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République Islamique de Mauritanie
Honneur-Fraternité-Justice
Ministğre de l'IntĠrieur et de la DĠcentralisation Direction Générale des Collectivités TerritorialesJuillet 2019
Recueil des textes applicables aux Collectivités Territoriales 1Avant-propos
Le fonctionnement normal et efficace des collectivités territoriales requiert plusieurs conditions dont le respect des textes juridiques en vigueur. En effet, ignorer ou méconnaîtreles tedžtes conduirait ă prendre des dĠcisions erronĠes et ă les edžposer ă l'annulation par les
autorités de tutelle ou le juge administratif. Plus graves, la méconnaissance des textes en vigueur pourrait provoquer une perte de crédibilité devant les citoyens.Pour parer à cette situation, la Direction Générale des Collectivités Territoriales, en tant que
structure de pilotage technique de la décentralisation et du développement local, vient demettre à jour et de compléter le présent " Recueil des textes » en y introduisant notamment
les nouveaux textes relatifs à la Région, nouvelle collectivité territoriale de plein exercice.
Cet outil de travail indispensable aux élus et aux autres acteurs de la Décentralisation
contient l'essentiel des tedžtes lĠgislatifs et rĠglementaires edžistants, mais Ġgalement les
Territoriales. La compilation chronologique et thématique des textes permet une recherche aisée et rapide à tout usager. Comme tout outil et manuel de gestion communale élaboré par la Direction Générale desCollectivités Territoriales, ce recueil est destiné à être diffusé le plus largement possible, aux
collectivités territoriales, aux autorités de tutelles, aux Partenaires Techniques et Financiers
Pour améliorer la qualité de ce recueil dans les prochaines éditions, les utilisateurs sontremerciés par avance de bien vouloir transmettre leurs remarques et suggestions à la
Direction Générale des Collectivités Territoriales.Abdy Ould Horma
Directeur Général des Collectivités Territoriales 2Table des Matières
A. Textes Constitutionnels et Organisationnels .............................................................................. 9
1. Constitution de la République Islamique de Mauritanie (Consolidée) ............................................. 10
2. Ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant Statut des Etablissements Publics et des Sociétés à
capitaux publics, et régissant les relations de ces Entités aǀec l'Etat ................................................... 28
3. Décret n° 075-93 du 6 juin 1993 fidžant les conditions d'Organisation des Administrations Centrales
et définissant les modalités de Gestion et de Suivi des Structures Administratives ............................ 38
4. Décret n° 157-2007 du 06 septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres et aux Attributions du
Premier Ministre ................................................................................................................................... 42
B. Politiques Nationales en matière de Décentralisation et de Développement Local .................. 45
1. Résumé complet du document de la Stratégie Nationale de Décentralisation et de Développement
Local (SNDDL) ........................................................................................................................................ 46
2. Résumé complet du document de la Stratégie Nationale de Formation des Acteurs de la
Décentralisation (SNFAD 2019-2023) .................................................................................................... 62
3. Déclaration de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local du 22 avril 2010
............................................................................................................................................................... 72
C. Elections................................................................................................................................. 78
1. Loi organique n° 2012- 027 du 12 avril 2012 portant institution de La Commission Electorale
Nationale Indépendante (CENI), modifiée par la loi, organique n°2018- 005 du 12 février 2018 ........ 79
des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives modifiée par la loi organique n° 2012-
032 du 12 avril 2012 .............................................................................................................................. 88
3. Loi organique n° 2018-008 du 12 février 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la
loi organique n° 2012-032 du 12 aǀril 2012 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nΣ 2006-
mandats électoraux et aux fonctions électives ..................................................................................... 90
D. Administration de la Région ................................................................................................... 92
1. Loi Organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région ................................................. 93
2. Décret n°2018-099/P.M/ MIDEC/ du 29 mai 2018 fixant les modalités de la campagne électorale et
les opérations de vote pour les élections régionales .......................................................................... 112
3. Décret n° 2018.115/PM/MIDEC/ du 05 juillet 2018 fixant le nombre de Conseillers Régionaux par
Région .................................................................................................................................................. 118
4. Décret n° 2018-142 /PM du 09 octobre 2018fixant les modalités de transfert des ressources et
patrimoine de la Communauté Urbaine de Nouakchott à la Région de Nouakchott ......................... 119
5. Décret n°2018-143 bis ͬPM du 16 octobre 2018 portant organisation de l'Administration de la
Région .................................................................................................................................................. 120
