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conditions de vie, et des services adaptés à ses besoins, à son âge et Article 15 : En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un Enfant, il ne peut être Article 65 : La substitution de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de Article 143 : Le déplacement de l'enfant vers l'Etat d'accueil ne peut avoir lieu que si

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