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Le salaire minimum est le SMIC horaire L'employeur s'engage sur des actions de formation Pour l'embauche d'un jeune de moins de 30

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AOUT 2016

MESURES EN

FAVEUR DE

L'EMPLOI

Sommaire

PARTIE I - AIDES À L"EMBAUCHE

FICHE 1 Embauche d'un premier salarié pour les TPE

FICHE 2 Embauche PME

FICHE 3 Exonération des cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

Tableau comparatif des 3 mesures

FICHE 4 Aide TPE jeune apprenti

Tableau Aides à l'apprentissage

FICHE 5 Aide à l'embauche d'un jeune en contrat CDI FICHE 6 Embauche d'un senior (plus de 45 ans) en contrat de professionnalisation

FICHE 7 Contrat de génération

FICHE 8 Aides particulières : embauche des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (BOETH)

PARTIE II - CONTRATS AIDÉS

FICHE 9 CUI-CAE

FICHE 10 Emploi d'Avenir

FICHE 11 CUI-CIE

FICHE 12 CIE Starter

FICHE 13 Emploi d'Avenir

SECTEUR NON MARCHAND

SECTEUR MARCHAND

PARTIE III - CONTRATS EN ALTERNANCE

FICHE 14 Le contrat d'apprentissage

FICHE 15 Le contrat de professionnalisation

Informations détaillées sur les mesures : http://travail-emploi.gouv.fr/ Simulateur sur les cotisations et aides à l'emploi : www.modernisation.gouv.fr/cout-embauche Ce guide est mis à jour sur le site de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

4 - Août 2016

FICHE

N° 1

AIDE À L'EMBAUCHE

D'UN PREMIER SALARIE POUR LES TPE

DÉCRET N°2015-806 DU 3/07/2015,

MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N°2016-40 DU 25/01/2016

OBJECTIF

Mesure mise en place en juin 2015 pour soutenir

l"emploi dans les Très Petites Entreprises (TPE).

BÉNÉFICIAIRES

Toute entreprise qui n"a pas eu d"employé

depuis au moins 12 mois Les particuliers employeurs et les établissements publics en sont exclus

Concerne tout salarié recruté en CDI ou CDD

de plus de 6 mois

La mesure est eective pour tous les contrats

signés à partir du 9/06/2015 et s"appliquera jusqu"au 31 décembre 2016

AIDE À L'EMPLOYEUR

Le montant total de l"aide est égal à 4000 , réparti sur 24 mois maximum Elle est versée à raison de 500 par période de 3 mois d"exécution du contrat de travail L"aide est proratisée selon la durée du temps de travail pour tout salarié à temps partiel

L'aide n'est pas cumulable avec une autre

aide à l"insertion, à l"accès ou au retour à l"emploi versée au même salarié

DÉMARCHES ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

La demande d"aide doit être envoyée par

l"employeur dans les 6 mois suivant le début d"exécution du contrat à l"Agence de

Services et de Paiement (ASP) : Adresse :

Pour les Départements 11-30-34-48-66 : DR ASP

LRMP - Parc Georges Besse - 115 allée Norbert

Wiener - Immeuble Arche Botti - CS 70001- 30039

NIMES Cedex 1

Pour les Départements 09-12-31-32-46-65-81-82 :

DR ASP LRMP - Site de Toulouse - 78 rue Saint-

Jean - CS 23284 - 31 133 BALMA

Formulaire en ligne :

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ dgefp-prem-0885-1115.pdf

Lien :

MODALITÉS DE VERSEMENT

L"aide est versée à l"échéance de chaque période de 3 mois civils d"exécution du contrat de travail, sur la base d"une attestation d"employeur justiant la présence du salarié.

L"attestation doit être fournie avant les

3 mois suivant l"échéance de chaque

trimestre d"exécution du contrat.

Le versement est fait par l"Agence de

Services et de Paiement (ASP).

COÛT POUR L'ENTREPRISE / CALCUL ESTIMATIF

Base de salaire mensuel au SMIC (1467 brut au 01.01.2016)

CDD de 12 mois /35 h hebdo.

