QU'EST-CE QUE LE CHOMAGE PARTIEL ? L'article Lp 442-1 du code du travail définit très précisément le chômage partiel, comme étant la situation dans
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portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail LOUANGE A du chômage d'un jour de fête payé ou d'un jour férié, même lorsque ce jour n' est pas techniques de travail à l'aptitude physique du salarié, l'élimination des
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Le SMIG est dorénavant horaire Le code du travail tunisien, contrairement au code marocain a nettement défini le travail à temps partiel Ainsi, est considéré
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icle 1 Conforméinent à l'article 97 du Code du Travail, le chômage inique désigne l'interruption collective du travail effectuée par le personnel Page 2 d' une
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L'employeur doit alors conclure avec la DDTEFP une convention de chômage partiel, conformément aux articles D 5122-32 et suivants du Code du travail Page
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Article 7 : Une copie du présent Code doit être tenue par l'employeur, pour En tout état de cause, la mise en chômage technique ne peut être imposée au
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L'employeur peut recourir au chômage partiel lorsque les salariés, bien que légale du travail, c'est-à-dire 35 heures (article L 5122-1 du Code du Travail)
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il a droit au titre de son contrat de travail Article 64 -Le travailleur mis en chômage technique ou économique peut, s'il trouve un nouvel emploi ou pour tout
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