[PDF] Code du travail Partie législative Livre Ier : Conventions

alinéa de l'article L 143-11-1 dues au titre de chacun des salariés intéressés formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié

responsables pour mettre sur orbite, un code du travail qui soit au service s' appuyant sur des experts, tout en respectant, d'une part, les conventions internationales et L'article 16 du code du travail indique d'emploi et de formation, en particulier Après avis des organisations professionnelles des employeurs et des

[PDF] MODELE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En application de l'article L6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de

[PDF] PROJET DE LOI relatif à la formation professionnelle, à lemploi et à

1° L'employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ; national des certifications professionnelles prévu à l'article L 335-6 du code de l'éducation ; loi, les centres de formation d'apprentis créés par convention conclue entre état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son

[PDF] La nouvelle réforme de la formation professionnelle - Editions Tissot

social, cette nouvelle réforme vise à faciliter la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment : A Plan de formation simplifié B Droit l' employeur de la rémunération (C trav , art L 6321-1) Ainsi cadre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) (C trav , art Portabilité inscrite dans le Code

[PDF] CONVENTION SIMPLIFIEE DE FORMATION - FFHM

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article L 6353-1 du Code du travail) Entre les soussignés : 1) Fédération Française d'Haltérophilie

[PDF] PROJET DE LOI relatif à la formation professionnelle, à lemploi et à

Article 13 [contrat de plan régional développement formation professionnelle] I Le code du travail est modifié conformément aux dispositions suivantes II dans le cadre de la convention prévues au dernier alinéa de l'article Une fois par an, le comité établit un état de synthèse simplifié portant sur des informations

[PDF] Maroc - Loi n°1999-65 relative au Code du Travail, promulgue le du

11 sept 2003 · loi n°65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des employés par les entreprises prévues dans le présent article, qui ne sont pas soumis à la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages le versement de la taxe relative à la formation professionnelle

[PDF] Intervention Formation loi Travail Diaporama - C2RP

1 jan 2017 · Chapitre Ier Vers une refondation du code du travail ➢ Article 1 : Une thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins Article 40 Obligation de l'employeur et plan de formation Objet et d'examiner les propositions portant sur la formation professionnelle continue

[PDF] Formation Professionnelle - FO Construction

FORCE OUVRIÈRE Secteur Formation Professionnelle Guide de la Formation Professionnelle Un document simplifié dans sa présentation, une L'article L 6313-1 du Code du Travail fixe les actions de for mation qui entrent dans le champ sur la base de for faits horaires fixés par convention ou accord collectif de

[PDF] Survol de l entreprise

[PDF] L Ordre est administré par un conseil d administration formé d un président, de vingt administrateurs élus et de quatre administrateurs nommés.

[PDF] Guides des déposants aux AIDES AUX EQUIPES - 2016

[PDF] avec un jeu de piste, un défi, un trésor Jour 1 comme! moteurs de découverte. Découverte du jeu et de sa place dans la

[PDF] L AIDE FINANCIERE VERSEE PAR L ENTREPRISE OU LE COMITE D ENTREPRISE POUR FINANCER DES ACTIVITES DE SERVICE A LA PERSONNE

[PDF] LE BILAN DE COMPÉTENCES

[PDF] CONTRAT DE SEJOUR. Le présent contrat est conclu à titre temporaire jusqu à une date non arrêtée à ce jour. Le présent contrat est conclu jusqu au

[PDF] AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

[PDF] MESURE D AIDE AU DÉMARRAGE D ENTREPRISE (MADE)

[PDF] Guide pratique. Elaborer le èglement de fonctionnement

[PDF] Bourses. Véronique Giron. 1 bourse complète = 100% du coût du programme. 2 bourses partielles = 2 bourses de 2.000 chacune

[PDF] HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT

[PDF] Objet : Documents d'inscription Formation Chauffeur TPMR

[PDF] MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES. Pouvoir adjudicateur

[PDF] GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Corrigé

[PDF] Code du travail Partie législative Livre Ier : Conventions - ILO

Codedu travail

Partielégislative

LivreIer :Conventionsrelatives autravail

TitreIV :Salaire.

ChapitreIII :PAIEMENTDU SALAIRE

Section2 :Privilègeset garantiesdela créancedesalaire.

