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14 juil 2017 · RÈGLEMENT (CE) N° 1896/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN tées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer; et règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant

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12 déc 2006 · Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer vu le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du Demande d'injonction de payer européenne

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procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (E 8895), dont cette commission s'est du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de

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30 août 2009 · no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

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nationales existantes et est facultative eu égard aux autres mécanismes Considérant 9 du règlement 1896/2006/CE : le règlement « a pour objet de simplifier, incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire 

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règlement 1896/2006/CE du 12 décembre 2006 instituant une procédure En Hongrie, les règles relatives à la procédure européenne d'injonction de membre, le règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 

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4 mar 2020 · répond aux conditions d'application du règlement (CE) n°1896/2006 peut intro- sition fixée au 31 décembre 2020 (Décision (UE) 2020/135), un créancier français Partant, la réussite de la procédure européenne d'injonction de payer nécessite n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil

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02006R1896

FR

14.07.2017

- 003.002 1 Ce texte constitue seulementun outil de documentation et n'a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant son contenu. Les versions faisantfoi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont

été

publiées au

Journal

officiel de l'Union européenne et sont disponibles surEUR-Lex. Ces textes officiels peuvent

être

consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

RÈGLEMENT

(CE N°

1896/2006

DU

PARLEMENTEUROPÉEN

ET DU

CONSEIL

du 12 décembre 2006
instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 399
du

30.12.2006,

p. 1)

Modifiépar:

Journal

officiel n° page date M1

Règlement

(UE n°

936/2012

de la

Commission

du 4 octobre 2012
L 283
1

16.10.2012

M2

Règlement(UE

n°

517/2013

du

Conseil

du 13 mai 2013
L 158
1

10.6.2013

M3

Règlement

(UE

2015/2421

du

Parlement

européen et du

Conseil

du 16L 341
1

24.12.2015

décembre 2015
M4

Règlement

délégué (13E

2017/1260

de la

Commission

du

19juin

2017
L 182
20

13.7.2017

02006R1896

FR

14.07.2017

003.002 - 2

VB

RÈGLEMENT

(CE N°

1896/2006

DU

PARLEMENT

EUROPÉEN

ET DU

CONSEIL

du 12 décembre 2006
instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Article

premier Objet 1. Le présent règlement a pour objet: a) de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontes tées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer; et b) d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des Etats membres en

établissant

des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'Etat membre d'exécution préalablement la reconnaissance et l'exécution. 2. Le présent règlement n'empêche pas le demandeur de faire valoir une créance au sens de l'article 4 en recourant une autre procédure prévue par le droit d'un Etat membre ou par le droit communautaire.

Article

2 Champ d'application 1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou admi nistratives, ni la responsabilité de l'Etat pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta jure imperii»). 2. Sont exclus de l'application du présent règlement: a) les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; b) les faillites, concordats et autres procédures analogues; c) la sécurité sociale; d) les créances découlant d'obligations non contractuelles, moins j) qu'elles aient fait l'objet d'un accord entre les parties ou qu'il y ait eu une reconnaissance de dette; ou ii) qu'elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d'un bien. 3. Dans le présent règlement, on entend par "État membre» tous les Etats membres l'exception du

Danemark.

02006R1896

FR

14.07.20

17

003.002

- 3 VB

Article

3

Litiges

transfrontaliers 1. Aux fms du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituellequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38