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B P 248- 06509 Sophia Antipolis Cédex- France- Tél (331 92 96 66 96- Fax ( 331 92 96 66 99 Association sans but lucratif sous le régtme de la loi de 1901 

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CONSULTATION SUR PLACE PRET

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nrn rtu NON le prix unique du livre la loi et ses consequences en

France

et en

Europe ISLfOTHEQUE DE VENSSIB

~ i\okJ Valerie D'Amico

Helene

Hamon

Dominique

L'Haridon

Brigitte

Luche

Sandrine

Pantaleao

Marie-Laure

Pathe-Gautier

Suzie Segui

Carole

Tatat enssib, dcb 8

option economie du livre, sous la direction de

Christine

Andre,

enssib, de

Guillaume

Husson

et de

Jean-Guy

Boin, dll mai 2000.

Table des matieres

Avant-propos 3

1-

Historique

de la loi sur te prix unique du livre 4 1-1-Avant 1981... 4 1-2- Le contexte d'elaboration de la loi 4 2- La loi

7 2-1- La loi:

les textes de reference 7 2-2- La loi: ses

objectifs 8 2-3- La loi: les points essentiels 9 2-4- La loi: bilan positif et negatif 11 2-5- La loi: quelles menaces pesent sur le prix unique ? 12 2-6- La loi: quel avenir ? 12 3- Consequences de la loi 14 3-1- La loi et les questionnements qu'elle souleve 14 3-2-Reactions des libraires et des editeurs 16 3-3- La position des bibliotheques et de la DLL 19 4- L'Europe : leqislations dans les divers etats-membres 25 4-1- Legislation sur le prix du livre en Belgique 27 4-2- Allemagne et Autriche 29 4-3- Grande-Bretagne 34 5- Biblioqraphie 37 5-1- Historique de la loi 37 5-2- La loi:

les points essentiels 37 5-3- Consequences de la loi sur les bibliotheques publiques 38 5-4- L'Europe : legislation dans les divers etats-membres 40

Avant-propos

A la suite de la reunion d'etape du 18 mars 2000
au Salon du livre a

Paris,

et en prepa- ration du Forum pour une

Europe

du livre » qui aura lieu les 29 et 30 septembre pro- chains a

Strasbourg,

il semble important de faire le point sur les differents systemes de prix du livre en

France

et en

Europe. Ce dossier se propose : •

dans un

premier temps, de retracer un historique de la loi Lang ; • puis d'etudier la loi elle-meme ; •

ainsi que ses consequences ; • pour, enfin, mettre ces donnees en relation avec les differents systemes de prix du livre en Europe, en portant principalement Taccent sur la Grande-Bretagne, la Bel- gique,

PAutriche

et

PAllemagne. En fin de dossier, des

bibliographies relatives a chacun de ces aspects du prix unique du livre sont proposees, et renvoient pour la plupart aux articles rassembles dans un dossier documentaire depose a la

DLL. 3

1- Historique de la loi sur le prix unique du livre 1-1-Avant 1981...

Avant

1981, date de l'instauration de la loi sur le prix unique, le livre etait soumis au

meme titre que les autres biens de consommation aux lois de la concurrence. Cepen- dant, jusqu'a la fin des annees soixante-dix, le regime du prix du livre etait par tradition celui du " prix conseille ». L'editeur indiquait, soit par catalogue, soit sur le livre lui- meme, le prix de vente de ses ouvrages dans le grand public. Le detaillant restait libre, en dernier lieu, de vendre tel ou tel ouvrage au prix qu'il estimait juste. De fait, le prix conseille etait la plupart du temps applique, car a la difference d'autres commerces, la librairie se caracterise par la necessite d'avoir une gamme etendue de produits, et par consequent le plus souvent certains livres a 1'unite. Dans ce contexte, si la vente de certains ouvrages a des prix concurrentiels est possible ponctuellement, des remises systematiques ne sont pas envisageables chez la plupart des detaillants, qui ne les pratiquent que dans 1'objectif d'une fidelisation de la clientele et dans des limites rai- sonnables, a savoir 10% de rabais au maximum. Ainsi d'une certaine fagon, le com- merce de la librairie, en

France,

fonctionnait sur les modalites d'un prix unique, comme c'etait le cas a l'epoque dans d'autres pays d'Europe. Le systeme reposait, par exem- ple, aux

