Le propriétaire d'un terrain enclavé est en droit de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins afin d'assurer une desserte correcte de son bien Les
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passage suffisant sur le terrain de ses voisins pour assurer la desserte Le propriétaire du terrain enclavé a le droit de tous les outils de droit privé auxquels
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Ce droit, aussi appelé droit de passage légal, doit être demandé au voisin dont le terrain offre l'accès le plus facile à la voie publique, en tenant notamment
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barrières empêchant le passage sur un terrain privé (propriété privé = droit constitutionnel) puisque toute atteinte à la propriété privé est sanctionné au titre de la
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29 jan 2016 · Les servitudes de droit privé : elles bénéficient à un fonds privé Le passage d' une canalisation privée sur un terrain (par exemple le
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