6. Décret n°2019-089 ͬPM du 08 mai 2019 portant transfert et rĠpartition de dotations de l'Etat audž
Régions ................................................................................................................................................ 125
7. Décret n°2019-090 ͬPM du 09 mai 2019 portant crĠation d'une Commission des Finances
Régionales ........................................................................................................................................... 126
8. Décret n°2019-176 /P.M/ du 30 juillet 2019 définissant les modalités juridiques et pratiques du
transfert des compĠtences et des ressources de l'Etat audž Régions .................................................. 129
39. Arrêté-Conjoint n°779 /MIDEC/MEF du 29 octobre 2018 fixant les modalités pratiques du transfert
de l'actif et du passif de la Communauté Urbaine de Nouakchott (CUN) à la Région de Nouakchott 135
10. Arrêté Conjoint n°R165/MIDEC/MEF du 20 mars 2019 abrogeant et remplaĕant l'arrġtĠ conjoint
n°R884/MIPT/MF du 02 décembre 2001 portant répartition du produit des impôts et taxes prévus
par le Code Général des Impôts entre la Communauté Urbaine de Nouakchott et les communesmembres ............................................................................................................................................. 136
11. Circulaire n° 001/MIDEC du 08 janvier 2019 relative au démarrage des administrations régionales
............................................................................................................................................................. 137
12. Circulaire n° 002/MIDEC du 11 janvier 2019 relative au protocole et préséances des Présidents
des Conseils Régionaux ....................................................................................................................... 138
E. Administration Communale ................................................................................................... 139
1. Ordonnance n°87.289 du 20 octobre 1987 instituant les communes (consolidée) ....................... 140
2.Loi organique n° 2018-009 du 12 février 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la
loi organique n° 2012-032 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nΣ87.289 du 20 octobre
3. Edžtrait de l'Ordonnance nΣ 2007-036 du 17 avril 2007 Portant institution du code de procédure
pénale .................................................................................................................................................. 167
4. Extrait de la loi n° 2011-003 abrogeant et remplaçant la loi n° 96.019 du 19 juin 1996 portant Code
de l'Etat Ciǀil ........................................................................................................................................ 168
5. Arrêté n°R484 /MIDEC/DGCT/ du 12juin 2018 fixant le nombre de conseillers par commune,
modifiĠ par l'arrġtĠ nΣR592 ͬMIDECͬDGCTͬ du 12 juillet 2018 ......................................................... 169
6. Circulaire nΣ0002 ͬMIPT du 10 juillet 2002 relatiǀe ă l'Administration Communale ...................... 176
7. Circulaire nΣ003ͬMDAT du 24 mars 2008 relatiǀe ă l'edžercice des responsabilitĠs municipales ... 197
8. Circulaire n°004/MIDEC du 21 aout 2017 relative au protocole et aux préséances des maires .... 201
F. Organigramme MIDEC............................................................................................................ 202
1. DĠcret nΣ 086.2012ͬ PM du 28 mai 2012 fidžant les Attributions du Ministre de l'IntĠrieur et de la
G. Structures de Pilotage et d'Appui ă la DĠcentralisation ......................................................... 229
1. Décret n°2012.148 PM du 8 octobre 2012 portant création d'un Comité interministériel chargé du
Développement Local et de la Décentralisation ................................................................................. 230
2. ArrġtĠ nΣ475ͬMIDECͬDGCT abrogeant et remplaĕant l'arrġtĠ nΣ659ͬ MIPTͬDGCL du 17 mai 2005
3. Arrêté N° 627/MIDEC du 13 Juin 2017 portant Réorganisation des Délégations Régionales de la
Décentralisation et du Développement Local ..................................................................................... 235
H. Administration Territoriale .................................................................................................... 238
1. Ordonnance nΣ 90.02 du 30 janǀier 1990 portant Organisation de l'Administration Territoriale .. 239
2. Décret n° 2011.282 du 10 novembre 2011 définissant les Attributions des Responsables
Territoriaux et portant Organigramme des Circonscriptions Administratives .................................... 241
3. Décret n°2014.11 du 05 février 2014 portant Statut Particulier des Corps des Administrateurs du
Ministğre de l'IntĠrieur ....................................................................................................................... 250
4. ArrġtĠ conjoint nΣ0086ͬMIDECͬMAED du 29 Janǀier 2015 portant crĠation d'une Cellule RĠgionale
de Planification, Suivi et Evaluation de la Wilaya de Nouakchott Ouest ............................................ 258
45. ArrġtĠ conjoint nΣ0087ͬMIDECͬMAED du 29 Janǀier 2015 portant crĠation d'une Cellule Régionale
de Planification, Suivi et Evaluation de la Wilaya de Nouakchott Nord .............................................. 260
6. Arrêté conjoint n°0088/MIDEC/MAED du 29 Janvier 2015 portant crĠation d'une Cellule RĠgionale
de Planification, Suivi et Evaluation de la Wilaya de Nouakchott Sud ................................................ 262
I. Exercice de la Tutelle .............................................................................................................. 265
1. Arrêté n° R1040/MIPT du 8 janvier 2002 portant délégation du pouvoir de tutelle ...................... 266
2. Arrêté n° R 875/MIPT/MF du 1 aout 2002 portant délégation du pouvoir de tutelle .................... 267
