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Les règles générales Qui peut établir un mandat de protection future ? □ Tout majeur (ou mineur émancipé) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle

Le code civil prévoit en son article 477 que «toute personne majeure ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes,

[PDF] Le mandat de protection future - Aides Alzheimer - France Alzheimer

Les règles générales Qui peut établir un mandat de protection future ? □ Tout majeur (ou mineur émancipé) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle

Instauré par la loi réformant les tutelles du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de vous permettre d'organiser à l'avance

[PDF] MANDAT DE PROTECTION FUTURE

C'est le mandant qui organise à l'avance sa protection et celle de ses biens Quel est le champ d'application du mandat de protection future ? Sous la forme notariée, les pouvoirs du mandataire seront plus importants (cf, ci-dessous)

[PDF] le mandat de protection future

Champ d'application du mandat de protection future Vous, « mandant », désignez La forme notariée est obligatoire pour signer l'établissement du mandat),

[PDF] LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE - Étude SEDILLOT

Le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ; s'il est en curatelle, il doit obligatoirement être assisté de son curateur ET POUR AUTRUI ? Si le

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mandat et leurs rôles respectifs (B) et la forme du mandat (C) A Le champ d’application du mandat de protection future 6 Le mandat de protection future peut englober toutes les situations de vulnérabilité qu’elles concernent le mandant lui-même ou ses enfants la protection de la personne et/ou de ses biens L’ŒIL DE LA PRATIQUE

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Qui peut établir un mandat

de protection future ? ʄTout majeur (ou mineur émancipé) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle. ʄLe majeur sous curatelle mais avec l'assistance de son curateur.

Qui peut être désigné mandataire ?

ʄToute personne physique jouissant de sa capacité civile. ʄUne personne morale (inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs).

Le mandant peut désigner plusieurs mandataires

dont les missions respectives seront précisées.

La durée du mandat

La prise d'effet

ʄLorsque le mandant est atteint d'une

pathologie altérant ses facultés mentales ou le mandataire doit produire un certificat médical d'un spécialiste agréé établissant cette atteinte (la liste des spécialistes est tenue par le procureur de la République au greffe du tribunal d'instance). Le greffier qui reçoit ce certificat vise alors le mandat et date sa prise d'effet.

La fin du mandat :

ʄLe rétablissement des capacités du mandant, constaté à sa demande ou à celle du mandataire.

ʄLe décès du mandant, son placement sous

tutelle ou curatelle, sauf décision contraire du juge des tutelles.

Le décès du mandataire ou son placement

sous tutelle. ʄLa révocation du mandat par le juge des tutelles (s'il n'y a pas d'altération des facultés mentales, si les règles de la représentation suffisent en cas

Le mandat de protection future

Mesure de protection future, organisée par la personne désirant ê tre protégée. Mesure relative à la protection des biens, extensible à la protect ion de la personne. Mesure n'entraînant pas d'incapacité juridique. Mesure appropriée en cas de diagnostic précoce de la maladie. Le mandat de protection future est une création de la loi du 5 mars 2

007 permettant à une personne majeure

d'organiser elle-même la gestion future de ses biens et la protection de sa personne, pour le jour où elle ne serait

plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts.

Il existe deux formes de mandats :

le mandat notarié ;

ʄle mandat sous seing privé (c'est-à-dire simplement entre le mandant, celui qui désigne et le mandataire,

celui qui est désigné). Le champ d'application du mandat notarié est plus vaste.

Le contenu du mandat

Les dispositions concernant la gestion des biens

mandat (cf.

Règles spécifiques

Les dispositions concernant la protection de la

personne peuvent par exemple concerner le choix de l'hébergement, les décisions en matière de soins. Cette protection de la personne ne peut déroger aux règles encadrant la protection judiciaire de la personne (cf. Règles communes aux mesures judiciaires de protection).

L'exécution du mandat

ʄLe mandataire l'exécute en principe à titre gratuit mais une rémunération ou une indemnisation peuvent Le mandataire doit faire procéder à un inventaire de départ des biens du mandant, qu'il réactualisera ensuite. ʄLe mandataire doit établir un compte de gestion annuel. Il est responsable de sa gestion, doit assurer une gestion en " bon père de famille ». Si le juge considère que l'exécution du mandat de protection future ne suffit pas à protéger le mandant, il peut ouvrir une mesure supplémentaire de protection des majeurs (tutelle curatelle...) ou autoriser le mandataire à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat.

A la fin du mandat, le mandataire doit tenir à

disposition les cinq derniers comptes de gestion, l'inventaire des biens ainsi que tout document néces saire à la continuité de la gestion du patrimoine.

Le contrôle du mandat

ʄLe mandat fixe les modalités du contrôle de son application. Une ou plusieurs personnes sont chargées de contrôler les comptes de gestion et le rapport des actes accomplis pour la protection de la personne.

La protection des majeurs

Fiche n° 3-5

fonctionnaire du greffe. Le contrôleur doit accepter sa mission. ʄDans le cas du mandat notarié c'est le notaire qui est chargé du contrôle des comptes annuels de gestion. Il est toutefois possible de désigner un ou plusieurs contrôleurs en plus. ʄLe contrôleur peut se faire rémunérer comme mandataire. ʄLe juge des tutelles a le pouvoir de vérifier d'office le compte de gestion.

Le sort des actes passés par le mandant

durant l'exécution du mandat de protection future La personne protégée n'étant pas privée de sa capacité juridique, elle peut donc continuer à faire des actes juridiques valables.

Toutefois, les engagements contractés par le

mandant durant l'exécution du mandat de protection cas d'excès. (on entend par lésion, un déséquilibre excessif entre les obligations de chacune des parties à protégée ou par ses héritiers dans un délai de cinq ans.

Le mandat notarié

Le mandataire doit accepter sa nomination devant

le notaire.

Le mandat notarié peut concerner des actes

conservatoires, d'administration ou de disposition (cf.

Lexique juridique

Réf. : C Civ art. 477 à 494

La seule limite : les actes de dispositions à titre (donations).

Le mandataire devra rendre compte annuellement

de sa gestion au notaire. Le notaire est investi d'une mission de surveillance et de contrôle des comptes de gestion. Il devra saisir le juge des tutelles " de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifié ».

Le mandat sous seing privé

main du mandant et accepté par le mandataire. selon un modèle précis. l'administration fiscale afin de lui conférer une date certaine.

Le mandat ne peut concerner que les actes

conservatoires et d'administration. Pour tout autre acte, tels des actes de disposition, le mandataire devra saisir le juge des tutelles afin de se faire autoriser à l'accomplir. Votre association localeRenseignements complémentaires Les informations données sont d'ordre général. Les situations particulières peuvent entraîner des dispositions différentes. Ainsi, il est toujours préférable de se renseigner auprès des organismes concernés : - le service de consultation gratuite d'avocats en mairie ; - le point d'accès au droit ; - le tribunal d'instance ; - le service social de proximité.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

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