[PDF] [PDF] DOC 52 0034/004 - La Chambre

7 mai 2009 · Principe de droit «le criminel tient le civil en état » (subventions, bourses d' études, allocations familiales, logements Malgré l'absence de chiffres exacts concernant la fraude fiscale, les les membres de la commission ont proposé d' examiner een fiscale schuld omwille van bijvoorbeeld de familiale



Previous PDF Next PDF