ArticleL143-11-4

Lerégime d'assuranceprévueà l'articleL.143-11-1 estmisen oeuvreparune associationcrééepar

lesorganisations nationalesprofessionnellesd'employeurs lesplusreprésentatives etagrééepar le

ministrechargé dutravail. Cetteassociation passeuneconvention degestionavec l'organismegestionnairedu régime d'assurancementionné àlasection Iduchapitre Ierdutitre Vdulivre IIIdela premièrepartiedu codedu travailetavec l'Agencecentraledes organismesdesécurité socialepourle recouvrement descotisations mentionnéesàl'article L.143-11-6.

Encas dedissolutionde cetteassociation,le ministrechargédu travailconfieà l'organismeprévuà

l'articleL. 351-21lagestion durégimed'assurance instituéàl'article L.143-11-1,à l'exceptiondu

recouvrementdes cotisationsmentionnéesà l'articleL.143-11-6 confiéauxorganismes mentionnés

àl'article L.351-5-1.

ArticleL143-11-6

L'assuranceest financéepardes cotisationsdesemployeurs quisontassises surlesrémunérations servantde baseaucalcul descontributionsau régimed'assurance-chômagedéfini parlasection Idu chapitreIer dutitreV dulivreIII duprésentcode. Lerecouvrement, lecontrôlede cescotisationset leurcontentieuxsuivent lesrèglesprévues à l'articleL. 351-5-1.

ArticleL143-11-7

Lemandataire judiciaireétablitles relevésdescréances danslesconditions suivantes:

1.Pour lescréancesmentionnées auxarticlesL. 143-10,L.143-11, L.742-6et L.751-15,dans les

dixjours suivantleprononcé dujugementd'ouverture delaprocédure ;

2.Pour lesautrescréances égalementexigiblesà ladatedu jugementd'ouverturede laprocédure,

dansles troismoissuivant leprononcédu jugement;

3.Pour lessalaireset lesindemnitésde congéspayéscouvertes enapplicationdu 3°del'article L.

143-11-1et lessalairescouverts enapplicationdu dernieralinéade cemêmearticle, danslesdix

jourssuivant l'expirationdespériodes degarantieprévues àce3° etce,jusqu'à concurrencedu

plafondmentionné auxarticlesL. 143-10,L.143-11, L.742-6et L.751-15;

4.Pour lesautrescréances, danslestrois moissuivantl'expiration delapériode degarantie.

Lesrelevés descréancesprécisent lemontantdes cotisationsetcontributions viséesauseptième

alinéade l'articleL.143-11-1 duesautitre dechacundes salariésintéressés. Siles créancesnepeuvent êtrepayéesen toutoupartie surlesfonds disponiblesavantl'expiration

desdélais prévusci-dessus,le mandatairejudiciairedemande, surprésentationdes relevés,l'avance

desfonds nécessairesàl'organisme mentionnéàl'article L.143-11-4.Dans lecasd'une procédure

desauvegarde, lemandatairejudiciaire justifieàcet organisme,lorsde sademande,que

l'insuffisancedes fondsdisponiblesest caractérisée.Ilpeut contester,dansun délaifixépar décret

enConseil d'Etat,laréalité decetteinsuffisance devantlejuge-commissaire. Danscecas, l'avance desfonds estsoumiseà l'autorisationdujuge-commissaire. L'organismesusmentionné verseaumandataire judiciairelessommes figurantsurles relevéset restéesimpayées :

1.Dans lescinqjours suivantlaréception desrelevésvisés aux1et 3ci-dessus;

2.Dans leshuitjours suivantlaréception desrelevésvisés aux2et 4ci-dessus.

Pardérogation auxdispositionsdes troisalinéasprécédents, l'avancedescontributions de l'employeurau financementdela conventiondereclassement personnalisémentionnéeà l'articleL.

321-4-2est verséedirectementaux organismeschargésdu recouvrementmentionnésà l'articleL.

351-21.

Lemandataire judiciairereverseimmédiatement lessommesqu'il areçuesaux salariéset

organismescréanciers, àl'exclusiondes créancierssubrogés,et eninformele représentantdes

salariés. L'organismesusmentionné doitavancerles sommescomprisesdans lerelevé,même encasde contestationpar untiers.

