[PDF] [PDF] Modèle Lettre 1 : A/R de saisine recevable pour la Médiation

n°2007-1504 L'examen de la saisine La réclamation Mme B a reçu le 17 juillet 2007 sa facture annuelle de régularisation dans le cadre de son contrat de



Previous PDF Next PDF





[PDF] Lettre de réclamation type

Lettre de réclamation type Ville, date (n° de série) (facture n°) 3 Depuis l'achat , ce p j (Pièces jointes, exemple : photocopies de la facture, de la garantie



[PDF] Modèle de Lettre de Mise en Demeure pour contestation de facture

Je vous demande par conséquent de revoir à la baisse votre facture (Facultatif : je joins à ce courrier un devis établi par une autre entreprise de serrurerie pour la  



[PDF] Objet : facture N°___ impayée Madame, Monsieur, Je - Codeurcom

Toutefois, je me permets de vous indiquer que, à défaut de paiement après cette première lettre de relance, je serai amené à vous facturer les intérêts de retard 



[PDF] 150 lettres pour régler vos litiges - LArgus de lassurance

Une agence de recouvrement vous réclame le paiement d'une facture impayée ainsi que des réclamations, qui vous orientera vers le médiateur compétent :



[PDF] La lettre de réclamation doc élève

7 avr 2016 · 2° Relever l'erreur de facturation ou omission 3° Demander/solliciter la rectification de la facture 4° Formule de politesse 2 4 Réclamation suite 



[PDF] Modèle de lettre Demande de délai de paiement au créancier - CIDJ

Par lettre recommandée avec AR Objet : Facture du ( ) ou Relance du ( ) Vos références (références de la facture ou du courrier que vous avez reçu)



[PDF] Lettre modèle à envoyer au distributeur DEMANDE DE

Lettre modèle à envoyer au distributeur DEMANDE DE PLAFONNEMENT DE LA FACTURE D'EAU (LRAR) Nom et adresse du service client du distributeur



[PDF] LA COMMUNICATION PROFESSIONNELLE PAR - WordPresscom

Modèle 1 : Lettre de réclamation pour erreur de facturation Monsieur, Nous accusons réception de votre facture n0 3456 du 31 janvier 20 Après vérification 



[PDF] Modèle Lettre 1 : A/R de saisine recevable pour la Médiation

n°2007-1504 L'examen de la saisine La réclamation Mme B a reçu le 17 juillet 2007 sa facture annuelle de régularisation dans le cadre de son contrat de

[PDF] Lettre de réclamation liée ? une erreur de livraison

[PDF] Lettre de réclamation pour incident de règlement d'un client

[PDF] lettre de reclamation remboursement

[PDF] lettre de reconfort apres une rupture

[PDF] lettre de recours scolaire modèle

[PDF] lettre de recouvrement amiable

[PDF] lettre de recouvrement d'une facture impayée

[PDF] lettre de recouvrement dernier avis

[PDF] lettre de relance facture impayée 2ème relance

[PDF] lettre de remboursement assurance

[PDF] lettre de remboursement de dette

[PDF] lettre de remboursement de frais

[PDF] Lettre de remerciement

[PDF] Lettre de remerciement

[PDF] lettre de remerciement a une famille

Page 1/4

Réf. 480718-160680307/CL

RECOMMANDATION n°2008-016

relative à la saisine de Mme B du 3 mai 2008 concernant un litige avec Y

La saisine

IH PpGLMPHXU QMPLRQMO GH O·pQHUJLH M pPp VMLVL OH 3 PML 2008 SMU 0MGMPH B d·XQ OLPLJH MYHŃ VRQ

fournisseur Y.

0MGMPH % ŃRQPHVPH SULQŃLSMOHPHQP OHV MQRPMOLHV GH VM IMŃPXUH GH JM] GH ÓXLOOHP 2007 GRQP HOOH Q·M

pu obtenir de corrections satisfaisantes.

IM VMLVLQH M pPp GpŃOMUpH UHŃHYMNOH HQ MSSOLŃMPLRQ GH O·MUPLŃOH 43-1 de la loi n°2000-108 et du décret

n°2007-1504.