3. ArrġtĠ Conjoint nΣ773ͬMIDECͬMF du 18 aǀril 2012 modifiant certaines dispositions de l'arrġtĠ
n°R018 du 26 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les
modalitĠs de prĠparation et de ǀote, la nomenclature, les modalitĠs d'attribution et de modification,
du conseil aux communes ................................................................................................................... 270
J. Fonds Régional de Développement (FRD) ................................................................................ 273
1. Décret n°2011.59 du 14 février 2011 portant création du Fonds Régional de Développement (FRD)
2. Décret n° 2016-094 du 10 mai 2016 modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret n°
2011-059 du 14 février 2011 portant création du Fonds Régional de Développement (FRD) et fixant
3. Arrêté Conjoint nΣR592 MIDECͬMF du 06 aǀril 2011 fidžant les critğres de rĠpartition et d'utilisation
des crédits de suivi évaluation du FRD et le fonctionnement du Comité Technique National (CTN) . 277
4. ArrġtĠ Conjoint nΣR593 MIDECͬMF du 06 aǀril 2011 dĠterminant les ModalitĠs d'Organisation et
de Fonctionnement du Comité Technique National ........................................................................... 278
5. Circulaire N° 0001 /MIDEC du 29 mars 2016 relative aux Nouvelles Modalités du FRD ................ 281
K. Fonds Intercommunal de Solidarité (FIS) ................................................................................ 284
1. Décret n°89.124 du 14 septembre 1989 instituant un Fonds Intercommunal de Solidarité .......... 285
2. Circulaire n°10/MIPT/SG/DCL du 26 mai 1993 relative à la contribution au Fonds Intercommunal
de Solidarité......................................................................................................................................... 287
L. Fiscalité Locale ....................................................................................................................... 288
1. Ordonnance n°90-04 du 6 Février 1990 portant CrĠation d'une FiscalitĠ Communale.................. 289
2. Extrait de la Loi n°2019-018 du 29 avril 2019 portant Code Général des Impôts ........................... 305
3. Arrêté conjoint n°R140/MIPT/MF du 25 juillet 1990 fixant les modalités de répartition du produit
de la patente des transports interurbains, modifiée par l'arrġtĠ conjoint nΣ 246ͬMIPTͬMF du 03 mars
2015 ..................................................................................................................................................... 316
M. Procédures Financières, Budgétaires et Comptables .............................................................. 317
1. Ordonnance n° 89.012 du 23 janvier 1989 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique
............................................................................................................................................................. 318
2. Arrêté n° R018 du 16 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit
budgĠtaire, les modalitĠs de prĠparation et de ǀote de la nomenclature, les modalitĠs d'attribution
3. Arrêté n° R-029 ͬMF du 26 Mai 1992 portant crĠation d'un Plan Comptable de l'Etat.................. 336
54. ArrġtĠ NΣ 3303 MEFͬDGTCPͬ2007 portant approbation du plan comptable de l'tat conforme au
Plan Comptable GĠnĠral et adaptĠ audž spĠcificitĠs de l'tat ............................................................. 341
5. Arrêté n° R180 du 16 mai 1998 autorisant la création des régies de recettes dans les communes
chefs-lieux de Wilaya et de Moughataa .............................................................................................. 343
6. Arrêté n°288/MF du 16 juin 1998 portant organisation des régies de recettes des collectivités
locales .................................................................................................................................................. 344
7. Arrêté Conjoint n°016 /MIPT/MF du 9 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives de la
dépense des collectivités locales. ........................................................................................................ 351
8. ArrġtĠ Conjoint nΣ 000619ͬMIDECͬMF du 25 juillet 2019 abrogeant et remplaĕant l'arrġtĠ conjoint
n°143/MIDEC/MF du 20/01/2014 relatif à la nomenclature budgétaire et comptable applicable aux
Collectivités Territoriales et aux autres Établissements Publics Intercommunautaires ..................... 375
9. Arrêté n° 599/MD.MEF du 8 juin 2017 portant délégation de pouvoir pour autoriser la création de
régies de recettes dans les communes autres que les chefs-lieux de Wilaya et de Moughataa. ....... 386
10. Circulaire n°009/MIPT/DCL du 18 novembre 1992 relative au respect de la réglementation sur les
finances communales .......................................................................................................................... 387
11. Circulaire n°635/MF du 21 septembre 2005 relative aux règles élémentaires de gestion
quotidienne des postes comptables ................................................................................................... 390
12. Circulaire n°04/PM du 07 mars 2007 relative à la nomenclature des pièces justificatives de la
dépense des collectivités locales ......................................................................................................... 394
13. Circulaire nΣ022ͬMIDEC du 09 juillet 2014 relatiǀe ă l'amĠlioration de l'administration et la
gestion financière communale ........................................................................................................... 403
N. Planification et Maitrise d'ouǀrage ........................................................................................ 406
1. Loi n°2005.020 du 30 janvier 2005 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et aux conditions dans
