Règlement Intérieur Fonds de Solidarité pour le Logement PARTIE III – FICHES PRATIQUES 3 1 Le cadre général d’intervention • Fiche 1 : Ressources prises en compte et périodes de référence reste pour vivre • ableau synthétique des aides Fiche 2 : T du FSL et cumul des plafonds des aides financières
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Le Fonds de Solidarité pour le Logement est le « pilier financier » du PDALHPD pour les aides financières individuelles et l'accompagnement social des Yvelinois
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Le montant du loyer, au regard des aides au logement, plus les provisions sur charges RÉGLEMENT INTÉRIEUR MÉTROPOLIT AIN DU FONDS DE
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- les aides financières accordées au titre de l'accès au logement (dépôt de garantie, assurance locative, aide au paiement du premier loyer, kit ménager, ouverture
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Un service spécifique, la Cellule Logement Aide Financière Individuelle (CLAFI), a été créée au sein de la Direction de l'accompagnement social et de l'accès aux
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Un règlement intérieur élaboré et adopté par le Conseil général, après avis du PDLAPD définit : - les conditions d'octroi des aides, (conformément aux priorités du
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1 jan 2019 · De même, les expérimentations visées ainsi que les barèmes et critères d' attribution des aides énoncées dans ce règlement intérieur pourront
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30 jui 2020 · Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer : w les différentes aides du Fonds de Solidarité pour le Logement, ainsi que les
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Règlement Intérieur Fonds de Solidarité pour le Logement PARTIE III – FICHES PRATIQUES 3 1 Le cadre général d’intervention • Fiche 1 : Ressources prises en compte et périodes de référence reste pour vivre • ableau synthétique des aides Fiche 2 : T du FSL et cumul des plafonds des aides financières
REGLEMENT INTERIEUR FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
II Maintien dans le logement (page 22) A Définition de la dette prise en compte par le FSL B Critères d’éligibilité spécifiques C Les aides financières C 1 Nature et montant des aides C 2 Destination des aides D Situations particulières : surendettement et colocation CHAPITRE III : LES CHARGES COURANTES DE LOGEMENT (page 26)
LES CONDITIONS FONDS DE SOLIDARITÉ Vos ressources mensuelles
une fois dans l’année pour les charges courantes de logement : 160€ pour 1 personne 248€ pour 2 personnes 318€ pour 3 personnes et 382€ pour 4 personnes et + L’aide accordée correspond à 80 du montant de la facture dans la limite du plafond çi dessus
Règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement
son article 65 a placé le fonds de solidarité pour le logement sous l’autorité des départements à compter du 1er janvier 2005 Au sein de l’action sociale du Département le fonds de solidarité pour le logement est l’outil financier majeur pour assurer le droit au logement des personnes en difficulté
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Règlement Intérieurs
orti simsarl-ige-nèhsdrueslmsFrcmhmtn p:/ONP III - FICHES PRATIQUES • Fiche 1 : Ressources prises en compte et périodes de référence, reste pour vivre f Fiche 2 : Tabl eau synthétique des aides du FSL et cumul des plafonds des aides financières f Fiche 3 : Liste des justificatifs à fournir pour le dépôt d/une demande de FSL f Fiche 4 en compte pour les ménages étrangers f Fiche 5 : Accompagnement social lié au logement f Fiche 6 : Recouvrement et traitement des créances f Fiche 7 : Tr aitement des recours et dérogations f Fiche 8 : Articulation du FSL avec la commission de surendettement fVAVsFm snDèhgn-Rum hsiL-tnme"mtn-rts s iusoaFsimslLN Sem3.2.1. Accès au logement
f Fiche 9 : Les aides financières " accès » et la garantie financière f Fiche 10 : Modalités d/instruction et de prise de décision des FSL pour l/accèsà un logement du parc public
f Fiche 11 : Modalités d/instruction et de prise de décision des FSL pour l/accès à un logement
du parc privé3.2.2. Traitement des impayés de loyer et prévention des expulsions f Fiche 12 : Les aides financières f Fiche 13 : La mise en jeu des garanties financières : traitement administratif f Fiche 14 : Procédure de traitement des impayés de loyer par les organismes payeurs des aides au logement (CAF et MSA) X Articulation avec le FSL fFiche 15 : La modalité d/accompagnement
" aller vers » f Fiche 16 : La procédure d/expulsion et l/articulation avec le FSL3.2.3. Prévention de la précarité énergétique
et aides à la télécommunication f Fiche 17 : Les aides financières f Fiche 18 : Diagnostic sociotechnique Soléni et aide à l/installation de petits équipements 1 Ressources prises en compte et périodes de référence, reste pour vivre (RPV)1. RESSOURCES PRISES EN COMPTE ET PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
• celles des 3 derniers mois (pour les saisines directes, seules les ressources du mois précédant la demande sont requises),
• ou celles du mois de la demande en cas d'absence de ressources antérieurement ou de séparation déclarée à la CAF/MSA.