Salaire mensuel brut 1 467 Charges patronales 563 Salaire chargé 2 030 ? Exonération Fillon 411 Aide PME (2000/12) 167 Coût / employeur : 1 452 ? • Exonération de 100 % de charges patronales : exonération Fillon + aide PME • Cumulable avec la mesure fiscale du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) • Economie de charges patronales pour un salarié au SMIC = 6 931 ? / an

Si salaire de 1,3 SMIC (soit 1907 brut/mois) :

économie de charges patronales = 4 466 /an

Août 2016 - 5

AIDE " EMBAUCHE PME »

DÉCRET : N°2016-40 DU 25/01/2016

OBJECTIF

Mesure mise en place dans le cadre du nouveau

plan en faveur de l'emploi à partir du 18 janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016.

BÉNÉFICIAIRES

Toute PME ou association de moins de 250

salariés Tout salarié recruté à temps plein en CDI ou CDD d'au moins 6 mois, transformation d'un CDD en CDI, contrat de professionnalisation d'une durée supérieure ou égale à 6 mois.

Salaire versé jusqu'à 1,3 SMIC, soit 22 877

euros bruts annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

La mesure s'applique pour les contrats

signés à compter du 18 janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016.

AIDE À L'EMPLOYEUR

Le montant total de l'aide est de 4000 €

Elle est versée à raison de 2 000 € par an pendant 2 ans, par tranche de 500 € par trimestre

Le montant de l'aide est proratisé en

fonction de la quotité du temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail

Cette prime est cumulable avec l'ensemble

des autres dispositifs existants : réduction générale bas salaires, pacte de responsabilité et de solidarité, CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité).

L'aide n'est pas cumulable avec une autre

aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au même salarié

DÉMARCHES ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

Le formulaire de demande d'aide est

disponible à l'adresse suivante : www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme

Remplir en ligne le formulaire de demande d'aide,

l'imprimer et le signer. L'envoyer à :

Pour les Départements 11-30-34-48-66 : DR ASP

LRMP - Parc Georges Besse - 115 allée Norbert

Wiener - Immeuble Arche Botti - CS 70001- 30039

NIMES Cedex 1

Pour les Départements 09-12-31-32-46-65-81-82 :

DR ASP LRMP - Site de Toulouse - 78 rue Saint-

Jean - CS 23284 - 31 133 BALMA

MODALITÉS DE VERSEMENT

L'aide est versée, à l'échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.

L'attestation doit être fournie avant les 3

mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.

Le versement est fait par l'Agence de

Services et de Paiement (ASP).

FICHE

N° 2

COÛT POUR L'ENTREPRISE / CALCUL ESTIMATIF

Base de salaire mensuel au SMIC (1467 brut au 01.01.2016)

CDD de 12 mois /35 h hebdo.

Salaire mensuel brut 1 467 Charges patronales 563 Salaire chargé 2 030 Exonération Fillon 411 Aide PME (2000/12) 167 Coût / employeur : 1 452 • Exonération de 100 % de charges patronales : exonération Fillon + aide PME • Cumulable avec la mesure fiscale du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) • Economie de charges patronales pour un salarié au SMIC = 6 931 / an

Si salaire de 1,3 SMIC (soit 1907 brut/mois) :

économie de charges patronales = 4 466 /an

6 - Août 2016

EXONERATION DES COTISATIONS

PATRONALES DANS LES ZONES

DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

DÉCRET N° 2013-548 DU 26 JUIN 2013 - ARRÊTÉ DU 30/07/2014

CLASSEMENT DES COMMUNES EN ZRR

OBJECTIF

Favoriser le développement de l"emploi

dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

L"embauche doit avoir pour eet d"accroitre

l"eectif de l"entreprise dans la limite de 50 salariés

EMPLOYEURS CONCERNÉS

Les entreprises qui exercent une activité

industrielle, commerciale ou non, artisanale, agricole ou libérale

Les groupements d"employeurs,

les entreprises d"insertion et les entreprises de travail temporaire d"insertion Les organismes d"intérêt général (OIG) ayant leur siège social en ZRR (associations reconnues d"intérêt public, établissements d"enseignement supérieur à but non lucratif, etc.) Qui ont, au moins un établissement situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et dont l'e?ectif (tous établissements confondus), est inférieur à 50 salariés

Sont exclus :

les entreprises ayant licencié pour motif

économique dans les 12 mois

précédant l"embauche

L"Etat, les collectivités territoriales et

leurs établissements publics administratifs

BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié embauché, à temps partiel ou à temps plein, pour exécuter son contrat de travail dans un

établissement situé en ZRR en :

CDI ou CDD de 12 mois minimum pour

accroissement temporaire d'activité exclusivement Dont la rémunération est au moins égale au

SMIC ou au minimum conventionnel s'il est plus

favorable et inférieure à 2,4 SMIC.

AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR

L"entreprise installée en ZRR peut bénécier d"une exonération de charges patronales pendant 12 mois.

L"exonération porte sur :

les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse), les allocations familiales. L"allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l"assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d"apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

L"exonération est :

totale jusqu"à 1,5 fois le Smic (soit jusqu"à 2 200 bruts mensuels en 2016), dégressive entre 1,5 et < à 2,4 Smic (soit entre 2 200 et moins de 3 520 bruts mensuels en 2016). Pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2,4 Smic : l"exonération n"est plus applicable. L'exonération n'est pas cumulable avec d'autres aides à l'emploi ou exonérations de cotisations

DÉMARCHES ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

L"entreprise en ZRR doit :

Eectuer une déclaration d"exonération (cerfa

10791*02) dans les 30 jours suivant l"embauche

Adresser une demande à l"URSSAF qui envoie

une réponse dans les 3 mois. FICHE

N° 3

COÛT POUR L'ENTREPRISE / CALCUL ESTIMATIF

Base de salaire mensuel au SMIC (1467 brut au 01.01.2016)

CDD de 12 mois /35 h hebdo.

Salaire mensuel brut 1 467 Charges patronales 563 Salaire chargé 2 030

Exonération ZRR

391

Charges patronales

restant dues 172
Coût / employeur : 1 638 • Cumulable avec la mesure fiscale du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) • Economie de charges patronales pour un salarié au SMIC = 4 697 / an

Si salaire de 1,3 SMIC (soit 1907 brut/mois) :

économie de charges patronales = 6 106 /an

Août 2016 - 7

AIDE TPE 1ER SALARIÉ

AIDE EMBAUCHE PME

EXONÉRATION ZONE REVITALISATION RURALE - ZRR

CONDITIONS

TPE sans employé depuis au moins 12 mois

- Embauche en CDI ou CDD + de 6 mois ; temps plein ou partiel.- S'applique entre le 09/06/15 et jusqu'au 31/12/16

PME de - de 250 salariés

- CDI ou CDD de 6 mois et plus Temps Plein ou partiel- Transformation d'un CDD en CDI-

Salaire jusqu'à 1,3 SMIC

(soit 1906? brut/mois ou 22 872? annuel brut)- Application de la mesure à partir du 18/01/2016 et jusqu'au 31/12/2016

Entreprise de - de 50 salariés située en ZRR

- CDI ou CDD de 12 mois minimum, temps plein ou partiel - Salarié embauché CDD pour accroissement d'activité exclusivement- Salaire jusqu'à - 2,4 SMIC (soit - de 3520 brut/mois)- L'embauche doit avoir pour effet un accroissement d'effectif dans la limite de 50 salariés

AIDE - 2000 par an -

4000 ? sur 24 mois maximum

- 500 versés trimestriellement - Aide proratisée si contrat à temps partiel - 2000 par an -

4000 ? sur 24 mois maximum

- 500 versés trimestriellement - Aide proratisée si contrat à temps partiel

Exonération des charges patronales pendant 12 mois. L'exonération porte sur : - Assurances sociales - Allocations familiales-

Exonération totale des charges patronales jusqu'à 1,5 SMIC (soit 2199? brut mensuel)- Exonération dégressive si salaire compris entre 1,5 et - de 2,4 SMIC

CUMUL POSSIBLE

Pas de cumul possible avec autres aides à l'insertion Bénéficie de la Réduction bas salaires (Loi FILLON)

Pas de cumul possible avec autres aides à l'insertion

Coût pour l'entreprise

Base de salaire mensuel :

SMIC (1 467? brut) pour

CDD de 12 mois /35 h hebdo.

