en matière de lutte contre la corruption et formule un certain nombre de recom- ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incom- bera à la partie ainsi que pour le blanchiment de l'ensemble de ces infractions dépassait largement le seul cadre de la prévention des conflits d'intérêts et
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MiniStre de la JuStice
Service centraL de prévention de La corruption
SCPC13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
(01) 44 77 69 65Courriel?: scpc@justice.gouv.fr
La prévention
de la corruption en France :état des lieux,
chiffres clés, perspectives, jurisprudenceLes déclarations
de patrimoineLa prévention
de la corruption dans les collectivités territorialesSCPC 2013.indd 102/06/2014 17:24:40
" en application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1
er juillet1992, complétés par la loi du 3
janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de laprésente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l"éditeur. il est rappelé à cet
égard que l"usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l"équilibre économique des circuits
du livre. » © direction de l'information légale et administrative, paris, 2014 iSbn :978-2-11-009010-2
avertiSSeMent les propositions et opinions contenues dans le présent rapport du Scpc, entité placée auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont de la seule responsabilité de ce Service et n"engagent ni ne préjugent de la position du ministère de la Justice ou des autres administrations sur les sujets abordés.SCPC 2013.indd 202/06/2014 17:24:40
3Sommaire
SOMMAIRE
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
CHAPITRE I
La centralisation des informations relatives
à la lutte et à la prévention de la corruption 15 intr oduction 17 les sour ces judiciaires 23les sour ces extra judiciaires 51
consta ts et préconisations ...............................65
CHAPITRE II
Les atteintes à la probité
Dénitions et jurisprudence récente
...................103 J urisprudence judiciaire ................................105 la jurisprudence administr ative 126CHAPITRE III
Les activités du SCPC en 2013 .........................129 les acti vités du Service central de prévention de la corruption dans le cadre national ....................131 l "action internationale du Scpc 144CHAPITRE IV
La déclaration de patrimoine, moyen efcace
de prévention de la corruption 169SCPC 2013.indd 303/06/2014 14:44:27
4 Service central de prévention de la corruption - rapport 2013 chapitre vLa prévention de la corruption
dans les collectivités territoriales ......................199 le constat ...........................................205 les propositions de réforme .............................258 conclusion ..........................................278 chapitre viUn exemple étranger d'agence anticorruption
l'instance nationale de lutte contre la corruption de Tunisie .........................279SCPC 2013.indd 402/06/2014 17:24:40
5 introduction INTRODUCTION
La corruption, la fraude, notamment scale, et les moyens de mieux réprimer et prévenir ces infractions ont continué, en 2013, à être au coeur des préoccu pations des décideurs publics et de la communauté internationale. À titre d'exemple, la corruption a été reconnue et présentée par les organisa teurs du Forum économique mondial de Davos comme l'un des principaux risques géopolitiques mondiaux susceptibles de mettre en échec la gouver- nance au niveau mondial 1 L'Union européenne a préparé en 2013 son premier Rapport anticorruption, adopté par la Commission le 3février 2014. Ce document 2 présente la situation de 27 pays de l'Union européenne 3 , analyse leur capacité politique et effective en matière de lutte contre la corruption et formule un certain nombre de recom- mandations spéciques pour chacun des pays concernés. De la même manière, d'autres grandes organisations internationales ont pour- suivi leurs activités et l'évaluation mutuelle de leurs États parties : l'on peut citer l'organisation de la 5 e Conférence des États parties à la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) qui s'est tenue à Panama en novembre 2013; le suivi des rapports de phase 3 de l'OCDE, notamment du rapport as sez critique consacré à la France en octobre 2012 ; la poursuite du 4 e cycle d'éva luation du GRECO (Conseil de l'Europe) sur la prévention de la corruption des juges, des procureurs et des parlementaires, où le rapport sur la France a été adopté en décembre 2013. Dans toutes ces enceintes, le SCPC a été présent et a contribué à expliquer et faire connaître la situation de la France 4
DES AVANCÉES LÉGISLATIVES IMPORTANTES
En France, au cours de l'année 2013, des avancées importantes e n matière de moralisation de la vie publique et de lutte contre la fraude, la corruption et les atteintes à la probité ont eu lieu. Ces avancées, situées pour certaines dans la lignée de différents rapports admi- nistratifs commandés par les présidents de la République en exercice en 2010 5 1 . voir le tableau reproduit en annexe à la n de cette introduction. 2 . disponible en français sur le site web ofciel de l"union européenne : http://ec.europa.eu/ corruption/docs/acr_2014_fr.pdf3. la croatie, 28
e état membre de l"union européenne, qui a adhéré à l"union le premier juillet 2013 n"a pas été examinée dans le cadre de ce premier rapport anticorruption 4 . Cf. infra, chapitre iii, 2 e partie, l"activité internationale du Scpc.5. commission de réexion sur la prévention des conits d"intérêts dans la vie publique, créée
par décret n o2010-1072 du 10septembre 2010, dite "
commission Sauvé ».SCPC 2013.indd 502/06/2014 17:24:40
6 Service central de prévention de la corruption - rapport 2013 et 2012 6 , ont été concrétisées par plusieurs textes de loi, présentés dès le prin- temps 2013 et adoptés pour plusieurs d'entre eux selon la procédure d'urgence avant la n de cette même année. il s'agit principalement des textes suivants loi n o2013-669 du 25juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux
et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en uvre de l'action publique loi organique n o2013-906 du 11octobre 2013 relative à la transparence de
la vie publique et loi n o2013-907 du 11octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique loi organique n o2013-1115 du 6décembre 2013 relative au procureur de la
république nancier loi n o2013-1117 du 6décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude scale
et la grande délinquance économique et nancière loi n o2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique ter-
ritoriale et d'af rmation des métropoles loi organique n o2014-125 du 14février 2014 interdisant le cumul de fonctions
exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur loi n o2014-126 du 14février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécu
tives locales avec le mandat de représentant au parlement européen.à ces textes s'ajoutent deux projets de loi
l'un relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 7 et deux autres, dont l'un de nature organique, relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire 8 Les textes législatifs votés apportent des innovations et des améliorations dont certaines étaient préconisées par le Scpc depuis quelques années E n matière de con?its d'intérêts et de déclarations de patrimoineLes lois du 11octobre 2013
9 donnent pour la première fois en france une dé nition du conit d'intérêts, qui correspond à " toute situation d'interférence entreun intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à inuencer ou
à paraître inuencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction jusqu'à présent, la notion de conit d'intérêts n'apparaissait en droit français que sous l'angle de la prise illégale d'intérêts, dé nie par l'article 432-12 du code pénal. cette nouvelle législation vise à doter la france d e mécanismes ef caces pour éviter les conits d'intérêts et les atteintes à la probité. cela se traduit par des obligations qui sont de deux ordres : obligations d'abstention et de déclaration. ces obligations sont effectuées sous le contrôle d'une nouvelle 6 . commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, créée par décret n o 2012-