bailleur social - Remise en cause de la pérennité du logement social - Relogement des locataires au terme de l'ULS - Remise en état du bien en fin d' ULS
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[PDF] Protocole daccord relatif au départ du locataire - SA HLM du Cotentin
des frais de remise en état des logements au départ des locataires Le présent protocole a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil de Concertation Locative du
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L'état des lieux entrant Il doit être fait lors de la remise des clefs et préalablement à toute occupation du logement Le locataire dispose d'un délai d'un mois
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Par ailleurs la démolition de logements Hlm relève de plusieurs procédures définition un local qui nécessiterait une remise en état, selon la jurisprudence 2
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26 août 1987 · Cct accord remplace l'accord du 27 juin 1996 portant sur la grille de vétusté et l' indemnité de remise en état des logements à l'OPAC de Paris
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bailleur, une nouvelle convention entre l'Etat et l'acquéreur est signée de l' habitation pour l'attribution des logements sociaux Article 8 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre
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équipement ou d'un logement dans le cadre d'un état des lieux de sortie Les travaux nécessaires à la remise en état pour cause de vétusté sont partagés
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travaux de remise en état du logement lors du départ du locataire, sans déroger aux dispositions des Lois nº 86-1290 du 23 décembre 1986 et nº 89-462 du 6
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J 1_Application de la règlementation du logement social Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire et contresigné par toutes les
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