir éclairé par ses remarques et conseils précieux, durant mes recherches' Ma gratitude s'étend à M. Ie Professeur PatrickBENOIT
qui abien voulu accepter de faire partie du jury.PREFACE
Les juridictions suprêmes veillent à la bonne application des règles juridiques par les juridictions du fond. Leur missions principale en tant que cour de cassation est d'assurer le respect des règles de droit écrit et éventuellement de la coutume par ces juridictions dont elles censurent les décisions rendues d'une manière insuftisante, ambigue ou contradictoire dans la mesure bien sûr où il n'existe pas d'autres voies de recours ordinaires' Aussi les juridictions suprêmes ont pour mission d'assurer I'unité de la jurisprudence. En principe la juridiction suprême ne constitue pas un troisième degé de juridiction, car elle ne statue qu'en droit se bornant à assurer le respect et la stricte application dudroit, jugeant la décision, jugement ou arrêt rendu en dernier ressort et non le procès lui-
même.Le choix
de ce thème < Les compétences de la Cour suprême du Maroc > a été inspiré de deux éléments :D,abord,
la particularité du rôle de la cour suprême dans la vie judiciaire marocaine' Cette haute juridiction, en plus de son rôle de contrôle, dispose de large compétences et intervient dans tous les contentieux (privé et public). Ensuite, la situation judiciaire marocaine qui s'est trouvée modifiée par une grande réforme en 1993. Le législateur marocain par cette réforme abandonne le principe fondamental de I'unité de juridiction (en créantles tribunaux administratifs) pour passer à la dualité de juridictions' en conservant I'unité
de contrôle exercé par la Cour suprême' Cette réforme a attribué de nouvelles compétences à la Cour suprême en la transformant en un véritable juge du fond. Elle devient ainsi juge administratif d'appel.Devant
cette multiplicité des compétences (non dépourrnre de compléxité au regarddu juriste français et étranger en général), il est intéressant de dévlopper et'd'analyser les
diftrentes compétences de la Cour suprême afin d'eclaircir au juriste marocain et étranger la procédure administrative ou judiciaire et la nature des affaires portées devant ladite Cour' Table des ùIatières TABLE