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E.S.A.T. " Paul Martin » Contrat GH 6RXPLHQ HP G·$LGH SMU OH 7UMYMLO 3MJH 1 / 4

CONTRAT DE SOUTIEN

et

ESAT Paul Martin

Préambule :

Les établissements de soutien et d'aide par le travail sont des établissements et services médico-

sociaux (art L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Leur mission et définie aux articles L

344-2 et 344-2-1 du CSAF.

Les prestations qu'ils proposent (activités professionnelles, soutiens éducatifs et sociaux) ont comme

objectifs essentiels la socialisation et l'intégration sociale des personnes accueillies, le travail n'étant

qu'un des moyens pour les réaliser.

Le présent contrat est conforme au décret 2006-1752 du 23 décembre 2006 et à l'alinéa 5 de l'article D

311 du CASF. Il se substitue dans les ESAT au contrat de séjour en vigueur dans les autres

établissements et services médico-sociaux.

Les activités diverses à caractère professionnel offerte par l'ESAT Paul Martin aux personnes qu'il

accueille sont déterminées par son environnement économique.

Les activités de soutien médico-social et éducatif et, plus généralement, "les activités d'accès à

l'autonomie et d'implication dans la vie sociale" ne pourront être proposées par l'ESAT que lorsqu'elles

s'inscrivent dans le cadre du projet d'établissement et sous réserve de moyens qui lui sont alloués par

l'aide sociale à la charge de l'état (art L 344-4 du CASF).

La personne accueillie ou son représentant aura, préalablement à la conclusion du contrat d'aide et de

soutien par le travail, reçu un exemplaire du projet d'établissement.

Le présent contrat est conclu entre :

E- ESAT " Paul Martin »

Représenté par M.Vincent SECHAUD,

Agissant en qualité de Directeur

Le bénéficiaire,

Représenté(e) par :

Demeuran

Le cas échéant

Mr ou Mell

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Définition - Etablissement - Signature bénéficiaire sionnel et la mise en oeuvre du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités. E.S.A.T. " Paul Martin » Contrat GH 6RXPLHQ HP G·$LGH SMU OH 7UMYMLO 3MJH 2 / 4

Le présent contrat est élaboré en collaboration avec le bénéficiaire, accompagné le cas

besoins et de

Il est signé au plus tard dans le mois

Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être

accompagnée de la personne de son choix. Le présent contrat est transmis pour information à la maison départementale des personnes

Article 2 :

Dans le cadre de la mise en oeuvre de son règlement de fonctionnement et de son projet le travail "Paul Martin» mettre en place une organisation permettant au bénéficiaire caractère professionnel adaptées à ses capacités et à ses aspirations. au bénéficiaire de bénéficier de professionnelle susceptibles de favoriser le développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du milieu protégé ou vers le milieu ordinaire de travail. règlement de fonctionnement

Le bénéficiaire

articles R. 243-11 à R. 243- oeuvre dans le cadre du règlement de fonctionnement. Article 3 : Participation à des activités de soutien médico-social et éducatif bénéficiaire correspondant à ses aspirations personnelles et à ses besoins.

Article 4 : tés

Dans le respect du règlement de fonctionnement et des dispositions du présent contrat, le bénéficiaire Aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées

A préalablement et

conjointement identifiées comme nécessaires au maintien et au développement de ses connaissances et de ses compétences professionnelles

Aux activités de soutien médico-social et éducatif qui auront été préalablement

choisies au vu de ses implication dans la vie sociale

Article 5 : Avenant(s) au contrat

s et les prestations

adaptées au bénéficiaire, en particulier, la répartition du temps de présence entre les activités

à caractère professionnel et les activités de soutien médico-social et éducatif, la nature et les

E.S.A.T. " Paul Martin » Contrat GH 6RXPLHQ HP G·$LGH SMU OH 7UMYMLO 3MJH 3 / 4 Article 6 : Réactualisation annuelle des objectifs et des prestations

Le bénéficiaire

droits et des obligations réciproques prévus au présent contrat et permettant, chaque année si

nécessaire, une réactualisation des objectifs et des

Le bénéficiaire est obligatoirement associé à la réactualisation annuelle des objectifs et des

prestations le concernant, définis par avenants au présent contrat. Article 7 : Appel à un prestataire extérieur

Pour la réalisation des engagements prévus au présent contrat et par ses avenants,

le travail "Paul Martin» peut passer convention avec tout organisme, spécialisé ou non. Article 8 : Assistance de la personne accueillie en cas de difficultés en cours de prise en charge doivent être organis par le travail "Paul Martin». A cette occasion, le bénéficiaire légal

Article 9 : Mesure de protection juridique

Dès lors que le bénéficiaire

son consentement, dans toute la mesure du possible.

Article 10 :

dispositions essentielles, doit intervenir selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion

initiale.

comportement de le bénéficiaire met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé

ou la sécurité des aut travail "Paul Martin» commission), qui suspend le maintien du bénéficiaire au sein de la structure et par voie de conséquence le présent contrat. Il doit en informer immédiatement la maison départementale des personnes handicapées. du bénéficiaire La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.

Cette mesure est sans conséquence sur le maintien, pendant cette période, du bénéficiaire en

Article 11 : Rupture anticipée du contrat de souti -ci, elle doit présent contrat donne lieu à une information de la maison départementale des personnes handicapées. E.S.A.T. " Paul Martin » Contrat GH 6RXPLHQ HP G·$LGH SMU OH 7UMYMLO 3MJH 4 / 4 notifiant parties, pour échanger sur les motifs de cette rupture et en évoquer les conséquences. La fin de la prise en charge du bénéficiaire e par le travail "Paul Martin»

241- illes. Cette décision entraîne

Article 12 :

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