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Université de Strasbourg

Juin 2018

Master spécialité Administration et finances publiques Parcours Administration Publique Spécialisée

Soutenu par

Mr ALI AHAMADA Abdérémane

CIP Promotion Louis Pasteur (2017-2018)

Sous la direction de

Dr Aboubakry SY

Conseiller pédagogique en économie et finances publiques

ă l'ENA

Titre du mémoire :

La maîtrise de la dépense publique : Enjeux et perspectives C 2

Dédicace

A mon épouse, HAMADI SAID Nadiata, pour son soutien indéfectible et pour tous les sacrifices consentis.

A mes enfants :

nécessaires dans ce nouveau monde ; A mon cher ami, BEN MOHAMED Djamal (MOPAO), pour tous ses sacrifices et sa permanente disponibilité pour mes enfants, durant toute cette période ; A tous mes frères eP V°XUV MPLV UpVLGMQPV HQ )UMQŃH pour leurs soutiens. 3

Remerciements :

guider mes pas dans ce travail et pour sa constante disponibilité.

général de la Cellule des reformes économiques et financières et Conseiller du Président de

accompagnement et leur soutien dans cette formation notamment : Mme Laurence Arnoux, Conseiller de coopération et son équipe, Alexis MACLET et Mme Olga

RAFANOMEZANTSOA.

4

Sommaire

Introduction

Partie I : La maîtrise de la dépense publique : un enjeu central du système financier Comorien Chapitre I. La maîtrise de la dépense publique : levier de Chapitre II. La maîtrise de la dépense publique : levier de bonne gestion budgétaire Partie II. La diversité de leviers possibles de maîtrise de la dépense publique dépense publique ouveau de la gouvernance

Conclusion

5 ACCT Agence comptable centrale des services du trésor

AFSS Afrique subsaharienne

BM Banque mondiale

CDMT Cadre des dépenses à moyen terme

CFA Anciennes colonies françaises

CUT Compte unique du trésor

DGCP Direction générale de la comptabilité publique et du trésor DPGECP Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

FEC Facilité élargie de crédits

FMI Fonds monétaire international

GISE Gestion intégrée des structures et des effectifs

HAFOP Haute autorité de la fonction publique

INSEED Institut national des statistiques et des études économiques et démographiques IPPTE Initiative pays pauvres très endettés

KMF Franc comorien

LOLF Loi organique relative à la loi de finances financière

PIB Produit intérieur bruit

TADAT Tax administration diagnostic assessment tool UEMOA Union économique et monétaire ouest africaine SCA2D Stratégie de croissance accélérée et de développement durable 6

Le début du XXI ème siècle a été marqué, de part le monde, par une grave insuffisance des

ressources financières, laquelle sera amplifiée par la crise financière de 2008. Cette situation

met les autorités chargées de la politique budgétaire devant des choix difficiles à opérer, entre

une augmentation ou une réduction des dépenses ou des recettes. Il est important de noter que chaque option comporte ses propres conséquences.

par la suite sa baisse1, avec comme conséquence une détérioration du déficit public,

en 1992 quand les pays ont préféré réduire la dette et le déficit par une hausse des impôts au

surtout avec les risques de concurrence fiscale qui se profilaient.

Face à cette situation, une politique de maîtrise de la dépense publique reste le seul moyen

pour donner confiance aux agents économiques sur une soutenabilité à long terme des

finances publiques

dépense publique pour résorber le déficit, diminuer la dette et engager une politique de baisse

la République, le socialiste François HOLLANDE3 dans un discours disait " Pourquoi faut-il

1 Loi de l'Ġconomiste allemand ADOLPHE Wagner formulĠ dğs les annĠes 1870 dite ͨ loi

2 Robert Hertzog, " Les ressources publiques sous tension : victimes ou causes de la crise des

finances publiques ? », RFAP 2012/4 N°144 ; p 915 ; pp 917

3 François HOLLANDE, discours du 14 janvier 2014

7 dans un contexte de légère reprise avec 2,6% de croissance estimée pour 2017.

