[PDF] AMF_7828_GUIDE-1pdf PDF AMF_7828

CHAPITRE VII LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX 22 4 - Exemples de calcul de la retenue à la source au 1er janvier 2014 élus locaux sont assujetties aux cotisations sociales, à compter du 1er janvier 2013

11 fév 2014 · Barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2014 indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2014 en

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28 déc 2018 · municipal (soit le 1er janvier 2014 dans la plupart des cas pour les prétendre, à compter du 1er janvier 2016, au versement d'une indemnité qui sera la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux

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Ainsi, certains élus locaux peuvent percevoir des indemnités pour l'exercice de 2 1 Les indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux Depuis le renouvellement général des conseils municipaux opérés en mars 2014, retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu (5 1) ou suivre les

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2 fév 2017 · Revalorisation des indemnités de fonction des élus au 1er janvier 2017 (ne pas oublier de faire un rappel sur les Suppression de la retenue à la source à compter du 1er janvier 2017 municipal (soit le 1er janvier 2014)

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24 fév 2014 · FONCTION DES ELUS LOCAUX compter du 1er janvier 2014 RETENUE A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES DE FONCTION

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Certains élus locaux peuvent percevoir des indemnités de fonctions, compte tenu de nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné (à compter MENSUEL de l'impôt pour le calcul de la retenue à la source au 01/01/2014

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10 oct 2014 · D 2 5 1 – Indemnités de fonctions des élus locaux 1/8 du dernier renouvellement intégral des conseils municipaux (pour la durée du mandat celle au 1er janvier 2014 - La base d'imposition à la retenue à la source est égale au montant net : brut moins charges de fixer comme suit, à compter du

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17 mai 2014 · territoriales – CGCT - dans sa version en vigueur au 1er janvier 2014 précité, étant précisé que les indemnités seront liquidées à compter de la Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux : seuil

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[PDF] Barème de la retenue à la source libératoire de limpôt sur le revenu

Vous trouverez ci-joint les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2014

pdf CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES

La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016) a supprimé le régime de retenue à la source depuis janvier 2017 (article 10) Les indemnités de fonction sont donc « imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code général des impôts)

FISCALISATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

RETENUE A LA SOURCE SUR LES INDEMNITES DE FONCTION PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX EN 2014 (CGI Art 204-0 bis) (Barème loi de finances pour 2014) BAREME ANNUEL Revenu imposable en euros (R) Taux (T) Constantes en euros (C) de 0 à 6 011 de 6 011 à 11 991 de 11 991 à 26 631 de 26 631 à 71 397 de 71 397 à 151 200 au-delà de 151 200 0 0055 014

OBJET : Imposition des indemnités de fonction des élus locaux

Les indemnités de fonction versées à compter du 1er janvier 2019 feront l'objet d'un prélèvement à la source opéré par les collectivités dans les conditions de droit commun Les obligations déclaratives et les modalités de gestion de la fraction représentative de frais

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