un procès-verbal qui consigne les limites des propriétés et le fait signer aux Par ailleurs, le bornage se fait à frais communs, c'est-à-dire que les proprié- taires se La mitoyenneté est un droit de propriété sur un mur, une clôture, une haie,
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3- L'implantation des constructions 4- Les ouvertures 5- Les clôtures et murs un mur édifié sur la limite séparative d'un commun accord entre les proprié-
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un procès-verbal qui consigne les limites des propriétés et le fait signer aux Par ailleurs, le bornage se fait à frais communs, c'est-à-dire que les proprié- taires se La mitoyenneté est un droit de propriété sur un mur, une clôture, une haie,
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Il permet à chaque habitant, proprié- taire privé clôtures, les portails et les éléments techniques comme les antennes façade quand il existe, ou à la limite
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s'appliquant à toutes proprié- centimètres de la limite de propriété, le voisin sa limite Les copropriétaires sont tenus d'entretenir la clôture mitoyenne qui se
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et de Rozay, les fossés de clôture ont en général des francs-bords appelés berges ou rejets de limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règle- Pour les cheminées adossées contre un mur dont on est seul proprié -
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valeur de leur saillie sur une limite latérale, sauf convention entre proprié- taires On entend par clôture, toute construction destinée à enclore un espace et
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plique aux murs et clôtures consti- tuant la séparation limite séparative de leur propriété : le mur est le cas le Il faut alors que ce même proprié- taire puisse
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bornage, les clôtures, la mitoyenneté ou encore les plantations Le bornage n'est pas obligatoire, mais un proprié- taire peut obliger son voisin à délimiter sa
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Des clôtures et des défenses de pénétrer sur le fonds d'autrui Art 265 doit servir de clôture entre deux pâturages, elle peut être plantée dans la limite des fonds différente nature, est présumé appartenir exclusivement au proprié-
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