• soit à partir de la déclaration trimestrielle des revenus RSI, • soit à partir de la moyenne mensuelle des ressources déclarées l'année N-1.Le calcul de l'éligibilité tient compte des droits ouverts et des ressources nettes imposables (avant
impôt) dans la période de référence, hors rappels de ressources dus pour une autre période.
En revanche ces mêmes rappels doivent être pris en compte dans le cadre de l'évaluation sociale.
compte sont uniquement celles des futurs titulaires du bail. sont prises en compte l'ensemble des ressources nettes imposables de toute personne vivant dans le foyer au moment du dépôt de la demande. enfants mineurs et majeurs, • autres adultes avec un lien de parenté ou non,• enfants en résidence alternée au domicile de chacun des parents sont comptés comme personnes à charge chez chaque parent,
• ȇȇsont considérés comme à charge (maintien des droits CAF ou MSA). salaire net imposable, • revenus des professions indépendantes, • allocations de chômage et indemnités de maladie, • retraites, pensions complémentaires et rentes, • pension alimentaire perçue, • allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial (ASF), • revenu de solidarité active (RSA) socle et majoré, et prime d'activité, • prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) (allocation de base), • prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), • allocation journalière de présence parentale (AJPP), • ɋɋpour les ménages handicapés locataires d'un logement indépendant,LE CADRE GÉNÉRAL D'INTERVENTIONN°
1 Ressources prises en compte et périodes de référence, reste pour vivre (RPV)GXPDUVUHODWLIDX[)6/VRQWK
• les aides au logement (l/aide personnelle au logement, l/allocatimon logement), • les aides ponctuelles (prime de déménagement, allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation
• les allocations et prestations à caractère gracieux, par exemple l es bourses d'étude, bourses au ȴȐ • allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) avec s es compléments et majoration, • complément de libre choix du mode de garde, • prestation de compensation du handicap (PCH) (enfant ou adulte), • allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), • allocation personnalisée d'autonomie (APA). compte.2. CALCUL DU RESTE POUR VIVRE (RPV) DANS LE CADRE DU FSL ACCÈS
RPV = (Ensemble des revenus des titulaires du bail) X ((loyer-APL) + charges liées au logement) celles des 3 derniers mois des futurs titulaires du bail, • ou celles du mois de la demande en cas d'absence de ressources anté rieurement ou de séparation. Les charges liées au logement comprennent les charges quittancées par le bailleur et les charges Le RPV minimum correspond aux valeurs indiquées ci-dessous en fonctio n des compositions familiales. Celles-ci sont traduites en unités de consommation correspondant à celles du système de pondération utilisé par l'INSEE.f 1 unité de consommation pour le premier adulte du ménage (0,8 UC mpour une personne isolée)
f 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus f 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ansPour permettre l/éligibilité au FSL accès, le RPV réel dum ménage doit être supérieur aux montants
indiqués ci-dessous.