lesquelles elle peut être déléguée ...................................................................................................... 407
des Plans de Développement Communal ........................................................................................... 413
O. Marchés Publics .................................................................................................................... 419
1. Loi n°2010.044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics ............................................ 420
2. Décret n° 2017-126 du 02 Novembre 2017 abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets
d'application de la loi 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics ..................... 455
3. Arrêté n°211/PM du 14 février 2011 portant seuils de compétences des organes de passation, de
contrôle des marchés et la composition des Commissions de Passations des Marchés Publics ....... 554
4. ArrġtĠ nΣ 718ͬPMdu 3 aǀril 2012 modifiant certaines dispositions de l'arrġtĠ nΣ 211 du 14 fĠǀrier
2012 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010.044 du 22 juillet 2010 portant
Code des MarchĠs Publics et ses dĠcrets d'application ...................................................................... 558
5. Arrêté n°729 /PMdu 8 avril 2012 fixant la liste des entités publiques dotées des organes spéciaux
de passation des marchés publics ....................................................................................................... 562
6. ArrġtĠ nΣ829 ͬPMdu 2 mai 2012 complĠtant l'arrġtĠ nΣ 729 modifiĠ, fidžant la liste des entitĠs
publiques dotées des organes spéciaux de passation des marchés publics ....................................... 563
7. Arrêté n° 844/PMdu 3 mai 2012 fixant les modalités de désignation du président et des membres
des organes spéciaux de passation des marchés publics .................................................................... 564
8. ArrġtĠ nΣ 981ͬPMdu 4 juin 2012 modifiant certaines dispositions de l'arrġtĠ nΣ 211 du 14 fĠǀrier
2012 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2010.044 du 22 juillet 2010 portant
Code des MarchĠs Publics et ses dĠcrets d'application ...................................................................... 565
69. Arrêté Conjoint n° 1486/MIDEC/MF du 27 aout 2013 portant approbation du Manuel de Dépenses
Communales Inférieures aux seuils de compétences des Commissions de Passation des Marchés
Publics .................................................................................................................................................. 566
10. Arrêté n°210 /PM du 10 mars 2016 portant création de structures décentralisées de passation
des marchés publics communaux ....................................................................................................... 567
11. Arrêté n° 247 / PM du 02 avril 2018 portant seuils de compétence des organes de passation et de
contrôle des marchés publics .............................................................................................................. 570
d'application de la loi 2010-044 du 22 juillet 2010 ............................................................................. 572
P. Personnel des Collectivités Territoriales ................................................................................. 574
1. Loi n°74.071 du 2 avril 1974 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des agents auxiliaires
de l'État, des collectivités locales et de certains établissements publics ........................................... 575
2. Loi n ° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels
de l'Etat ............................................................................................................................................... 581
3. Décret n°75.055 du 21 février 1975 relatif aux agents auxiliaires de l'État, des collectivités locales
et de certains Etablissements Publics ................................................................................................. 618
4. Décret n°75.056 du 21 février 1975 relatif à la rémunération et aux conditions d'avancement des
agents auxiliaires de l'État, des Collectivités Locales et de certains Etablissements Publics .............. 637
5. Arrêté n°121 /MIDEC du 16 février 2016 relatif à la Fonction des Secrétaires Généraux des
Communes ........................................................................................................................................... 652
6. Arrêté Conjoint N°763 /MIDEC/MEN du 13 septembre 2017 portant délégation aux Walis les
pouvoirs de nomination des Directeurs des Ecoles Primaires en qualité de Secrétaires Généraux des
Communes Rurales .............................................................................................................................. 655
7. Arrêté n° 151/ MIDEC/MD.MEF du 6 février 2017 fixant les avantages pouvant être alloués aux
Secrétaires Généraux des Municipalités ............................................................................................. 656
8. ArrġtĠ conjoint NΣ152 MD.MEFͬM.I.DEC du 16 fĠǀrier 2017 modifiant et abrogeant l'article
les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les
9. Arrêté N°155 /MIDEC du 18 mars 2019 réglementant la fonction des Secrétaires Généraux des
Régions ................................................................................................................................................ 658
10. Arrêté conjoint N°00488 /MIDEC/MEF du 19 juin 2019 fixant les avantages pouvant être alloués
aux Secrétaires Généraux des Régions ................................................................................................ 660
11. Circulaire n° 000002 /MIDEC du 29 mars 2016 relative à la Fonction de Secrétaire Général de
Commune ............................................................................................................................................ 661
