démolition/relogement entre le bailleur, les la 3ème offre de relogement par le locataire ? Le premier concerne les logements Hlm conventionnés à
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Les aspects juridiques du relogement dans les opérations de
démolition/relogement entre le bailleur, les la 3ème offre de relogement par le locataire ? Le premier concerne les logements Hlm conventionnés à
[PDF] Le relogement dans les opérations de renouvellement urbain - DRIEA
d'informer au plus vite les locataires des modalités concrètes du relogement En amont des relogements, Le ou les organismes HLM - le GIP - La Caisse des
[PDF] Fiche n°5 TRAVAUX À LINITIATIVE DU BAILLEUR DANS LES
résidentiel ainsi que, le cas échéant, sur les conditions de relogement des locataires, notamment pour les opérations de construction-démolition » 1
[PDF] Guide de lhébergement et du relogement - Gouvernement
gement des locataires en HLM, les premiers juges ont à bon droit, considéré que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent
[PDF] Lobligation de relogement des occupants dans les - Le Gridauh
relogement du locataire, en cas de congé donné par le bailleur pour réaliser des réhabilitation97, le preneur dudit bail – par exemple une SA HLM ou une
[PDF] La protection des occupants dans les opérations d - Revue Foncière
au relogement dans les conditions sui- vantes 2 : HLM est valable s'il n'est pas possible de reloger tives au relogement des locataires expro- priés ou
[PDF] ANNEXE - Société dhabitation du Québec
La Table de concertation sur les HLM publics est formée de représentants de la L'OMH qui exige le relogement d'un locataire en vertu de l'article 1990 du
[PDF] dictée ulysse et le cyclope
[PDF] le féminin des noms de métiers exercices
[PDF] féminin de intercesseur
[PDF] intercetrice
[PDF] féminisation des noms de métiers liste
[PDF] métier féminin liste
[PDF] associer chaque fonction a sa representation graphique
[PDF] associer en justifiant brièvement chaque fonction ? sa représentation graphique
[PDF] comment associer une fonction a sa courbe
[PDF] fonction dérivée lecture graphique
[PDF] utiliser la représentation graphique d une fonction
[PDF] associer ? une fonction polynôme du second degré sa courbe représentative
[PDF] programme représentation graphique d une fonction
[PDF] exercices fractions pourcentages
> Droit et fiscalité
Relogement et rénovation urbaine
Les aspects juridiques
du relogement dans les opérations de démolition (Actualisation - Loi Molle)Les collections
d"Actualités habitatDécembre 2010/20?
LESCAHIERS
L"UNION SOCIALE POUR L"HABITAT
actualisé 99bisn° Ce cahier est réalisé par la Direction juridique et fiscale de l'Union sociale pour l'habitat. Rédaction :Hervé des Lyons, Direction juridique et fiscale
avec la contribution de Sophie Lauden Angottiet Béatrix Mora, Délégation à l"action professionnelle
1Sommaire
LES ASPECTS JURIDIQUES DU RELOGEMENT
DANS LES OPÉRATIONS DE DÉMOLITION.......3
1. La concertation préalable avec les habitants ..4
1.1. Quelles sont les obligations en matière de
concertation dans les opérations de démolition/relogement entre le bailleur, les locataires et leurs associations ? . . . . . . . . . . . . . . . . 41.2 Quand la concertation a t-elle lieu ? . . . . . . . . . . . . . . 4
1.3 Avec qui la concertation se déroule t-elle ?. . . . . . . . . . . . 4
1.4 Sur quoi porte la concertation? . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52. Quand la nouvelle réglementation
s"applique-t-elle ? ............................52.1 La démolition est inscrite dans le périmètre d"une opération ANRU. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.2 En dehors des périmètres des conventions ANRU le
propriétaire est soumis à l"autorisation de démolir visée à l"article L. 443-15-1 du CCH. . . . . . . . . . . . . . . 42.3 Dans l"un et l"autre cas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
2.4 L"autorisation de démolir doit-elle avoir été obtenue
avant d"engager la procédure de relogement ? . . . . . 53. Les offres de relogement........................6
3.1 Quelles sont les conditions à respecter
pour les trois propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63.2 Le locataire a-t-il un délai pour faire connaître
son intérêt pour une proposition ? . . . . . . . . . . . . . . . 63.3 Comment se déroule la procédure lorsqu"un
locataire accepte une proposition ? . . . . . . . . . . . . . . 63.4 La troisième offre doit-elle être assortie
d"un congé ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73.5 Forme et contenu de la troisième offre ? . . . . . . . . . . 7
3.6 Quelle procédure engager en cas de refus de
la 3èmeoffre de relogement par le locataire ? . . . . . . . 83.7 Quelles sont les conséquences pour les logements
libérés par les locataires ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83.8 La loi du 25 mars 2009 envisage un cas dans
lequel il n"est pas nécessaire de proposer troissolutions de relogement. Qu"en est-il ? . . . . . . . . . . . 84. Le relogement proprement dit..................8
4.1 Quelles sont les différentes catégories de
bénéficiaires du relogement ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84.2 Le local d"habitation proposé dans les opérations
de relogement : quelles caractéristiques ? . . . . . . . . 85. Quelle procédure interne à l"organisme
pour le relogement ?...........................105.1 La question peut se poser différemment selon la
proposition retenue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10