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JURIDICTIONS EN MATIERE MARITIME ʹ AVRIL 2020

1

LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MATIÈRE

MARITIME

Décryptage

LES JURIDICTIONS FRANÇAISES

Les juridictions civiles

Le tribunal de commerce est compétent pour juger des litiges entre commerçants et ceux relatifs aux

généralement " toutes expéditions maritimes », confortant ainsi la compétence des tribunaux

commerciaux pour connaître des litiges maritimes. Alors que tout dommage causé par un véhicule

exclure les dommages causés par les navires et bateaux, qui restent donc de la compétence exclusive

du tribunal de commerce.

En revanche, la Cour de cassation a opéré une distinction pour la navigation de plaisance pratiquée

en dehors de toute fin commerciale. Les dommages causés dans le cadre de ce type de navigation

échappent à la compétence des tribunaux commerciaux et reviennent aux juridictions civiles de droit

commun.

Les prérogatives du Président du tribunal de commerce sont importantes en droit maritime. Il accorde

droit maritime en France, par exemple en fournissant une définition du navire, avant le code de transport.

Les juridictions pénales

Les tribunaux maritimes commerciaux, compétents pour réprimer les infractions maritimes, furent

maritimes ʹ personnalités qualifiées ʹ ont été créés auprès de six tribunaux de grande instance (Le

Havre, Brest, Bordeaux, Marseille, Cayenne et Saint-Denis de La Réunion), pour connaître des délits et

contraventions maritimes.

JURIDICTIONS EN MATIERE MARITIME ʹ AVRIL 2020

2 Pour certaines infractions, notamment en matière de pollution maritime par rejet des navires, les

litiges sont concentrés auprès des juridictions du littoral spécialisées (JULIS), situées au Havre, à Brest,

à Marseille, à Fort-de-France, à Saint-Denis-de-La-Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En outre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour juger des infractions commises

par les capitaines de navires français se trouvant hors des espaces maritimes sous juridiction française.

Les juridictions administratives

Le rôle des juridictions administratives devient de plus en plus important en matière maritime. En effet,

statutaire de certification des navires à une société de classification. Il en est de même pour les

navire avec un quai par exemple, qui relève de la contravention de grande voirie).

Le Conseil constitutionnel est également amené à se prononcer régulièrement sur ces questions,

domicile. Suite à la codification du droit maritime à partir de 2010, le Conseil constitutionnel a

également eu à connaître de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en différentes

matières maritimes. LES JURIDICTIONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES également développé une jurisprudence maritime, notamment en matière de piraterie. Parmi les juridictions internationales, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) est une des Nations Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, adoptée en 1982. Le TIDM peut

internationale de Justice (CIJ) connaît également de contentieux maritimes entre États, ses décisions

ont pu avoir une influence notable sur le droit de passage inoffensif des navires de commerce dans

JURIDICTIONS EN MATIERE MARITIME ʹ AVRIL 2020

3 'EN MATIÈRE MARITIME En droit maritime, de nombreux contrats comportent systématiquement des clauses prévoyant le importante est la Chambre arbitrale de Londres.

La Chambre arbitrale maritime de Paris (CAMP), créée en 1929 à l'initiative du Comité Central des

Armateurs de France, auquel Armateurs de France a succédé, a également considérablement

développé son activité grâce à une procédure récemment simplifiée. Certains contrats prévoient quant

à eux la compétence plus globale de la Chambre de commerce internationale.

États ou entre États et individus.

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