Q. Indemnités des élus locaux .................................................................................................... 663
1. Arrêté n° 0150/ MIDEC du 16 février 2017fixant les indemnités et les avantages pouvant être
alloués aux Maires, aux Adjoints aux Maires et aux conseillers municipaux par les communes ....... 664
2. Arrêté n° 156 / MIDEC du 10 mars 2019 relatif aux indemnités pouvant être allouées au Président
et aux Vice-présidents du Conseil Régional ........................................................................................ 667
3. Circulaire n°0001 / MIDEC du 22 mars 2017 relative à la révision des indemnités des Élus Locaux,
des Secrétaires Généraux des Municipalités et des Receveurs municipaux ...................................... 669
R. Instances du Contrôle des Collectivités Territoriales ............................................................... 672
1. Loi Organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018 relative à la Cour des comptes ............................... 673
72. Loi n° 93-20 du 20 janvier 1993 portant Statut des membres de la Cour des Comptes modifiée par
l'Ordonnance nΣ 2007-07 du 12 janvier 2007 ..................................................................................... 712
3. DĠcret nΣ 94.044 du 24 aǀril 1994 fidžant les modalitĠs d'application de certaines dispositions de la
loi portant statut des membres de la Cour des comptes .................................................................... 722
4. Décret n°96-041 du 30 mai 1996 fidžant les modalitĠs d'application de la loi nΣ 93.19 du 26 janǀier
1993, relative à la Cour des Comptes .................................................................................................. 726
5. Décret n°233-2019 du 24 Mai 2019 abrogeant et remplaçant le décret n°623-2018 du 19 décembre
2018 portant organisation et fonctionnement de l'Inspection GĠnĠrale d'Etat ................................ 746
6. Décret n° 2005-135 /PM en date du 2 décembre 2005 portant modification du décret N°137-2004
du 12 septembre 2004 fidžant l'Organisation, le Fonctionnement et les Attributions de l'InspectionGénérale des Finances ......................................................................................................................... 750
S. Déontologie et Transparence ................................................................................................. 759
1. Ordonnance n° 2007-025/P/CMJD du 9 avril 2007 portant Code de Déontologie des Agents Publics
............................................................................................................................................................. 760
2. Loi n° 2007-054 du 18 septembre 2007 relative à la Transparence Financière de la Vie Publique
............................................................................................................................................................. 765
T. Environnement, Forestier et Pastoral ..................................................................................... 769
1. Loi n°2000.45 du 26 juillet 2000 portant code de l'enǀironnement ............................................... 770
2. Décret n° 2004-094 du 24 noǀembre 2004 relatif ă l'Ġtude d'impact enǀironnemental ............... 789
3. Décret 2007-105 du 13 avril 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2004-
094 du 4 novembre 2004 relatif ă l'Ġtude d'impact sur l'Enǀironnement. ......................................... 797
4. Loin° 2007-055 du 18 septembre 2007 abrogeant et remplaçant la loi n° 97-007 du 20 janvier 1997
portant Code Forestier ........................................................................................................................ 805
5. Loi n° 2000-044 du 26 Juillet 2000 portant Code Pastoral en Mauritanie ...................................... 820
U. Hydraulique .......................................................................................................................... 826
1. Loi n° 2005-030 du 31 janǀier 2005 portant Code de l'eau............................................................. 827
limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l'eau .......................................... 846
3. Décret n° 2007.009 du 9 janvier 2007 portant création du Conseil National de l'Eau et déterminant
ses modalités d'organisation et de fonctionnement .......................................................................... 849
4.DĠcret nΣ2007.036 du 25 janǀier 2007 fidžant les rğgles d'organisation du corps chargĠ de la
recherche, de la constatation et de la répression des infractions au Code de l'Eau .......................... 853
5. Décret n°2007.047 du 12 février 2007 portant conditions de création des zones de sauvegarde
stratégiques de la ressource en eau .................................................................................................... 856
6. DĠcret nΣ2007.096 du 9 aǀril 2007 relatif au critğre de la domesticitĠ de l'usage de l'eau ........... 857
7. Décret 2007.107 du 13 avril 2007 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public
de l'eau ................................................................................................................................................ 858
V. Hygiène ................................................................................................................................. 861
1. LoinΣ2010.042 du 21 juillet 2010 relatiǀe au Code d'Hygiğne ........................................................ 862
2. Décret N°2012.254 /PM du 21 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement
W. Education ............................................................................................................................. 885
81. Loi N° 99-012 du 26 avril 1999 relative à la réforme du Système Educatif National ...................... 886