Ildoit égalementavancerles sommescorrespondantà descréancesétablies pardécisionde justice

exécutoire,même silesdélais degarantiesont expirés.Lesdécisions dejusticeseront depleindroit

opposablesà l'associationviséeà l'articleL.143-11-4. Danslecas oùlemandataire judiciairea

cesséses fonctions,legreffier dutribunalou lecommissaireà l'exécutionduplan, selonlecas,

adresseun relevécomplémentaireà l'organismementionnéci-dessus, àchargepour luidereverser

lessommes auxsalariéset organismescréanciers.

ArticleL143-11-9

L'organismementionné àl'articleL. 143-11-4estsubrogé danslesdroits dessalariéspour lesquels

ila effectuédesavances : a)Pour l'ensembledescréances, lorsd'uneprocédure desauvegarde; b)Pour lescréancesgaranties parleprivilège prévuauxarticles L.143-10,L. 143-11,L.742-6 et L.751-15 etlescréances avancéesautitre du3°de l'articleL.143-11-1, lorsd'uneprocédure de redressementou deliquidationjudiciaire. Lesautressommes avancéesdansle cadredeces procédureslui sontrembourséesdans lesconditionsprévues parlesdispositions dulivreVI ducode decommerce pourlerèglement descréancesnées antérieurementaujugement d'ouverturedela procédure.Il bénéficiealorsdes privilègesattachésà celle-ci.

ChapitreVIII :Economats.

ArticleL148-2

L'interdictionposée àl'articleprécédent nes'appliquepas auxéconomatsde laSociéténationale des

cheminsde ferfrançaiset desréseauxde cheminsdefer placéssousle contrôledel'Etat dèslors

que:

1.Le personneln'estpas obligédese fournirdansces économats;

2.La ventenerapporte aucunbénéficeà l'employeur;

3.L'économat estgérésous lecontrôled'une commissioncomposéepour untiersau moinsde

déléguésélus parlessalariés decesentreprises ;

4.Il estprocédétous lescinqans danslesconditions fixéesparun arrêtéministérielà une

consultationdu personnelsurla suppressionoule maintiendesditséconomats.

ArticleL148-3

Lesdispositions del'articleprécédent s'appliquentauxéconomats annexésauxétablissements

industrielsdépendant desociétésdont lecapitalappartient enmajoritéaux salariésenactivité ouen

retraiteet dontlesassemblées généralessontstatutairement composéesenmajorité desmêmes

personnes.

Partielégislative

LivreIer :Conventionsrelatives autravail

TitreV :Pénalités

ChapitreIV :SALAIRE

Section3 :Economat.

ArticleL154-3

Touteinfraction auxdispositionsdes articlesL.148-1 àL.148-3 estpunied'une amendede3750 euroset, encasde récidive,d'uneamende de7500euros.

Partielégislative

LivreII :Réglementationdu travail

TitreIer :Conditionsdu travail

ChapitreII :Duréedu travail

Section2 :Travailà tempschoisi

Paragraphe2 :Travailà tempspartiel.

ArticleL212-4-4

Uneconvention ouunaccord collectifdebranche étenduouune conventionouun accord

d'entrepriseou d'établissementpeutfaire varierendeçà deseptjours, jusqu'àunminimum detrois

joursouvrés, ledélaiprévu aupremieralinéa del'articleL. 212-4-3,danslequel lamodificationde

larépartition deladurée dutravaildoit êtrenotifiéeau salarié.Dansles associationsetentreprises

d'aideà domicile,cedélai peutêtreinférieur pourlescas d'urgencedéfinispar conventionou

accordcollectif debrancheétendu ouparconvention ouaccordd'entreprise oud'établissement.La conventionou l'accordcollectifde brancheétenduou laconventionou l'accordd'entrepriseou

d'établissementdoit prévoirdescontreparties apportéesausalarié lorsqueledélai deprévenanceest

réduiten deçàdesept joursouvrés.Cet accordoucette conventionpeutégalement porterjusqu'au

tiersde laduréestipulée aucontratla limitedanslaquelle peuventêtreeffectuées desheures complémentaires,fixée audeuxièmealinéa dumêmearticle.