Ces calculs sont estimatifs et affichent des

tendances. Certains taux de cotisations varient d'une entreprise à l'autre (exemple : accident du travail)

Salaire mensuel brut

1 467 Charges patronales 563 Salaire chargé

2 030 ?

Exonération Fillon

411 Aide PME (2000 /12) 167 Coût / employeur :

1 452 ?

Exonération de 100 % de charges patronales : exonération Fillon + aide PME Economie de charges patronales pour un salarié au SMIC =

6 931 ?/ an

Si salaire de 1,3 SMIC (soit 1 907 brut/mois) :

économie de charges patronales =

4 466 ? /an

Salaire mensuel brut

1 467 Charges patronales 563 Salaire chargé

2 030 ?

Exonération Fillon

411 Aide PME (2000 /12) 167 Coût / employeur :

1 452?

Exonération de 100 % de charges patronales : exonération Fillon + aide PME Economie de charges patronales pour un salarié au SMIC =

6 931? / an

Si salaire de 1,3 SMIC (soit 1 907 brut/mois) :

économie de charges patronales =

4 466 ? /an

Salaire mensuel brut

1 467 Charges patronales 563 Salaire chargé

2 030 ?

Exonérations ZRR

391 Charges patronales restant dues 172 ?Soit (563,28 ? - exos de 391,45 ?) Coût / employeur :

1 638 ?

Economie de charges patronales pour un salarié au SMIC =

4 697 ? / an

Si salaire de 1,3 SMIC (soit 1 907 brut/mois) :

économie de charges patronales =

6 106 ?/an

TABLEAU COMPARATIF

Le CICE est une mesure fiscale. Il n'apparaît pas sur la fiche de paie mais il est cumulable avec ces 3 aides

8 - Août 2016

AIDE " TPE JEUNE APPRENTI »

DÉCRET N° 2015 - 773 DU 29/06/2015

OBJECTIF

Il s"agit d"apporter une aide aux entreprises

de moins de 11 salariés qui embauchent des apprentis mineurs. La mesure concerne les embauches réalisées à partir du 1/06/2015. L"État prend à sa charge la rémunération de l"apprenti et les cotisations sociales de l"employeur.

BÉNÉFICIAIRES

TPE (Très Petites Entreprises)

moins de 11 salariés

Embauche d"un jeune âgé

de moins de 18 ans en contrat d'apprentissage

Aide versée pendant les 12 premiers mois

d"exécution du contrat d'apprentissage.

AIDE À L'EMPLOYEUR

Le montant de l'aide forfaitaire est

de 1 100 € par trimestre soit 4 400 € pour la première année du contrat d"apprentissage L"aide est cumulable avec les diérents dispositifs existants : - Prime à l'apprentissage : 1 000 par année de formation, versés par les Régions

à l"embauche de l"apprenti

- Aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire : 1 000 versés à l"embauche par les Régions, pour la 1ère année Crédit dimpôts de 1 600 pour la 1ère année

CUMUL DES AIDES POSSIBLES POUR LA MESURE

"TPE JEUNE APPRENTI »

Le cumul de ces mesures permet à l"employeur

d"obtenir des aides d"un montant supérieur au coût de l"apprenti pour l"employeur :

Coût de l"apprenti pour l"employeur

la 1ère année : 4 430

Total des aides nancières (sociales et scales)

pour la 1ère année : 7 000 ou 8 000 si 1er apprenti ou apprenti supplémentaire

Coût net pour l"employeur au titre

de la 1ère année : - 3 570 soit un montant d"aides supérieur au coût pour l"employeur.

DÉMARCHES ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

Après enregistrement du contrat d"apprentissage par la Chambre Consulaire, l"employeur peut valider en ligne sa demande d"aide pré-remplie. La demande est ensuite télé transmise par l"Etat à l"Agence de Services et de Paiement (ASP).