2. Ordonnance nΣ2006.048 du 28 dĠcembre 2006 instituant les modes d'Ġducation et de garde des
jeunes enfants ..................................................................................................................................... 889
3. Décret n° 99.137PM/MIPT/MEN du 15 novembre 1999 définissant les relations entre
Administration et les Associations de parents d'élèves et fixant les statuts types des dites associations
............................................................................................................................................................. 891
4. Arrêté Conjoint n° R917/MEN/MIPT du 13 décembre 2001 fixant les normes et les critères
d'ouǀerture et de fonctionnement des tablissements Publics Scolaires .......................................... 893
X. Organisation Foncière ............................................................................................................ 897
1. Ordonnance n°83.127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale ................... 898
2. DĠcret nΣ2010.080 du 31 mars 2010 portant application de l'Ordonnance nΣ 83.127 du 5 juin 1983
portant réorganisation foncière et domaniale (consolidé) ................................................................. 902
Y. Urbanisme ............................................................................................................................. 928
1. Loi nΣ2008.07 du 17 mars 2008 portant Code de l'Urbanisme ....................................................... 929
Z. Aménagement du Territoire ................................................................................................... 960
1. Loi d'orientation nΣ 2010-001 du 07 Janǀier 2010 relatiǀe ă l'AmĠnagement du Territoire .......... 961
A. Textes Constitutionnels et
Organisationnels
101. Constitution de la République Islamique de Mauritanie (Consolidée)
Préambule
Titre Premier : Dispositions Générales et Principes Fondamentaux (Articles 1 à 22) Titre II : Du Pouvoir Exécutif (Articles 23 à 44) Titre III : Du Pouvoir Législatif (Articles 45 à 55)Titre IV : Des Rapports entre le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif (Articles 56 à 77)
Titre V : Des traités et accords internationaux (Articles 78 à 80) Titre VI : Du Conseil Constitutionnel (Articles 81 à 88) Titre VII : Du Pouvoir Judiciaire (Articles 89 à 91) Titre VIII : De la Haute Cour de Justice (Articles 92 à 93) Titre IX : Les Institutions Consultatives (Articles 94 à 97) Titre X : Des Collectivités Locales (Article 98) Titre XI : De la Révision de la Constitution (Articles 99 à 101) Titre XII : Des Dispositions Transitoires (Article 102)Préambule
Confiant dans la toute-puissance d'ALLAH, le peuple Mauritanien proclame sa volonté degarantir l'intégrité de son territoire, son indépendance et son unité nationale et d'assumer
sa libre évolution politique, économique et sociale. Fort de ses valeurs spirituelles et du rayonnement de sa civilisation, il proclame en outre, solennellement, son attachement à l'islam et aux principes de la démocratie tels qu'ils ontété définis par la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et par
la charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 28 juin 1981 ainsi que dans les autres conventions internationales auxquelles la Mauritanie a souscrit.Considérant que la liberté, l'égalité et la dignité de l'homme ne peuvent être assurées que
dans une société qui consacre la primauté du droit, soucieux de créer les conditions durables
d'une évolution sociale harmonieuse, respectueuse des préceptes de l'islam, seule source de droit et ouverte aux exigences du monde moderne, le peuple mauritanien proclame, en particulier, la garantie intangible des droits et principes suivants : - le droit à l'égalité ; - les libertés et droits fondamentaux de la personne humaine ; - le droit de propriété ; - les libertés politiques et les libertés syndicales ; - les droits économiques et sociaux ; - les droits attachés à la famille, cellule de base de la société islamique.Uni ă traǀers l'histoire, par des ǀaleurs morales et spirituelles partagĠes et aspirant ă un
avenir commun, le peuple mauritanien reconnait et proclame sa diversité culturelle, socle del'unitĠ nationale et de la cohĠsion sociale, et son corollaire, le droit ă la diffĠrence des
cultures nationales. La langue arabe, langue officielle du pays et les autres langues 11nationales, le pulaar, le soninké et le wolof, constituent, chacune en elle-même, un
préserver et promouvoir.Conscient de la nécessité de resserrer les liens avec les peuples frères, le peuple
l'unité du grand Maghreb, de la nation arabe et de l'Afrique et la consolidation de la paix dans le monde. Titre Premier : Dispositions Générales et Principes Fondamentaux Article Premier : La Mauritanie est une république islamique, indivisible, démocratique et sociale. La république assure à tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe ou de condition sociale l'égalité devant la loi. Toute propagande particulariste de caractère racial ou ethnique est punie par la loi. Article 2 (nouveau) : Le peuple est la source de tout pouvoir. la voie du référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun indiǀidu ne peut s'en attribuer l'edžercice. autres formes de changements anticonstitutionnels du pouvoir sont considérés comme crimes imprescriptibles dont les auteurs ou complices, personnes physiques ou morales, Aucun abandon partiel ou total de souveraineté ne peut être décidé sans le consentement du peuple.Article 3 (nouveau) : Le suffrage peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par
la loi. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs tous les citoyens de la
république, majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.La loi faǀorise l'Ġgal accğs des femmes et des hommes audž mandats Ġlectoraudž et fonctions
électives.