L'accordcollectif permettantlesdérogations prévuesaupremier alinéadoitcomporter desgaranties

relativesà lamiseen oeuvre,pourles salariésàtemps partiel,desdroits reconnusauxsalariés à

tempscomplet, etnotammentde l'égalitéd'accèsaux possibilitésdepromotion, decarrièreet de

formation,ainsi qu'àlafixation d'unepériodeminimale detravailcontinue etàla limitationdu nombredes interruptionsd'activitéau coursd'unemême journée.Lorsquela limitedanslaquelle

peuventêtre effectuéesdesheures complémentairesestportée au-delàdudixième deladurée

hebdomadaireou mensuellefixéeau contratdetravail, chacunedesheures complémentaires

effectuéesau-delà dudixièmede laduréeprécitée donnelieuà unemajorationde salairede25 %.

Leshoraires detravaildes salariésàtemps partielnepeuvent comporter,aucours d'unemême

journée,plus d'uneinterruptiond'activité ouuneinterruption supérieureàdeux heuresquesi une

conventionou unaccordcollectif debrancheétendu, ouagrééen applicationdel'article L.313-12

ducode del'actionsociale etdesfamilles, ouuneconvention ouunaccord d'entrepriseou

d'établissementle prévoitsoitexpressément, soitendéfinissant lesamplitudeshoraires pendant

lesquellesles salariésdoiventexercer leuractivitéet leurrépartitiondans lajournéede travail,

moyennantdes contrepartiesspécifiqueset entenantcompte desexigencespropres àl'activité exercée. Section7 :Dispositionsparticulières relativesàcertains salariésdu secteurdes transports

ChapitreIII :TRAVAILDE NUIT

Section3 :Dispositionsparticulières relativesàcertains salariésdu secteurdes transports

Partielégislative

LivreII :Réglementationdu travail

TitreII :Reposet congés

Chapitrepréliminaire :Reposquotidien

ChapitreIer :Reposhebdomadaire.

ArticleL221-1

Lesdispositions duprésentchapitre s'appliquentauxpersonnes occupéesdansles établissements mentionnésà l'alinéa1erde l'articleL.200-1.

Partielégislative

LivreIII :Placementet emploi

TitreII :Emploi

ChapitreIII :Dispositionsrégissant l'emploidecertaines catégories detravailleurs Section1 :Obligationd'emploi destravailleurshandicapés, des mutilésde guerreetassimilés.

ArticleL323-2

L'Etatet, lorsqu'ilsoccupentau moinsvingtagents àtempsplein ouleuréquivalent, les établissementspublics del'Etatautres qu'industrielsetcommerciaux, LaPostejusqu'au 31

décembre2011, lescollectivitésterritoriales etleursétablissements publicsautrequ'industriels et

commerciaux,y comprisceuxqui sonténumérésà l'article2de laloin° 86-33du9 janvier1986

portantdispositions statutairesrelativesà lafonctionpublique hospitalière,sontassujettis, selondes

modalitésfixées pardécreten Conseild'Etat,à l'obligationd'emploiinstituée parl'articleL. 323-1;

lesdispositions desarticlesL. 323-3,L.323-4-1, L.323-5,L. 323-8etL. 323-8-6-1leursont applicables. Lescentres degestionde lafonctionpublique territorialenesont assujettisàl'obligation d'emploi viséeà l'alinéaprécédentque pourleursagents permanents.Leursagents nonpermanentssont décomptésdans leseffectifsde lacollectivitéou del'établissementqui lesaccueilledans les conditionsprévues àl'articleL. 323-4-1,exceptélorsqu'ils remplacentdesagents permanents momentanémentindisponibles.

L'applicationdes alinéasprécédentsfont l'objet,chaqueannée, d'unrapportprésenté auxcomités

techniquesparitaires ouauxinstances entenantlieu ainsiqu'auxconseils supérieursdela fonction publiquede l'Etat,dela fonctionpubliqueterritoriale etdela fonctionpubliquehospitalière.

ArticleL323-4-1

Pourle calculdutaux d'emploifixéà l'articleL.323-2, l'effectiftotalpris encompteest constitué

del'ensemble desagentsrémunérés parchaqueemployeur mentionnéàl'article L.323-2au 1er

janvierde l'annéeécoulée.

Pourle calculdutaux d'emploisusmentionné,l'effectif desbénéficiairesde l'obligationd'emploiest

constituéde l'ensembledespersonnes mentionnéesauxarticles L.323-3et L.323-5rémunérées par

lesemployeurs mentionnésàl'alinéa précédentau1er janvierdel'année écoulée.

