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™ Pourquoi une taxe de séjour ?

Créée par une loi de 1910, la taxe de séjour a été instaurée pour répondre à la nécessité de générer

des ressources supplémentaires pour aider les communes à faire face aux charges liées à la

fréquentation touristique. jamais perdu sa vocation encore le produit

de la taxe de séjour est exclusivement affecté à la promotion du développement touristique sur notre

territoire.

™ Qui peut instituer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour peut être instituée par des communes et groupements de commune. Depuis le 1er Janvier 2018, la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint

Michel collecte et encaisse cette taxe de manière harmonisée, tant au niveau des tarifs que du mode

de perception (taxe de séjour au réel) es 19 communes (Dol de Bretagne, Pleine- Fougères, Baguer-Morvan, Baguer-Pican, Epiniac, Roz-Landrieux, Mont-Dol, La Boussac, Cherrueix,

Saint-Broladre, Le Vivier-sur-Mer, Roz sur Couesnon, Sougéal, Trans-la-Forêt, Sains, Saint-Marcan,

Broualan, Saint-Georges de Gréhaigne et Vieux-Vieil).

™ A quoi sert la taxe de séjour ?

Les recettes générées par la taxe de séjour permettent le financement de la compétence tourisme

notamment par la t visant sur notre territoire.

™ La taxe de séjour additionnelle

de la taxe de séjour existante.

Le Conseil

(TAD) à la taxe de séjour par délibération du 28 septembre 2018.

Cette taxe entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le produit de la taxe additionnelle est destiné au Comité départemental du Tourisme (CDT) Haute-

politique du Département en faveur du tourisme. 4

™ Qui paie la taxe de séjour ?

La taxe de séjour au réel :

Est applicable tout er janvier au 31 Décembre, quelques soient les catégories

Est basée sur le déclaratif.

N'est pas assujetti à la TVA.

Est payée par les touristes.

Est collectée par les propriétaires ou t

professionnels ou particuliers. Est calculée sur le nombre de nuitées et le nombre de personnes assujetties (hors exonérations). Est reversée à la Communauté de communes affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.

Sont exonérés :

- les personnes mineures (moins de 18 ans). - les personnes .

™ Démarches

déclaration en mairie puis auprès des services de la Communauté de communes.

Tout changement entrainant une modification du calcul de la taxe de séjour (tant dans le classement

services de la Communauté de communes. que ce soit ponctuel ou définitif

à la Communauté de communes.

™ Les Tarifs

Le Code général des Collectivités Territoriales détermine des fourchettes tarifaires selon les

catégorie et du classement de votre (vos) hébergement(s). 5 Les tarifs en vigueur à compter du 1er Janvier 2020

Tarifs

Communauté de

Communes

Taxe additionnelle départementale

Tarifs nets

Palaces

10% 1,1

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

Résidences de tourisme 5 étoiles,

Meublés de tourisme 5 étoiles,

10% 0,77

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

Résidences de tourisme 4 étoiles,

Meublés de tourisme 4 étoiles,

10% 0,77

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

Résidences de tourisme 3 étoiles,

Meublés de tourisme 3 étoiles,

10% 0,77

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

Résidences de tourisme 2 étoiles,

Meublés de tourisme 2 étoiles,

Villages de vacances 4 et 5 étoiles,

10% 0,66

Hôtels de tourisme 1 étoile,

Résidences de tourisme 1 étoile,

Meublés de tourisme 1 étoile,

Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,

10% 0,55

Terrains de camping et de caravanage classés en 3, 4 et 5* caractéristiques équivalentes, Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,40 10% 0,44

Terrains de camping et de caravane classées en 1 et 2* caractéristiques équivalentes, port de plaisance

0,2 10% 0,22

Hébergements non classés, sans classement ou en attente de classement (hormis les hébergements de plein air)

¾ Taux : 3,3%

¾ Le montant plafond applicable : 2,3

6

™ Les périodes de location / déclaration

3 périodes de déclaration par an.

- 1ère période de déclaration : Les montants de taxe de séjour collectés au titre des locations

comprises entre le 1er s services de la Communauté de communes entre le 1er et le 20 mai.

- 2ème période de déclaration : Les montants de taxe de séjour collectés au titre des locations

comprises entre le 1er s services de la Communauté de communes entre le 1er septembre et le 20 septembre.