Article 4 : La loi est l'expression suprême de la volonté du peuple. Tous sont tenus de s'y soumettre. Article 5 : L'islam est la religion du peuple et de l'Etat. Article 6 : Les langues nationales sont l'Arabe, le Poular, le Soninké et le Wolof ; la langue officielle est l'arabe.Article 7 : La capitale de l'Etat est Nouakchott.
12 Article 8 (nouveau) : L'emblème national est un drapeau portant un croissant et une étoile d'or sur fond vert, portant sur chaque côté une bande horizontale, rectangulaire de couleur rouge. Le spĠcimen de l'emblğme national est approuǀĠ par la loi. Le sceau de l'Etat et l'hymne national sont fixés par la loi. Article 9 : La devise de la république est : Honneur, Fraternité, Justice.Article 10 : L'Etat garantit à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles,
notamment : - la liberté de circuler et de s'établir dans les parties du territoire de la république ; - la liberté d'entrée et de sortie du territoire national ; - la liberté d'opinion et de pensée ; - la liberté d'expression ; - la liberté de réunion ;- la liberté d'association et la liberté d'adhérer à toute organisation politique ou
syndicale de leur choix ; - la liberté du commerce et de l'industrie ; - la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique ; La liberté ne peut être limitée que par la loi. Article 11 : Les partis et groupements politiques concourent à la formation et l'expression dela volonté politique. Ils se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de
respecter les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte par leur objet ou par leuraction à la souveraineté nationale, à l'intégrité territoriale, à l'unité de la nation et de la
république. La loi fixe les conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques. Article 12 : Tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi. Article 13 (nouveau) : Nul ne peut être réduit en esclavage ou à toute formed'asserǀissement de l'ġtre humain, ni soumis ă la torture et autres traitements cruels,
inhumains ou dégradants. Ces pratiques constituent des crimes contre l'humanitĠ et sont punis comme tels par la loi. juridiction régulièrement constituée.Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans les cas déterminés par la loi et
L'honneur et la ǀie priǀĠe du citoyen, l'inǀiolabilitĠ de la personne humaine, de son domicile
13Article 14 : Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le
réglementent. La grève peut être interdite par la loi pour tous les services ou activités
publics d'intérêt vital pour la nation. Elle est interdite dans les domaines de la défense et de
la sécurité nationale.Article 15 : Le droit de propriété est garanti. Le droit d'héritage est garanti. Les biens vitaux
et des fondations sont reconnus : leur détermination est protégée par la loi. La loi peutlimiter l'étendue de l'exercice de la propriété privée, si les exigences du développement
économique et social le nécessitent. Il ne peut être procédé à expropriation que lorsque
l'utilité publique commande et après une justice et préalable indemnisation. La loi fixe le régime juridique de l'expropriation. Article 16 : L'Etat et la société protègent la famille.Article 17 : Nul n'est censé ignorer la loi.
