Vous venez de recevoir une proposition de rectification de l'impôt de la part de l' administration Cependant, le délai de 30 jours ne vous permettra pas de fournir
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Vous venez de recevoir une proposition de rectification de l'impôt de la part de l' administration Cependant, le délai de 30 jours ne vous permettra pas de fournir
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d'un seul salaire, de souscrire sa déclaration de revenu pour demander la une lettre d'information au service des impôts concerné dans laquelle il demande l' en s'assurant que sa position à l'égard de la demande de rectification obéit
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MODELE DE LETTRE
Lettre de demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale Quand utiliser cette lettre de prorogation du délai de réponse ?Vousfaites l'objetd'uneprocédure derectificationcontradictoire delapart del'administrationfiscale. Vous
venezde recevoiruneproposition derectificationde l'impôtdela partdel'administration. Cependant,le délaide 30joursne vouspermettrapas defournirune réponsecomplèteaux observationsdufisc. Vous souhaitez donc pouvoir demander un délai supplémentaire de 30 jours. Ce que dit la loi sur la demande de prorogation du délai de réponseL'articleR. 57-1dulivre desprocéduresfiscales préciseque"la propositionderectification faitconnaitre
aucontribuable lanatureet lesmotifsde larectificationenvisagée. L'administrationinvite,en mêmetemps,
lecontribuable àfaireparvenir sonacceptationou sesobservationsdans undélaide trentejoursà compter
dela réceptiondela proposition,prorogé,le caséchéant,dans lesconditionsprévues au2èmealinéa» de
l'articlel 57dulivre desprocéduresfiscales. L'articlel57 dulpfprécise quantàlui que"surdemande du
contribuablereçue parl'administrationavant l'expirationdudélai de30jours, cedélaiest prorogédetrente
jours».Le contribuabledisposedonc d'undélaide 30jourspour répondreàla propositionderectification
adresséepar l'administrationfiscale.Cependant, s'ilestimeque cedélaine luipermettrapas derépondre
demanière satisfaisanteàl'inspecteur desimpôts,dans cecas,il peutdemanderla prorogationdudélai
deréponse. Laprorogationest seulementaccordéesur demandeducontribuable. Elledoitêtre envoyée
avantl'expiration dupremierdélai de30jours. Sielleest adresséeaprèsles 30jourssuivants laréception
dela demandederectification, l'administrationfiscaleappliquera automatiquementlesredressements prévus dans la proposition. Le délai peut être prolongé qu'une seule fois.Nos conseils pour votre lettre
Ilest impératifdeprocéder àl'envoide cettelettreen recommandéavecaccusé deréception.Cela
permettrade prouverladate devotreenvoi. Vousdevezaussi joindreàvotre courrierlaphotocopie delapropositionde rectification.Conservezprécieusement unecopiede lalettre(lettre etpiècesjointes) ainsi
que l'accusé de réception.Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d un spécialiste qualifié
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Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N°Tél
Inspection des Impôts _________ (mentionnez ici le nom du service dont émane la proposition de rectification)Adresse destinataire
Code postal / ville
DateLettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification Numéro fiscal : ______ (indiquez votre numéro fiscal) Madame/Monsieur (choisir la mention appropriée) l'inspecteur des Impôts,J'aireçu devotrepart unepropositionde rectificationdumontant demonimpôt à_______( indiquezl'impôt
concernépar lapropositionde rectification),le ______(indiquez ladateà laquellevousavez reçula
lettre recommandée).N'ayantpu éclaircirlasituation àcejour, jesouhaiteraispouvoir bénéficierd'uneprorogation demondélai de
réponse d'un mois. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre en considération ma demande. Jevous enremerciepar avanceetvous pried'agréer, Madame/Monsieur(choisir lamentionappropriée) l'inspecteur des impôts, l'expression de mes salutations distinguées.