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PROJET DE DÉCLARATION DES DROITS ET DES DEVOIRS

DES ETATS

1949
Texte adopté par la Commission à sa première session en 1949, et soumis à l'Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires et des observations sur le projet de déclaration, est reproduit dans l'

Annuaire de la Commission du droit international,

1949.
Le texte cidessus est repris de l'annexe à la résolution 375 (IV) de l'Assemblée générale en date du 6 décembre 1949.

Copyright © Nations Unies

2005
265

1. PROJET DE DÉCLARATION DES DROITS ET DES DEVOIRS DES ETATS*

Considérant que tous les Etats du monde forment une communauté régie par le droit international, Considérant que le développement progressif du droit international exige que la communauté des Etats soit organisée de manière effi cace, Considérant que, en grande majorité, les Etats du monde ont, à cette fi n, établi un ordre international nouveau sous l"égide de la Cha rte des Nations Unies, et que la plupart des autres Etats ont exprimé leur dé sir d"y conformer leur activité, Considérant qu"un des buts fondamentaux des Nations Unies est de maintenir la paix et la sécurité internationales et que, pour atte indre ce but, il est essentiel de faire régner le droit et la justice, et Considérant qu"il convient donc de formuler certains droits et de- voirs fondamentaux des Etats à la lumière de la nouvelle orientati on du droit international et en harmonie avec la Charte des Nations Unies, L"Assemblée générale des Nations Unies adopte et proclame la pré- sente Déclaration sur les droits et devoirs des Etats.

Article premier

Tout Etat a droit à l"indépendance et, par suite, le droit d" exercer librement, sans aucune pression de la part d"un autre Etat, toutes se s compétences juridiques, y compris le choix de la forme de son gouver- nement. * Texte adopté par la Commission à sa première session en 1949, et soumis à l"As- semblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux d e ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires et des observations sur le pr ojet de déclaration, est reproduit dans l"Annuaire de la Commission du droit international, 1949. Le texte ci- dessus est repris de l"annexe à la résolution 375 (IV) de l"

Assemblée générale en date du

6 décembre 1949.

266Article 2

Tout Etat a le droit d"exercer sa juridiction sur son territoire ainsi que sur toutes les personnes et choses qui s"y trouvent, sous rése rve des immunités consacrées par le droit international.

Article 3

Tout Etat a le devoir de s"abstenir de toute intervention dans les affaires intérieures ou extérieures d"un autre Etat.

Article 4

Tout Etat a le devoir de s"abstenir de fomenter la guerre civile sur l e territoire d"un autre Etat et d"empêcher que des activités n e s"organisent sur son propre territoire en vue de la fomenter.

Article 5

Tout Etat a droit à l"égalité juridique avec les autres Etats

Article 6

Tout Etat a le devoir de traiter les personnes soumises à sa juridic- tion de telle sorte que les droits de l"homme et les libertés fond amentales soient respectés, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de reli- gion.

Article 7

Tout Etat a le devoir de veiller à ce que les conditions qui règnen t sur son territoire ne menacent ni la paix ni l"ordre international.

Article 8

Tout Etat a le devoir de régler ses différends avec d"autres Etats par des moyens pacifi ques, de telle manière que la paix et la sécurité interna- tionales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.

Article 9

Tout Etat a le devoir de s"abstenir de recourir à la guerre comme instrument de politique nationale et de s"abstenir de toute menace ou emploi de la force, soit contre l"intégrité territoriale ou l" indépendance politique de tout autre Etat, soit de toute autre manière incompatibl e avec le droit ou l"ordre public international.

267Article 10

Tout Etat a le devoir de s"abstenir de prêter assistance à un Et at qui contrevient à l"article 9, ou contre lequel les Nations Unies entr eprennent une action préventive ou coercitive.

Article 11

Tout Etat a le devoir de s"abstenir de reconnaître toute acquisitio n territoriale faite par un autre Etat en violation de l"article 9.

Article 12

Tout Etat a le droit de légitime défense individuelle ou collective contre une agression armée.

Article 13

Tout Etat a le devoir d"exécuter de bonne foi ses obligations né es des traités et autres sources du droit international, et il ne peut i nvoquer pour manquer à ce devoir les dispositions de sa constitution ou de sa législation.

Article 14

Tout Etat a le devoir de conduire ses relations avec les autres Etats conformément au droit international et au principe que la souverainet de l"Etat est subordonnée à la primauté du droit internation al. 2. P RINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL CONSACRÉS PAR LE STATUT DU TRIBUNAL DE NUREMBERG ET DANS LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL*

Principe premier

Tout auteur d"un acte qui constitue un crime de droit international est responsable de ce chef et passible de châtiment.

Principe II

Le fait que le droit interne ne punit pas un acte qui constitue un crime de droit international ne dégage pas la responsabilité en dr oit in- ternational de celui qui l"a commis. * Texte adopté par la Commission à sa deuxième session, en 1950, e t soumis à l"As- semblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux d e ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur les principes, est reprod uit dans l"Annuaire de la Commission du droit international, 1950, vol. II.quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46