Article 18 : Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l'indépendance du pays,sa souveraineté et l'intégrité de son territoire. La trahison, l'espionnage, le passage à
l'ennemi ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l'Etat, sont
réprimés avec toute la rigueur de la loi. Article 19(nouveau) : Tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations à l'égard de la collectivité nationale et respecter la propriété publique et la propriété privée. Les citoyens jouissent des mêmes droits et des mêmes devoirs vis-à-vis de la Nation. Ilsconcourent Ġgalement ă l'Ġdification de la Patrie et ont droit, dans les mêmes conditions, au
développement durable et à un environnement équilibré et respectueux de la santé.Article 20 : Les citoyens sont égaux devant l'impôt. Chacun doit participer aux charges
publiques en fonction de sa capacité contributive. Nul impôt ne peut être institué qu'en vertu d'une loi.Article 21 : Tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire national jouit, pour sa
personne et pour ses biens, de la protection de la loi.Article 22 : Nul ne peut être extradé si ce n'est en vertu des lois et conventions d'extradition.
14Titre II : Du Pouvoir Exécutif
Article 23 : Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il est de religion musulmane.
Article 24 : Le Président de la République est le gardien de la Constitution. Il incarne l'Etat. Il
assure, par son arbitrage, le fonctionnement continu et régulier des pouvoirs publics. Il est garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire.Article 25 : Le Président de la République exerce le pouvoir exécutif. Il préside le Conseil des
ministres.Article 26 (nouveau): Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage
universel direct.Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au
premier tour du scrutin par l'un des candidats, il est procédé à un second tour, deux
compétition, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.Est éligible à la Présidence de la République, tout citoyen né mauritanien jouissant de ses
droits civils et politiques et âgé de quarante (40) ans au moins, et de soixante-quinze (75) ans au plus, ă la date du premier tour de l'Ġlection. Le scrutin est ouvert sur convocation du Président de la République.L'élection du nouveau Président de la République a lieu trente (30) jours au moins et
quarante-cinq (45) jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Les conditions et formes d'acceptation de la candidature ainsi que les règles relatives audécès ou à l'empêchement des candidats à la Présidence de la République sont déterminées
par une loi organique. Les dossiers des candidatures sont reçus par le Conseil Constitutionnel qui statue sur leur régularité et proclame les résultats du scrutin.Article 27 (nouveau) : Le mandat de Président de la République est incompatible avec
l'exercice de toute fonction publique ou privée et avec l'appartenance aux instances dirigeantes d'un parti politique. (Révision de 2006). Article 28 (nouveau) : Le Président de la République est rééligible une seule fois.Article 29 (nouveau) : Le Président de la République nouvellement élu entre en fonction à
l'expiration du mandat de son prédécesseur. Avant d'entrer en fonction, le Président de la République prête serment en ces termes : " Je jure par Allah l'Unique de bien et fidèlement remplir mes fonctions dans le respect de laconstitution et des lois, de veiller à l'intérêt du peuple mauritanien, de sauvegarder
l'indépendance et la souveraineté du pays, l'unité de la patrie et l'intégrité du territoire
national. Je jure par Allah l'Unique de ne point prendre ni soutenir, directement ou indirectement, uneinitiative qui pourrait conduire à la révision des dispositions constitutionnelles relatives à la
15durée du mandat présidentiel et au régime de son renouvellement, prévues aux articles 26 et
28 de la présente constitution".
Le serment est prêté devant le Conseil constitutionnel, en présence du Président de la Cour
Suprême et du Président du Haut Conseil des Fatwas et des Recours Gracieux.Article 30 : Le Président de la République détermine et conduit la politique extérieure de la
nation ainsi que sa politique de défense et de sécurité. Il nomme le Premier ministre et met
fin à ses fonctions. Sur proposition du Premier ministre, il nomme les ministres auxquels ilpeut déléguer par décret certains de ses pouvoirs. Il met fin à leur fonction, le Premier
ministre consulté. Le Premier ministre et les ministres sont responsables devant le Président de la République. Le Président de la République communique avec le Parlement par des messages. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat.Article 31(nouveau): Le Président de la République peut, après consultation du Premier
ministre et du PrĠsident de l'AssemblĠe nationale, prononcer la dissolution de lΖAssemblĠe
nationale. Les élections générales ont lieu trente (30) jours au moins et soixante (60) jours
au plus après la dissolution. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit quinze (15) jours
après son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions
ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze (15) jours. Il ne peutêtre procédé à une nouvelle dissolution dans les douze (12) mois qui suivent ces élections.
Article 32 : Le Président de la République promulgue les lois dans le délai fixé à l'article 70 de
la présente Constitution. Il dispose du pouvoir réglementaire et peut en déléguer tout ou
partie au Premier ministre. Il nomme aux emplois civils et militaires.Article 33 : Les décrets à caractère réglementaire sont contresignés, le cas échéant par le
Premier ministre et les ministres chargés de leur exécution.Article 34 : Le Président de la République est le Chef Suprême des forces armées. Il préside
les Conseils et comités supérieurs de la défense nationale.quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12