[PDF] [PDF] Maroc - Dahir de 1955 relatif aux baux dimmeubles ou de locaux

Article 10 : Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail Toutefois, il devra, dans le cas où il usera de ce droit, payer au locataire évincé sauf 



Previous PDF Next PDF





[PDF] Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et

entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage Tout locataire a le droit de demander la révision du loyer, par voie de justice, dans



[PDF] Locataires : guide de vos droits, démarches et recours 2016 - CLCV

Les balbutiements du droit au logement opposable 1 - Les droits et obligations des bailleurs et locataires Le locataire au sein de la copropriété



[PDF] Obligations du locataire et du locateur

Le locataire doit : • payer son loyer à temps; • garder son unité locative propre et aider à garder les parties communes sans ordure et en ordre; • réparer comme 



[PDF] Les Droits et Devoirs du Locataire et du Propriétaire en Afrique du Sud

Le droit écrit (The Rental Housing Act) oblige le locataire à : - Verser au propriétaire le montant du loyer de manière régulière - Verser au propriétaire la caution 



[PDF] Maroc - Dahir de 1955 relatif aux baux dimmeubles ou de locaux

Article 10 : Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail Toutefois, il devra, dans le cas où il usera de ce droit, payer au locataire évincé sauf 



[PDF] Résumé des principaux droits et recours des locataires - Comité

Selon la loi (art 1895 du Code civil du Québec), les renseignements pertinents lors de la signature du bail sont le nom et l'adresse du locataire, le 



[PDF] Droits et obligations

le locataire peut également recourir à la justice pour obliger le bailleur à faire réaliser les travaux La non-décence d'un logement peut aussi conduire



[PDF] Fiche logement 7 les droits et les devoirs du locataire

Il décrit l'état du logement à l'entrée et à la sortie Il doit être précis et annexé au bail J'ai une assurance et je donne l'attestation au propriétaire Obligatoire, elle 



[PDF] Maroc - Loi n°49-16 du 18 juillet 2016 relative aux - Droit-Afrique

15 jui 2017 · Le locataire a droit au renouvellement du bail lorsque les dispositions du Titre premier de la présente loi sont respectées Les baux des locaux 

[PDF] Les droits de l'enfant !

[PDF] Les droits de l'Homme respectés en France

[PDF] les droits de l'élève

[PDF] les droits de l'enfance

[PDF] les droits de l'homme dans les prisons

[PDF] les droits de l'homme definition historique et texte fondamentaux

[PDF] les droits de l'homme en france

[PDF] les droits de l'homme et du citoyen

[PDF] Les droits de la famille

[PDF] les droits de la femme dans le monde

[PDF] les droits de la femme definition

[PDF] les droits de la femme marocaine

[PDF] Les droits de propriété

[PDF] Les droits des femmes

[PDF] les droits des femmes en afrique