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Annexe de la fiche pratique " L"indu »

Modèle de lettre de demande de remise de dette

Monsieur, ou Madame (indiquer le nom)

Adresse

Téléphone

Adresse de l"organisme débiteur

Lieu, date

Objet : Demande de remise de dette

Mesdames, Messieurs,

Par un courrier en date du ..., vous me demandez de rembourser la somme de ... euros perçus au titre de l"allocation Précisez

Je ne conteste pas l"existence de cette indu.

Néanmoins, au regard de ma situation sociale, familiale et financière, je me trouve dans

l"impossibilité de rembourser ce trop-perçu. Effectivement, mes ressources ... (préciser les

ressources et les charges/dettes) Joindre toutes pièces justifiant vos faibles ressources et vos charges En conséquence, je sollicite auprès de vous un nouvel examen de ma situation pour obtenir une remise de dette, ainsi qu"un échéancier adapté à mes ressources.

Signature

Important ! A recopier de façon manuscrite (dans la mesure du possible) et à adresser en recom-

mandé ou lettre suiviequotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

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