Pourl'application desdeuxprécédents alinéas,chaqueagent comptepourune unité.Toutefois,les

agentsaffectés surdesemplois nonpermanentsne sontpascomptabilisés lorsqu'ilsontété

rémunéréspendant unepériodeinférieure àsixmois au1erjanvier del'annéeécoulée.

Letaux d'emploicorrespondà l'effectifdéterminéau deuxièmealinéarapporté àceluidu premier

alinéa.

ArticleL323-5

Dansles entreprises,collectivitéset organismesmentionnésaux articlesL.323-1 etL.323-2, les

titulairesd'un emploiréservéattribué enapplicationdes dispositionsduchapitre IVdutitre IIIdu

livreIII ducodedes pensionsmilitairesd'invalidité etdesvictimes delaguerre sontprisen compte pourle calculdunombre debénéficiairesde l'obligationd'emploiinstituée parl'articleL. 323-1.

Dansles collectivitésetorganismes mentionnésàl'article L.323-2,sont égalementprisen compte

pourle calculdunombre debénéficiairesde cetteobligation:

-les agentsquiont étéreclassésen applicationdel'article 63dela loin°84-16 du11janvier 1984

portantdispositions statutairesrelativesà lafonctionpublique del'Etat,des articles81à 85dela loi

n°84-53 du26janvier 1984portantdispositions statutairesrelativesà lafonctionpublique territorialeou desarticles71 à75de laloin° 86-33du9 janvier1986précitée ;

-les agentsquibénéficient d'uneallocationtemporaire d'invaliditéenapplication del'article65 de

laloi n°84-16du 11janvier1984 précitée,del'article L.417-8du codedescommunes, du paragrapheIII del'article119 delaloi n°84-53du 26janvier1984 précitéeoude l'article80de la loin° 86-33du9 janvier1986précitée.

ArticleL323-8

Lesemployeurs mentionnésauxarticles L.323-1et L.323-2peuvent s'acquitterpartiellementde l'obligationd'emploi instituéeparl'article L.323-1en passantdescontrats defournituresde sous-traitanceou deprestationsde servicesavecdes entreprisesadaptées,des centresdedistribution

detravail àdomicileou descentresd'aide parletravail. Cetteexonération,dont lesmodalitéset les

limitessont fixéesparvoie réglementaire,estproportionnelle auvolumede travailfournià ces atelierset centres. Lesemployeurs mentionnésàl'article L.323-1peuvent s'acquitterpartiellementde l'obligation instituéepar cetarticleen accueillantenstage despersonneshandicapées autitrede laformation

professionnellevisée àl'articleL. 961-3oudes personneshandicapéesbénéficiaires d'une rémunérationau titredudeuxième alinéadel'article L.961-1.Le nombredeces personnes

comptabiliséesau titredel'obligation prévueaupremier alinéadel'article L.323-1ne peutdépasser

2% del'effectiftotal dessalariésde l'entreprise.

ArticleL323-8-6-1

I.-Ilest crééunfonds pourl'insertiondes personneshandicapéesdans lafonctionpublique, gérépar

unétablissement publicplacésous latutellede l'Etat.Cefonds estrépartien troissections dénomméesainsi qu'ilsuit:

1°Section "Fonctionpublique del'Etat" ;

2°Section "Fonctionpublique territoriale";

3°Section "Fonctionpublique hospitalière".

Cefonds apourmission defavoriserl'insertion professionnelledespersonnes handicapéesausein destrois fonctionspubliques,ainsi quelaformation etl'informationdes agentsenprise avecelles. Ilassure lefinancementet lamiseen oeuvredesparcours deformationprofessionnelle préqualifianteet certifiantedesdemandeurs d'emploihandicapésqui sontrecrutésdans lafonction publique.

Peuventbénéficier duconcoursde cefonds:

1°Les employeurspublicsmentionnés àl'articleL. 323-2;

2°Les organismesouassociations contribuantparleur actionàl'insertion professionnelledes

personneshandicapées danslafonction publiqueetavec lesquelslefonds aconcluune convention;

3°La Postejusqu'au31 décembre2011.

Peuventégalement saisircefonds lesagentsreconnus travailleurshandicapésau sensdel'article L.

5212-13et rémunérésparles employeurspublicsmentionnés àl'articleL. 323-2.