I·H[MPHQ GH OM VMLVLQH

La réclamation

Mme B a reçu le 17 juillet 2007 sa facture annuelle de régularisation dans le cadre de son contrat de

mensualisation pour la période du 18 février 2006 au 16 février 2007. Cet envoi tardif fait suite à

une premiqUH UpŃOMPMPLRQ 0PH % Q·M\MQP SMV UHoX ŃHPPH IMŃPXUH SOXV P{P ŃRPPH ŃHOM MXUMLP G€ rPUH

le cas. Cette facture comportait deux erreurs manifestes :

consommation en m3 très supérieure à la différence des index de départ (17064) et de fin

affichés (18311), soit 9803 m3 au lieu de 1247 m3

coefficient de conversion anormalement élevé de 16,22 au lieu de 11,5 environ affiché

habituellement sur les factures de la consommatrice. La facture correspondante représentait un montant de 6544,03 euros TTC pour près de 160 000

kWh, montant très éloigné des factures habituelles de la consommatrice et même peu réaliste pour

un consommateur domestique de gaz naturel dont la moyenne de consommation annuelle est dix fois moindre.

Ces aberrations ont été corrigées à la demande de Mme B par deux factures rectificatives

postérieures. Mme B UHOqYH PRXPHIRLV GHX[ MQRPMOLHV VXU VM GHUQLqUH IMŃPXUH UHŃPLILŃMPLYH TX·HOOH

ne parvient pas à faire corriger par son fournisseur : le coefficient de conversion pris en compte -12,02 - demeure plus élevé que celui observé dans le voisinage immédiat de Mme B qui est environ de 11,50.

Page 2/4

OM UpSMUPLPLRQ GH VHV ŃRQVRPPMPLRQV MYMQP HP MSUqV O·MXJPHQPMPLRQ GX SUL[ GX JM] OH 1er mai 2006, est surprenante. En effet, le total de sa consommation entre le 18 février

2006 et le 16 février 2007, 14 964 kWh, se répartit comme suit :

o - 11 591 kWh entre le 18 février 2006 et le 30 avril 2006, au tarif de 0,0368 euros par kWh soit - 426,55 euros HT o + 26 575 kWh entre le 1er mai 2006 et le 16 février 2007, au tarif de 0,0390 euros par kWh, soit +1036,43 euros HT. Cette opération a pour conséquence G·MXJPHQPHU MUPLILŃLHOOHPHQP OM IMŃPXUH GH 0PH % TXL réclame une répartition pTXLPMNOH GHV NJO ŃRQVRPPpV MYMQP HP MSUqV O·MXJPHQPMPLRQ GX SUL[ GX JM] OH

1er mai 2006.

Mme B a exposé ses demandes à Y par plusieurs appels téléphoniques et cinq courriers de

réclamation dont deux avec accusé de réception.

(Q O·MNVHQŃH GH UpSRQVH GH Y, Mme B a estimé sa facturation sur la base de ses propres calculs. Elle

a utilisé le coefficient de conversion relevé sur ses précédentes factures, soit 11,47. Elle a réparti

ses consommations, avant et après le 1er mai 2006, prorata temporis ainsi que le prévoient les

conditions générales de vente de Y. Elle estime ainsi sa facture à 766,90 euros, soit 70,13 euros de

moins que la dernière facture rectificative de Y (837,03 euros).

Mme B a également demandé à Y G·LQPHUURPSUH les prélèvements automatiques sur son compte

bancaire, par différents courriers dès le 24 juillet 2007. Cette demande n·M PRXÓRXUV SMV pPp SULVH

en compte à la date de la saisine. En effet, la facture de juillet 2008 mentionne toujours que le montant à régler sera prélevé sur le compte bancaire de la consommatrice.

Les observations

(Q UpSRQVH j OM GHPMQGH G·RNVHUYMPLRQVGXPpGLDWHXUQDWLRQDOGHOquotesdbs_dbs47.pdfusesText_47