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DELIBERATION
du CONSEIL MUNICIPAL n° 2009.56 Objet : demande du cabinet de syndic FONCIA consécutive à une sur consommation d'eau potablepar la copropriété " résidence du Château » suite à une fuite sur le réseau d'eau après le compteur
d'eau du syndicat intercommunal.L'an deux mille neuf et le six octobre,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Prim, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mr PatrickBARRAUD, Maire.
Date de convocation : 30 septembre 2009
Mrs Patrick BARRAUD, Didier GERIN, Pierre GUILLET, Michel CROS, Michel RODEL, Guy BATTAGLINI, Eric CLO Stéphane JODAR Mesdames Sylviane VANEL, Annick MOURARET, Sylviane MONNOT Absents excusés : Daphné GAULT, Noélie LASCOLS, Pierre VALVERDE,Franck DENOLLY
Secrétaire de séance : .Michel CROS
Pouvoir de Daphné GAULT à Annick MOURARET
Pouvoir de Pierre VALVERDE à Michel CROS
Pouvoir de Noélie LASCOLS à Patrick BARRAUD
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée de la lettre du cabinet FONCIA, syndic de la résidence du Château à
Saint PRIM, par laquelle le cabinet demande au nom des copropriétaires de bien vouloir prendre en compte une
surconsommation d'eau d'assainissement survenue au cours de l'année 2007, et consécutive à une fuite d'eau
survenue sur les canalisations d'eau potable de la copropriété, après le compteur.Monsieur le maire indique qu'après une analyse fine des consommations d'eau de la résidence, s'il apparaît
effectivement une consommation anormalement élevée au cours de l'année 2007, il apparaît aussi que la résidence
a été sous facturée en 2008 suite à une erreur de relevé du syndicat intercommunal des eaux Saint CLAIR, Chonas,
Saint PRIM.
A l'issue des différents calculs d'estimation de la consommation d'eau par la résidence sur la période 2004-2008 il
apparaît au bilan, que - contrairement à l'attente du syndic - la résidence aurait été sous facturée d'environ 50m3.
Monsieur le Maire rappelle que la facturation du cubage d'eau assainie est faite à partir du relevé des compteurs
d'eau potable, et que la règle veut que l'usager soit responsable de tout incidents survenant après le compteur mis
en place par le syndicat, ou toute autre structure distributrice.Compte tenu du fait que la sous facturation proviendrait d'une erreur de relevé du syndicat intercommunal, il
propose de faire un courrier au cabinet FONCIA indiquant qu'il ne donne pas une suite favorable à sa demande et
que la commune ne facture pas les m3 non comptabilisés.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
¨Autorise Monsieur le Maire à faire le courrier qu'il propose au cabinet FONCIA, etrenonce à percevoir le prix des m3 non comptabilisés suite à une erreur de relevé imputable au
syndicat intercommunal des eaux Saint CLAIR, CHONAS, Saint PRIM Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus