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promulguée par le dahir n°1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) et la des conseils des communes rurales relatives aux domaines privé et public Consacrées par la constitution de notre pays, les collectivités locales ont été dotées Ces arrêtés sont affichés au siège de la commune et des bureaux annexes et

groupements promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009), Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l' achat A de l'annexe 2 du présent décret et cinq (5) années consécutives, pour les

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dahir nº 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), telle que modifiée et publique et la bonne utilisation des deniers publics Ils exigent Ces principes et obligations sont mis en oeuvre conformément aux règles marchés- cadre » figure à l'annexe n° 2 du présent décret Elle introduite par avenant Au cas

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à distance pour le compte de l'ENA, dont les encouragements m'ont été très utiles, tout au long 1-4- Les règles et les procédures de l'achat public Ces derniers sont l'appel d'offres, le concours et la procédure négociée part, les marchés et leurs avenants sont soumis à des contrôles et audits internes définis par

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Les avenants 5 et 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au l' indemnisation du chômage des agents du secteur public -la convention du 1er janvier 2001 conclue jusqu'au 31 décembre 2003 et son règlement annexé qui ont été Dans ces conditions, ainsi qu'il a déjà été rappelé dans des circulaires

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25 avr 2020 · la publication au Bulletin officiel est prévue par les lois ou les 21 février 2020 entre le Royaume du Maroc et Toutefois, l'acquittement de ces rémunérations peut avoir lieu l'autorisation, conformément au modèle fixé en annexe n° 7 Je déclare que les travaux de construction ont été achevés depuis

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ROYAUME DU MAROC

M INIST E R E DE L"INT E RI EU R Direction Générale des Collectivités Locales

Guide Juridique

des Collectivités

Locales

Code

Tome 1-2

Direction des Affaires Juridiques, des Etudes,

de la

Documentation et de la Coopération

Service du Bulletin

Ofciel des Collectivités Locales

2010
2 3 2010

Sommaire

Présentation

TITRE I

Extraits des discours royaux relatifs à la décentralisation et à la déconcentration

TITRE II

Attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur Décret n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) relatif aux attributions et n° 2-04-750 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2005), le décret n° 2-05-1585 du 12 joumada

1428 (28 juin 2007) et le décret n° 2-08-159 du 19 moharrem 1430

(16 janvier 2009). 27

TITRE III

Organisation des communes urbaines et rurales

et leurs groupements 49
des conseillers communaux et d"arrondissement à élire dans chaque arrondissement tel 92
94
96

TITRE IV

Organisation des préfectures et des provinces

101
Décret n° 2-04-752 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) relatif aux conditions de nomination 118
119
2010
4

TITRE V

Organisation des régions

23 kaada 1417 (2 février 1997).

123
n° 1-59-351 du 1 er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume). 138
leur nom, leur chef-lieu, leur ressort territorial et le nombre de conseillers à élire dans 141

TITRE VI

147
158
192

TITRE VII

Code pénal, Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics et Déclaration de patrimoine 245
décembre 2009). 255
(20 octobre 2008). 261
5 2010

TITRE VIII

Gestion des services publics locaux

Dahir n° 1-62-008 du 2 ramadan 1381 (7 février 1962) relatif à l"attribution des charges de mandataires des marchés de gros des communes urbaines. 269
n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). 270
n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). 278
n°1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006). 279
295
297
300

TITRE IX

Patrimoine communal

309
(25 janvier 1997). 312
316
er joumada I 1340 (31 décembre 1921) déterminant le mode de gestion hija 1422 (5 mars 2002). 318
Dahir du 22 moharrem 1369 (14 novembre 1949) relatif à certaines autorisations 320
de jemâas administratives (relatif aux domaines des communes rurales) tel qu"il a été 321
Décret n° 2-58-1341 du 25 rejeb 1378 (4 février 1959) déterminant le mode de gestion du domaine des communes rurales. 324
2010
6 communes. 326
327
340

3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).

342

TITRE X

Police administrative

1. Circulation et roulage

du 26 safar 1431 (11 février 2010). 353
374

2. Hygiène et santé publiques

joumada II 1352 (13 octobre 1933), le dahir du 3 joumada II 1356 (11 août 1937), le dahir du 1 er kaada 1361 (9 novembre 1942) et le dahir du 28 rebia I 1369 (18 janvier 1950). 376
un titre quelconque de denrées, animaux ou marchandises, qui les soustrairaient ou 383

Dahir n° 1-58-401 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) relatif à l'avertissement taxé

n° 1-90-91 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992). 384
du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). 385
ou d'origine animale. 389
7 2010
dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (10 février 2010). 392
du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010). 402
Décret n° 2-05-1326 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif aux eaux à usage alimentaire. 429
433

Décret n° 2-93-1011 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif à la réorganisation des

446
n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003). 453
Décret n° 2-04-563 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif aux attributions et au l'environnement. 459
sur l'environnement. 466

3. Urbanisme, lotissements, groupes d"habitations et morcellements

469
(17 juin 1992). 481

4. Inhumations, exhumations et transports de corps

Dahir n° 986-68 du 19 chaabane 1389 (31 octobre 1969) relatif aux inhumations, exhumations (16 décembre 1980) et le décret n° 2-02-700 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003). 499
501

TITRE XI

Organismes à compétences territoriales

19 rebia II 1414 (6 octobre 1993).

505
urbaines. 508
n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006). 512
2010
8 521
er rabii II 524
536
l'administration territoriale contenues dans le décret n° 2-94-100 du 6 moharrem 1415 (16 du ministère d'Etat à l'intérieur. 542

à la création, l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la direction de la

545

TITRE XII

Gestion déconcentrée de l"investissement

Discours de S.M. le Roi Mohammed VI à l"occasion de la présentation de la Lettre Royale au Premier ministre, relative à la gestion déconcentrée de l"investissement. 553
déconcentrée de l'investissement. 557
Décret n° 2-03-727 du 2 kaada 1424 (26 décembre 2003) relatif à l'organisation des

23 hija 1430 (11 décembre 2009).

563
walis des régions. 564

Décret n° 2-04-683 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission

566
573
574
576
578
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