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[Original: anglais/français] [5 mars, 30 avril, 5 juin, 2 et 1 1 juillet 2007] T

ABLE DES MATIÈRES

Pages

Instruments multilatéraux cités dans le présent rapport ........................................................................

.......................................................... 86 INTRODUCTION ........................................................................ ................................................... 88

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS REÇUS DES GOUVERNEMENTS........................................................................

...................................................... 89 a. observations générales ... 89
89
b. traités internationaux liant l'état et contenant l'obligation d'extrader ou de poursuivre ( aut dedere aut judicare ), et réserves faites par cet état pour limiter l'application de cette obligation ............................. 90 autriche.... 90
chili.... 90
croatie .... 91

91 Irlande ....

91
japon .... 92

Koweït ....

92
lettonie .... 92
liban .... ....................................... monaco ... 94

Pologne ...

qatar .... 96
....................................... 96 serbie ........................................................................... ........................................... 96 slovénie.... 97
sri lanka .... 97
suède .... 98
thaïlande ............................................................................ ..................................... 98 t unisie 98
ou codes de procédure pénale, concernant l'obligation d'extr ader ou de poursuivre ..................................................................... 99 autriche.... ....................................... 99 chili.... 99
croatie .... 99
99

Irlande ....

Koweït ....

100
lettonie .... 100
liban .... 101
....................................... 102 monaco ... 102

Pologne ...

qatar .... 104
104
serbie ........................................................................... slovénie.... 106
sri lanka .... 107
suède .... 107
thaïlande ............................................................................ ..................................... 108 t unisie 109
86
Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants Société des Nations, recueil des traités, vol. 9, n o

Ibid., vol.

27, n
o Code de droit international privé (Code Bustamante) [La

Havane, 20 février 1928]Ibid., vol. 86, n

o Convention internationale pour la répression du faux monnayage (Genè ve, 20 avril 1929)Ibid., vol. 1 12, n o Protocole facultatif concernant la répression du faux monnayage (Gen

ève, 20

avril 1929)

Ibid., n

o o

Ibid., vol.

198, n

4648, p. 299.

Convention pour la prévention et la répression du crime de géno cide (New

York, 9 décembre 1948)Nations

Unies,

recueil des traités vol. 78, n
o

1021, p. 277.

le Protocole signé à Lake Success (New

York) le 4 mai 1949 (Lake Success, New York,

4 mai 1949)Ibid., vol. 92, n
o Convention internationale relative à la répression de la traite de s blanches, signée à Paris le 4 mai 1910, et amendée par le Protocole signé à Lake Success (New York) le 4 mai 1949 (Lake Success, New York, 4 mai 1949)Ibid., vol. 98, n
o Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne Ibid., n o Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés , des malades et des naufragés des forces armées sur mer Ibid., n o Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre

Ibid., n

o Convention de Genève relative à la protection des personnes civile s en temps de guerreIbid., n o o aut dedere aut judicare ........................................................... 109 109
110
Croatie ............................................................................ 110
110
Irlande ............................................................................ 110
Lettonie ............................................................................ 110
Liban ............................................................................ 110
....................................... 110 Monaco ........................................................................... 110
Pologne ........................................................................... 111
....................................... 111 Serbie ........................................................................... ........................................... 111 111
Sri Lanka ............................................................................ 112
Thaïlande ............................................................................ ..................................... 112 aut dedere aut judicare ........ 112 112
112
Croatie ............................................................................ 112
Irlande ............................................................................ 112
Japon ............................................................................ 112
....................................... 112 Monaco ........................................................................... Pologne ........................................................................... L'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) 87 nations unies, Recueil des Traités, vol. 96, n
o convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon damentales o

2889, p. 221.

par le Protocole ouvert à la signature ou à l'acceptation au siquotesdbs_dbs10.pdfusesText_16

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