Uncomité national,composéde représentantsdesemployeurs, despersonnelset despersonnes

handicapées,définit notammentlesorientations concernantl'utilisationdes créditsdufonds pardes

comitéslocaux. Lecomiténational établitunrapport annuelquiest soumisauxconseils supérieurs

dela fonctionpubliquede l'Etat,dela fonctionpubliqueterritoriale etdela fonctionpublique hospitalière,ainsi qu'auConseilnational consultatifdespersonnes handicapées. II.-Lesemployeurs mentionnésàl'article L.323-2peuvent s'acquitterdel'obligation d'emploi instituéepar cetarticle,en versantaufonds pourl'insertiondes personneshandicapéesdans la fonctionpublique unecontributionannuelle pourchacundes bénéficiairesdela présentesection qu'ilsauraient dûemployer.

Lescontributions verséesparles employeursmentionnésà l'article2du titreIIdu statutgénéraldes

fonctionnaireset parLaPoste sontverséesdans lasection" Fonctionpubliquede l'Etat".

Lescontributions verséesparles employeursmentionnésà l'article2du titreIIIdu statutgénéral

desfonctionnaires sontverséesdans lasection" Fonctionpubliqueterritoriale ".

Lescontributions verséesparles employeursmentionnésà l'article2du titreIVdu statutgénéral

desfonctionnaires sontverséesdans lasection" Fonctionpubliquehospitalière ".III.# Lescrédits

dela section"Fonctionpublique del'Etat" doiventexclusivementservir àfinancerdes actions

réaliséessoit àl'initiativedes employeursmentionnésà l'article2de laloin° 84-16du11 janvier

1984portant dispositionsstatutairesrelatives àlafonction publiquedel'Etat et,jusqu'au31

décembre2011, deLaPoste, soit,àl'initiative dufonds,en vuedefavoriser l'insertion professionnelledes personneshandicapéesau seindela fonctionpubliquede l'Etat,ainsique la formationet l'informationdesagents participantàla réalisationdecet objectif. Lescrédits delasection "Fonctionpubliqueterritoriale" doiventexclusivementservir àfinancerdes

actionsréalisées soitàl'initiative desemployeursmentionnés àl'article2 delaloi n°84-53du 26

janvier1984 portantdispositionsstatutaires relativesàla fonctionpubliqueterritoriale, soit,à l'initiativedu fonds,envue defavoriserl'insertion professionnelledespersonnes handicapéesau seinde lafonctionpublique territoriale,ainsique laformationet l'informationdesagents participant

àla réalisationdecet objectif.

Lescrédits delasection "Fonctionpubliquehospitalière" doiventexclusivementservir àfinancer

desactions réaliséessoità l'initiativedesemployeurs mentionnésàl'article 2dela loin°86-33 du9

janvier1986 portantdispositionsstatutaires relativesàla fonctionpubliquehospitalière, soit,à

l'initiativedu fonds,envue defavoriserl'insertion professionnelledespersonnes handicapéesau seinde lafonctionpublique hospitalière,ainsique laformationet l'informationdesagents participantà laréalisationde cetobjectif. Desactions communesàplusieurs fonctionspubliquespeuvent êtrefinancéespar lescrédits relevantde plusieurssections. IV.-Lacontribution mentionnéeauII duprésentarticle estduepar lesemployeursmentionnés à l'articleL. 323-2. Elleest calculéeenfonction dunombred'unités manquantesconstatéesau 1erjanvierde l'année écoulée.Le nombred'unitésmanquantes correspondàla différenceentrele nombretotalde

personnesrémunérées parl'employeurauquel estappliquéela proportionde6 %,arrondià l'unité

inférieure,et celuidesbénéficiaires del'obligationd'emploi prévueàl'article L.323-2qui sont

effectivementrémunérés parl'employeur. Lenombre d'unitésmanquantesest réduitd'unnombre d'unitéségalau quotientobtenuen divisant

lemontant desdépensesréalisées enapplicationdu premieralinéade l'articleL.323-8 etdecelles

affectéesà desmesuresadoptées envuede faciliterl'insertionprofessionnelle despersonnes handicapéesdans lafonctionpublique parletraitement brutannuelminimum serviàun agent

occupantà tempscompletun emploipublicapprécié au31décembre del'annéeécoulée. Lenombre

d'unitésmanquantes estégalementréduit danslesmêmes conditionsafinde tenircomptede l'effort

consentipar l'employeurpouraccueillir oumaintenirdans l'emploidespersonnes lourdement handicapées. Lemontant delacontribution estégalau nombred'unitésmanquantes, multipliéparun montant unitaire.Ce montantainsique sesmodalitésde modulationsontidentiques, sousréservedes

spécificitésde lafonctionpublique, àceuxprévus pourlacontribution définieàl'article L.323-8-2.