- 3ème période de déclaration : Les montants de taxe de séjour collectés au titre des locations

comprises entre le 1er auprès des services de la Communauté de communes entre le 1er et le 20 janvier. Période de location Période de déclaration auprès de la Communauté de

Communes

Du 01/01 au 30/04 Du 1er mai au 20 mai

Du 01/05 au 31/08 Du 1er septembre au 20 septembre

Du 01/09 au 31/12 Du 1er janvier au 20 janvier

La collectivité adressera un rappel tous les 4 mois aux logeurs afin que ces derniers communiquent

leur déclaration concernant la période attendue. Deux systèmes de déclaration sont possibles :

™ La déclaration papier

Les états devront systématiquement être complétés et retournés à la collectivité dans les délais

impartis accompagnés des souches de couleur jaune du carnet de taxe de séjour pour attester de

" Néant » mais devra tout de même être complété, daté, signé et retourné à la collectivité.

Les états seront vérifiés avant que les factures ne soient émises. Il est demandé aux logeurs de ne pas joindre de chèque à leur déclaration. des factures émises par la Communauté de communes. 7

™ La déclaration via le portail Logeur

Dans le but de simplifier la gestion administrative de la taxe de séjour, la Communauté de

c - Saisir votre registre annuel de taxe de séjour quand vous le souhaitez - Transmettre tous les 4 mois vos déclarations au service taxe de séjour de la Communauté

de communes (rappel des dates butoirs annuelles : 1ère période le 20 Mai, 2ème période le 20

Septembre, 3ème période le 20 Janvier)

- Visualiser - Communiquer avec notre service taxe de séjour puis

Comment accéder au portail ?

Il vous suffit de vous connecter sur :

et de vous identifier avec votre code et mot de passe : Code (ou Login) : "Identifiant» Mot de passe : "Mot_de_passe»

(Pour connaître votre identifiant et votre mot de passe, rapprochez vous de votre gestionnaire Taxe

de Séjour au 02.99.80.19.86 ou taxedeséjour@ccdol-baiemsm.bzh)

Comment déclarer les nuitées ?

Après avoir choisi l'hébergement concerné, les informations nécessaires sont : ವ Les dates de début et de fin du séjour ವ Le nombre de personnes assujetties à la taxe ವ Le nombre de personnes non assujetties à la taxe Le montant de la taxe de séjour est calculé automatiquement.

Transmettre les séjours

Après avoir saisi un ou plusieurs séjours, vous devez le (les) transmettre au service gestionnaire de

la taxe. Vous pourrez, dès la transmission, imprimer votre déclaration.

La connexion sur le " portail logeurs » permet à chacun de déclarer à son rythme et de valider ses

informations au plus tard à la fin de chaque période de déclaration. 8

™ Les périodes de facturation

La facturation de la taxe de séjour au réel a lieu 3 fois par an, après chaque période de déclaration.

t de la taxe de séjour auprès du Trésor Public.

Avertissement d

prévues par la loi, voire recommandée avec accusé de réception. 9

™ Hébergements avec un tarif fixe

Les logements concernés par le tarif fixe sont :

9 Palaces

9 Hôtels de tourisme classés

9 Résidences de tourisme classés

9 Meublés de tourisme classés

9 Villages de vacances classés

9

9 Terrains de camping et de caravanage

9 Emplacement dans des aires des camping-cars et des parcs de stationnement touristiques

EXEMPLE : Une Famille composée de 2 adultes et de 3 enfants de 19, 16 et 8 ans ayant séjourné 6 nuits dans un hôtel 2 étoiles devra payer : Nombre de personnes assujetties non exonérées : 3

Nombre de nuits : X 6

Tarif de la taxe par nuitée : X 0.66

Taxe de séjour à facturer : 0.666 nuits X 3 assujettis = 11.88 10

™ Hébergements avec un tarif variable

Les logements concernés par le tarif variable sont :

9 Hôtels de tourisme non classés

9 Résidences de tourisme non classés

9 Meublés de tourisme non classés

9 Villages de vacances non classés

Le tarif est de 3,3% du prix (hors taxe) de la nuit (nuitée) par occupant EXEMPLE 1 : Une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants de 19 et 16 ans ayant

Prix de la location par jour : / 7 nuits =

Prix de la nuitée : / 4 occupants =

Tarif de la taxe par nuitée : ,3% = 0.89

Taxe de séjour à facturer : 0.89 18.69

EXEMPLE 2 : Une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants de 14 et 12 ans ayant séjourné 1 nuit dans un hôtel non classé pour un prix de 320 :

Prix de la nuitée : 32080

Tarif de la taxe par nuitée : 80,3% = 2.64

Taxe de séjour à facturer 2.302 assujettis = 4.6 11

™ Contacts

Pour toute information complémentaire sur la taxe de séjour, :

Service Tourisme

Daisy DELOURME

Chargée du recouvrement de la taxe de séjour

02 99 80 19 86

taxedesejour@ccdol-baiemsm.bzhquotesdbs_dbs6.pdfusesText_12