Pour la plupart de ces pays, surtout ceux exportateurs de pétrole, un assainissement budgétaire

devrait être une priorité afin de garantir une stabilité macroéconomique et réaliser une

croissance durable. Cependant, la région a connu une histoire douloureuse des assainissements budgétaires avec (FMI) dans les années 90. Ces politiques ont produit les effets inverses avec une contraction

de la production associée à une dégradation des conditions de vie des populations. Ainsi tout

assainissement envisagé doit désormais tenir compte de la spécificité du pays et du

comportement de la production.

augmentation de recettes serait la méthode la plus appropriée. Cependant comme il faut

souvent du temps pour augmenter les recettes, une politique de baisse de dépense est inévitable. doit procéder à un ajustement par une maitrise des dépenses courantes. fragiles5. Avec 759 dollars Américains par habitant par an, elle est placée dans le dernier quintile mondial, au 160 ème rang sur 188 en matière de développement humain. Après son

4 FMI, Perspectives économiques régionales " Afrique subsaharienne : Ajustement

budgétaire et diversification économique », octobre 2017

5 Un pays est considéré en situation de fragilité si la note moyenne sur 3 ans qui lui a été

8

autonomie aux îles. Ces dernières ont parmi leurs domaines de compétence la santé de base et

dépenses par nature économique (salaires, biens et services, transferts et contributions-

investissements). Ces enveloppes sont ensuite reparties par destination au sein de chaque Elles perçoivent, au niveau des recettes, celles dites propres et des recettes à partager avec

financières qui ont permis de renouer avec les instituions financières internationales que sont

un programme triennal soutenu par la Facilité élargie des crédits avec le FMI. La bonne

dette, les situations macro budgétaires des années qui ont suivi cet allègement sont restées

trop décevantes. En 2016, la croissance a été de 2,2% après 1% en 2015, le déficit public de

Les nouvelles autorités en place depuis mai 2016, ont procédé à une révision de la stratégie de

la croissance accélérée et développement durable (SCA2D) qui table sur un objectif de

croissance moyen de 6,2% sur la période 2015- 2019. Elle intègre un volet important de

consolidation de la gestion des finances publiques avec une priorité à la maîtrise de la dépense

clés "maîtrise et dépense publique » pour mieux cerner notre sujet.

Ainsi, selon le petit Robert, le terme maîtrise signifie domination incontestée, sureté

signifie contenir. Quand au terme dépense publique, une tentative de définition est donnée par

le dictionnaire encyclopédique des finances publiques selon laquelle, "les dépenses publiques

6 Clé de répartition des recettes à partager : Union 37,5%, Ngazidja 27,4%, Anjouan 25,7%,

Mohéli 9,4%t

7 1 Euro= 491,96775 KMF

9

est assuré par les recettes publiques (impôts, taxes et cotisations sociales) et par le déficit

public ».

Dans le cadre de notre étude, la maitrise de la dépense publique doit être comprit dans le sens

sécurité sociale (caisse de retraites et caisse de prévoyance sociale). Aussi, compte tenu de

ne fera pas partie de notre étude. Notre travail comporte un double intérêt : un intérêt théorique et pratique. législatifs et règlementaires) et des pratiques internationalement admises en matière textes et leur application par les acteurs tout en mettant un accent particulier sur leur la hausse effrénée de la dépense et des déficits publics associés.