Pourles servicesdel'Etat, lecalculde lacontributionest opéréauniveau del'ensembledes personnelsrémunérés parchaqueministère. Lesemployeurs mentionnésàl'article L.323-2déposent, auplustard le30avril, auprèsdu comptablepublic compétentunedéclaration annuelleaccompagnéedu paiementdeleur contribution.Le contrôledela déclarationannuelleest effectuéparle gestionnairedufonds. Adéfaut dedéclarationet derégularisationdans ledélaid'un moisaprèsune miseendemeure adresséepar legestionnairedu fonds,l'employeurest considérécommene satisfaisantpasà l'obligationd'emploi. Lemontantde lacontributionest alorscalculéen retenantlaproportion de6 %de l'effectiftotalrémunéré. Danscettesituation oudansles casdedéfaut depaiementou de

paiementinsuffisant, legestionnairedu fondsémetun titreexécutoirequi estrecouvrépar le

comptablepublic compétentselonles règlesapplicablesau recouvrementdescréances étrangèresà

l'impôtet audomaine.

V.-Lesmodalités d'applicationduprésent articlesontprécisées parundécret enConseild'Etat.

ArticleL323-8-7

Lesassociations ayantpourobjet principalladéfense desintérêtsdes bénéficiairesdela présente

sectionpeuvent exerceruneaction civilefondéesur l'inobservationdesprescriptions figurantdans

laditesection lorsquecetteinobservation porteunpréjudice certainàl'intérêt collectifqu'elles

représentent.

ArticleL323-8-8

Saufdispositions contraires,lesconditions d'applicationdela présentesectionsont fixéespardécret

enConseil d'Etat. Section2 :Dispositionspropres auxtravailleurshandicapés Sous-section3 :Dispositionsapplicables auxtravailleurshandicapés employésen milieuordinairede travail.

ArticleL323-21

Lestravailleurs handicapésembauchésen vertudesdispositions delasection 1reduprésent chapitrene peuvent,encas derechutede l'affectioninvalidante,bénéficier desavantagesspéciaux accordésen casdemaladie parunstatut particulierouune conventionouaccord collectifdetravail. Toutefois,lesdits statutsouconventions ouaccordscollectifs detravailpeuvent prévoirdes dérogationsaux dispositionsci-dessus. Dansle casd'accidentou demaladieautres quel'affectioninvalidante, lesintéresséspeuvent bénéficierdesdits avantagesspéciauxdès leurembauchagedans lesmêmesconditions queles autresmembres dupersonnel. Lorsquel'affection dutravailleurhandicapé estditeconsolidée, celui-cipeut,s'il estànouveau

atteintde lamaladiequi étaitàl'origine desoninvalidité, bénéficierdesavantages spéciauxcitésà

l'alinéa1er àl'expirationd'un délaid'unan, àcompterde ladatede laconsolidation.

Lesmodalités d'applicationdesdispositions duprésentarticle auxcollectivitéspubliques mentionnéesà l'articleL.323-2 sontdéterminéespar voieréglementaire.

Sous-section5 :Dispositionsd'exécution.

ArticleL323-34

Undécret enConseild'Etat déterminelesmodalités d'applicationdela présentesectionet notamment: -les modalitésd'applicationde l'articleL.323-21 ;

-les modalitésd'agrément,de fonctionnementetde contrôledesentreprises adaptéesetdes centres

dedistribution detravailà domicileainsique lesconditionsd'admission destravailleurshandicapés -les modalitésdefonctionnement duconseilsupérieur pourlereclassement professionneletsocial destravailleurs handicapésetles conditionsdenomination desesmembres. Enoutre, desdécretsen Conseild'Etatdéterminent : Lesconditions danslesquellesles indemnitésverséespar l'Etatenapplication dutitreVI dulivreIX duprésent codepeuventse cumuleravecles prestationsverséesau titred'unrégime deprévoyance oud'aide sociale,ycompris cellesverséesen applicationdesarticles 35et39 (1)dela loin°75-534 du30 juin1975;

Lesconditions etmodalitésselon lesquelleslesintéressés sontappelésà participer,lecas échéant,

auxfrais deleurentretien etdeleur hébergementpendantla duréedustage deformationou de rééducationprofessionnelle ;

Lesconditions d'attributiondesprimes mentionnéesàl'avant-dernier alinéadel'article L.323-16.