Pays-Bas

et en

Italie,

sur un accord interprofessionnel entre les editeurs et les detaillants. 1 -2-

Le contexte d'elaboration de la loi Ce systeme

du prix conseille est remis en cause en France au debut des annees soixante-dix avec Touverture de grandes surfaces qui proposent au grand public des livres systematiquement discountes. En 1974, l'ouverture par la FNAC d'un magasin rue de Rennes amorce le debut de la crise. Ce magasin est tres vite pergu comme une vaste librairie en self-service propo- sant une remise de 20% sur tous les livres, au cceur meme d'un quartier repute pour ses librairies. D'une part, nombreux furent les libraires parisiens a voir leurs clients peu a peu prendre le chemin de la FNAC. D'autre part, les grandes surfaces classiques commencerent a creer des rayons librairie ou si 1'offre restait limitee, les remises y etaient neanmoins encore plus attractives (40%) pour le grand public. H Des 1975, les libraires frangais et leur syndicat representatif, la Federation Frangaise des

Syndicats

de Libraires (FFSL), soutenus par quelques editeurs, et notamment Je- rome

Lindon,

directeur des

Editions

de

Minuit,

entreprennent une vaste campagne tant aupres de

Vopinion

qu'aupres des pouvoirs publics, pour denoncer les dangers du dis- count. Les risques denonces lors de cette campagne sont essentiellement de deux ordres : • D'une part, en remisant fortement les ouvrages dits " de vente facile » tels que les dictionnaires, les guides et les best-sellers, les grandes surfaces allaient enlever aux libraires le chiffre d'affaires qui leur permettait de prendre des risques sur des ouvrages plus difficiles, d'ou a terme la disparition des petites librairies, en depit de leur qualite. • D'autre part, la puissance de vente des grandes surfaces allait entraTner un nou- veau rapport de force avec les editeurs mettant en peril la richesse culturelle de

Tedition. Dans ce contexte, le prix

conseille ne sert plus que de reference aux discounteurs, les droits

d'auteurs qui sont generalement calcules par contrat sur le prix de catalogue sont sans rapport avec les prix affiches, et les remises de detaillants ne signifient plus rien, toutes les fois que ceux-ci

sont accules a faire une guerre de remise. La campagne entreprise par les libraires est entendue par les pouvoirs publics en aout

1976, date a laquelle le President de la Republique, Valery Giscard d'Estaing, de-mande au Premier ministre de Pepoque,

Jacques

Chirac, d'organiser

une concertation entre les professionnels et les administrations competentes. Conscient que le livre n'est pas un produit comme les autres [et que] nombreuses sont les librairies qui constituent des lieux privilegies de rayonnement intellectuel », Valery Giscard d'Estaing est convaincu qu'il appartient aux pouvoirs publics d'aider les professions a degager les solutions les mieux adaptees aux structures economiques et aux besoins culturels de notre societe [et que] le cas echeant, il peut y avoir lieu d'amenager la reglementation des prix pour traiter ce probleme ». De septembre a decembre 1976, une table ronde sur " les problemes de distribution du livre permet d'auditionner les differentes forces en presence : le syndicat national de Pedition, la federation des syndicats de libraires, le syndicat des entreprises de vente par correspondance, Punion federale de la cooperation commerciale (librairies L la

Societe

Des Gens de Lettres, la FNAC, les grandes surfaces, le syndicat des ecrivains de langue frangaise, Passociation des traducteurs litteraires de France, le syndicat des libraires de litterature generale et des organisations de consommateurs. 5 Pour les editeurs, le remede est de chercher soit du cote du prix unique, comme dans la plupart des pays europeens, soit vers un regime mixte qui allierait la liberte des prix pour les ouvrages au-dessous d'un certain prix et le prix impose, avec des variations de faible amplitude (10% par exemple) pour les autres. La FFSL milite plus en faveur d'un systeme de prix net, c'est-a-dire d'un prix de ces- sion de fediteur au detaillant ignore par le public qui permettrait au detaillant de choisir le prix de vente qu'il propose a sa clientele. Le debat est tranche en fevrier 1979, par un arrete

1 qui interdit le prix conseille et qui oblige donc les libraires a fixer eux-memes

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