En outre, cette hausse effrénée de la dépense, dans un contexte de ressources insuffisantes ne

laisse pas de marge de maQ°XYUH MX[ MXPRULPpV SRXU OHV LQYHVPLVVHPHQPV LQPpULHXUV SRXUPMQP

nécessaires pour relancer la croissance et faire face aux immenses défis socio-économiques du

pays.

maitrise de la dépense publique peut contribuer à libérer un espace budgétaire pour des

investissements intérieurs afin de relancer la croissance. publique (Deuxième partie). 10

XQHQMHXFHQWUDO

GXV\VWqPHILQDQFLHU&RPRULHQ

Après 2012, avec la fin du programme Facilité Elargie de Crédit (FEC) qui avait été conclu

Cette situation appelle de la part des nouvelles autorités en place, depuis le mois de Mai

2016, une maitrise de la dépense publique afin de retrouver une crédibilité perdue auprès de

budgétaire à long terme (Chapitre II) auprès de ses partenaires. international normé (Section I) avec des standards internationaux auxquels il faudra se conformer (Section II). Section I : Un environnement international normé. international (FMI) évalue la performance économique des Comores (Paragraphe I). Ces surveillance multilatérale dans le cadre des pays de la zone Franc et du Marché Commun de multilatérale, une surveillance bilatérale sur les économies des pays membres.

8 Fiche technique sur la surveillance exercée par le FMI du 23 mars 2016,

11 nécessaires. Les Comores sont sous programme de référence depuis la fin du programme dans la mobilisation des ressources, une masse salariale élevée et en constante augmentation

" rendant structurel le déséquilibre budgétaire ». Il a exhorté ainsi les autorités à engager les

reformes nécessaires afin de libérer un espace budgétaire indispensable à " la réalisation

programme qui serait soutenu par la facilité élargie des crédits et donnant lieu à des

budget. Aussi, il convient de rappeler que conclure un programme avec le FMI pour un pays, des prêts accordés à ces derniers.

De la même manière, retrouver de la crédibilité auprès des partenaires régionaux est aussi

important.

Paragraphe II : La surveillance budgétaire multilatérale au titre des pays de la zone Franc et du

COMESA.

des quatorze (14) pays qui constituent la Zone franc. Selon la Banque de France12 " cette

zone résulte de la volonté de ces pays de maintenir un cadre institutionnel qui contribue à la

stabilité du cadre macroéconomique ».

Ainsi suite à la dévaluation du Franc CFA intervenu en 1994, il a été mis en place des

Site www.imf.org consulté le 10 Mai 2018

9 Rapport du FMI NΣ 16ͬ339 au titre de l'article IV aǀec l'union des Comores ; pp.2

Sénégal, Togo

11 CEMAC : composée du Cameroun, Congo, Gabon, la Centrafrique, Tchad

12

été instauré un Comité de coordination de la convergence dans la zone dont les Comores font

partie. Parmi les missions de ce comité, figure celles qui consistent à informer les Ministres Banque centrale des Comores15, les critères de premier rang, dans le cadre de la convergence

de la zone, se présentent durant la période allant de 2012 à 2016 selon le tableau suivant :

Critères de 1er rang Normes 2012 2013 2014 2015 2016

Solde budgétaire de

base/PIB nominal >= 0% 3,1 -1,9 -2,2 -3,1 -7,7 moyen annuel < 3% 6,2 1,6 1,5 1,3 1,8

Encours dette

publique en %PIB <70% 52 29,6 28,7 28,9 31,5

Non accumulation

arriérée =0 Respecté16 Non respecté

Respecté

Non respecté Non respecté

En ce qui concerne les critères de second rang, le rapport masse salariale sur recettes fiscales a

été de 69,7% en 2016 pour une norme de moins de 35%. Pour ce qui est de la pression fiscale, Les Comores participent en même temps au programme de convergence budgétaire au sein du annuel

14 Critères de second rang : Masse salariale/recettes fiscales, Recettes fiscales/PIB

15 Banque centrale des Comores, Rapport annuel 2016 ; pp.26.

ce qui concerne les arriérés intérieurs. 13 africaine avec une monnaie unique et une Banque centrale africaine selon le protocole pour atteindre o% et au niveau des critères de second rang, on retrouve un nouveau critère qui 20%. FKDUJp GX VXLYL GH OD PLVH HQ quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38