[PDF] [PDF] Code du travail Partie législative Livre Ier : Conventions - ILO

Codedu travail

Partielégislative

LivreIer :Conventionsrelatives autravail

TitreIV :Salaire.

ChapitreIII :PAIEMENTDU SALAIRE

ArticleL143-11-4

àl'article L.351-5-1.

ArticleL143-11-6

ArticleL143-11-7

1.Pour lescréancesmentionnées auxarticlesL. 143-10,L.143-11, L.742-6et L.751-15,dans les

2.Pour lesautrescréances égalementexigiblesà ladatedu jugementd'ouverturede laprocédure,

3.Pour lessalaireset lesindemnitésde congéspayéscouvertes enapplicationdu 3°del'article L.

143-11-1et lessalairescouverts enapplicationdu dernieralinéade cemêmearticle, danslesdix

4.Pour lesautrescréances, danslestrois moissuivantl'expiration delapériode degarantie.

1.Dans lescinqjours suivantlaréception desrelevésvisés aux1et 3ci-dessus;

2.Dans leshuitjours suivantlaréception desrelevésvisés aux2et 4ci-dessus.

321-4-2est verséedirectementaux organismeschargésdu recouvrementmentionnésà l'articleL.

351-21.

ArticleL143-11-9

ChapitreVIII :Economats.

ArticleL148-2

1.Le personneln'estpas obligédese fournirdansces économats;

2.La ventenerapporte aucunbénéficeà l'employeur;

3.L'économat estgérésous lecontrôled'une commissioncomposéepour untiersau moinsde

4.Il estprocédétous lescinqans danslesconditions fixéesparun arrêtéministérielà une

ArticleL148-3

Partielégislative

LivreIer :Conventionsrelatives autravail

TitreV :Pénalités

ChapitreIV :SALAIRE

Section3 :Economat.

ArticleL154-3

Partielégislative

LivreII :Réglementationdu travail

TitreIer :Conditionsdu travail

ChapitreII :Duréedu travail

Section2 :Travailà tempschoisi

Paragraphe2 :Travailà tempspartiel.

ArticleL212-4-4

ChapitreIII :TRAVAILDE NUIT

Partielégislative

LivreII :Réglementationdu travail

TitreII :Reposet congés

Chapitrepréliminaire :Reposquotidien

ChapitreIer :Reposhebdomadaire.

ArticleL221-1

Partielégislative

LivreIII :Placementet emploi

TitreII :Emploi

ArticleL323-2

ArticleL323-4-1

ArticleL323-5

ArticleL323-8

2% del'effectiftotal dessalariésde l'entreprise.

ArticleL323-8-6-1

1°Section "Fonctionpublique del'Etat" ;

2°Section "Fonctionpublique territoriale";

3°Section "Fonctionpublique hospitalière".

Peuventbénéficier duconcoursde cefonds:

1°Les employeurspublicsmentionnés àl'articleL. 323-2;

2°Les organismesouassociations contribuantparleur actionàl'insertion professionnelledes

3°La Postejusqu'au31 décembre2011.

5212-13et rémunérésparles employeurspublicsmentionnés àl'articleL. 323-2.

1984portant dispositionsstatutairesrelatives àlafonction publiquedel'Etat et,jusqu'au31

àla réalisationdecet objectif.

ArticleL323-8-7

ArticleL323-8-8

ArticleL323-21

Sous-section5 :Dispositionsd'exécution.

ArticleL323-34

Partielégislative

LivreIII :Placementet emploi

TitreV :TRAVAILLEURSPRIVES D'EMPLOI

ChapitreIer :GARANTIESDE RESSOURCESDES

TRAVAILLEURSPRIVES D'EMPLOI

Section1 :Régimed'assurance