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le

calcul des eectifs

Lien : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/

06/apprentissage-primesetaides.pdf

FICHE

N° 4

Août 2016 - 9

AIDES À L'EMBAUCHEMOINS DE 11 SALARIÉSDE 11 À 249 SALARIÉS250 SALARIÉS ET PLUS

TPE Jeune apprenti

(moins de 18 ans)

4 400 la première année

Prime Apprentissage TPE1 000 par an

versés par la Région

Aide recrutement 1er apprenti ou

apprenti supplémentaire

1 000 minimum

versés par la Région

1 000 minimum

versés par la Région

Exonération charges sociales et

fiscales (à titre indicatif)

Exonération des cotisations

sociales patronales et salariales (sauf AT-MP). Exonération des taxes sur salaire, taxe d'apprentissage, CSG, CRDS

Exonération des cotisations

sociales patronales et salariales, assurances sociales et allocations familiales, CSG, CRDS

Exonération des cotisations

sociales patronales et salariales, assurances sociales et allocations familiales, CSG, CRDS Crédit d'impôt1 600 pour la première année de formation de niveau III ou inférieur

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AOUT 2016

MESURES EN

FAVEUR DE

L'EMPLOI

Sommaire

PARTIE I - AIDES À L"EMBAUCHE

FICHE 2 Embauche PME

Tableau comparatif des 3 mesures

FICHE 4 Aide TPE jeune apprenti

Tableau Aides à l'apprentissage

FICHE 7 Contrat de génération

PARTIE II - CONTRATS AIDÉS

FICHE 9 CUI-CAE

FICHE 10 Emploi d'Avenir

FICHE 11 CUI-CIE

FICHE 12 CIE Starter

FICHE 13 Emploi d'Avenir

SECTEUR NON MARCHAND

SECTEUR MARCHAND

PARTIE III - CONTRATS EN ALTERNANCE

FICHE 14 Le contrat d'apprentissage

FICHE 15 Le contrat de professionnalisation

4 - Août 2016

N° 1

AIDE À L'EMBAUCHE

D'UN PREMIER SALARIE POUR LES TPE

DÉCRET N°2015-806 DU 3/07/2015,

OBJECTIF

Mesure mise en place en juin 2015 pour soutenir

BÉNÉFICIAIRES

Toute entreprise qui n"a pas eu d"employé

Concerne tout salarié recruté en CDI ou CDD

La mesure est eective pour tous les contrats

AIDE À L'EMPLOYEUR

L'aide n'est pas cumulable avec une autre

DÉMARCHES ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

La demande d"aide doit être envoyée par

Services et de Paiement (ASP) : Adresse :

Pour les Départements 11-30-34-48-66 : DR ASP

LRMP - Parc Georges Besse - 115 allée Norbert

Wiener - Immeuble Arche Botti - CS 70001- 30039

NIMES Cedex 1

DR ASP LRMP - Site de Toulouse - 78 rue Saint-

Jean - CS 23284 - 31 133 BALMA

Formulaire en ligne :

Lien :

MODALITÉS DE VERSEMENT

L"attestation doit être fournie avant les

3 mois suivant l"échéance de chaque

Le versement est fait par l"Agence de

Services et de Paiement (ASP).

COÛT POUR L'ENTREPRISE / CALCUL ESTIMATIF

CDD de 12 mois /35 h hebdo.

Si salaire de 1,3 SMIC (soit 1907 brut/mois) :

économie de charges patronales = 4 466 /an

Août 2016 - 5

AIDE " EMBAUCHE PME »

DÉCRET : N°2016-40 DU 25/01/2016

OBJECTIF

Mesure mise en place dans le cadre du nouveau

BÉNÉFICIAIRES

Toute PME ou association de moins de 250

Salaire versé jusqu'à 1,3 SMIC, soit 22 877

La mesure s'applique pour les contrats

AIDE À L'EMPLOYEUR

Le montant total de l'aide est de 4000 €

Le montant de l'aide est proratisé en

Cette prime est cumulable avec l'ensemble

L'aide n'est pas cumulable avec une autre

DÉMARCHES ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

Le formulaire de demande d'aide est

Remplir en ligne le formulaire de demande d'aide,

Pour les Départements 11-30-34-48-66 : DR ASP

LRMP - Parc Georges Besse - 115 allée Norbert

Wiener - Immeuble Arche Botti - CS 70001- 30039

NIMES Cedex 1

DR ASP LRMP - Site de Toulouse - 78 rue Saint-

Jean - CS 23284 - 31 133 BALMA

MODALITÉS DE VERSEMENT