Le Conseil constitutionnel peut vérifier que les lois respectent la Constitution ○ Le Parlement contrôle l'action du gouvernement Par exemple, les ministres
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7. Les institutions de la V
eRépublique
3 CHAPITRE La vie politique
3ASSEMBLÉENATIONALE
577 députés élus pour cinq ans
nommeélisent
élisentpeut décider
dun référendumcontrôle soumet des projets de loi peut dissoudreLE PRÉSIDENTDE LA REPUBLIQUE
Pouvoir
exécutifPouvoir
législatifÉlu pour cinq ans
Chef de lÉtat
Hôtel Matignon
Palais-BourbonPalais de lÉlysée
LE GOUVERNEMENT
Le Premier ministre et les ministres
Détermine et conduit la politique
de la NationLE PARL E
Environ 44 millions délecteurs
et puVote la loi
les politiques09171814_028-043.indd 2809171814_028-043.indd 2810/04/14 14:2510/04/14 14:25Objectif Socle commun
Connaître les institutions
de la République. 29Questions
sur le document1. Qui détient le pouvoir exécutif ?
2. Qui détient le pouvoir législatif ?
3. Qui est élu au su rage universel direct ? Indirect ?
4. Quel est le rôle du Parlement ?
5. Qui peut véri er la conformité des lois à la Constitution ?
Constitution :
loi fondamentale de lÉtat. Elle garantit les libertés des citoyens et xe lorganisation des pouvoirs politiques.Politiques publiques :
actions menées par lÉtat.Pouvoir exécutif :
pouvoir de faire exécuter les lois ; cest aussi le pouvoir de mener les politiques publiques.Pouvoir judiciaire :
pouvoir dappliquer et dinterpréter la loi.Pouvoir législatif :
pouvoir de faire la loi.Vocabulaire
SÉNAT
348 sénateurs élus pour six ans
Députés, conseillers
régionaux, départementaux* et municipauxélisentélisent
Palais du Luxembourg
RL EMENT
et évalue publiquesloi uesLE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
9 membres nommés pour neuf ans
Anciens Présidents de la République
Peut vérifier si les lois sont
conformes à la ConstitutionContrôle le bon déroulement
des élections * À partir de 2015, les conseillers généraux porteront le nom de conseillers départementaux. Le pouvoir exécutif est détenu par le président de la République et le gouvernement. Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, cest-à-dire lAssemblée nationale et le Sénat. Le président de la République et les députés sont élus au suffrage universel direct. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect.Le rôle du Parlement est de voter les lois
et dévaluer les politiques publiques. Cest le Conseil constitutionnel qui peut vérifier la conformité des lois à la Constitution.09171814_028-043.indd 2909171814_028-043.indd 2910/04/14 14:2510/04/14 14:25
308. Un débat au Parlement :
la justice des mineursLes parlementaires débattent de la loi
Questions sur les documents
1. DOC. 1 ET INFOS. Pourquoi le gouvernement veut-il réformer la justice
des mineurs ? Comment ?2. DOC. 2 ET 3. Qui débat de la création du tribunal correctionnel pour
les mineurs ?3. DOC. 2 ET 3. Dans les documents, soulignez en bleu les arguments en
faveur de la création du tribunal correctionnel pour mineur et en noir les arguments contre. Quelle est votre opinion ? Je porte un regard critique sur un sujet de débat. AACTIVITÉ
Objectif Socle commun
Connaître les institutions de
la République : le Parlement Source : Rapport au nom de la commission des lois du Sénat, 4 mai 201 1Les condamnations de mineurs pour des délits
et crimes :20 00030 00040 00050 00060 000
56 139
29 452
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
1La délinquance des mineurs
2Le débat au Sénat
La sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat (Parti
communiste français). " Vous mettez en uvre une justice plus expéditive axée sur la seule sanction pénale. » Laurent Béteille (Union pour un mouvement
populaire). " Le projet de loi a pour objet lamélioration de la prise en compte de la personnalité des mineurs, le renforcement de la lutte contre la récidive, ladaptation de la réponse pénale à lévolution de leur délinquance. » Discussion générale au Sénat, Journal of ciel, 17 mai 2011. 3Le débat à lAssemblée nationale
Sébastien Huyghe
(Union pour un mouvement populaire). " Comment un jeune peut-il comprendre quun délit commis quelques semaines avant sa majorité sera traité de la même manière que celui commis par un enfant de treize ans. » Dominique Raimbourg
(Parti socialiste). " Il est important que le mineur soit toujours suivi par le même juge. Or, si on le renvoie devant une autre juridiction, le juge ne sera sans doute pas celui qui suit habituellement le mineur. On porte atteinte à lef cacité de la justice des mineurs. » Discussion générale à l"Assemblée nationale,Journal of ciel, 21 juin 2011.
3 CHAPITRE La vie politique
3 Avant le projet de loi, les mineurs auteurs
dun délit étaient tous jugés par le tribunal pour enfants. Le projet de loi prévoit de rapprocher la
justice des mineurs de celle des adultes en créant un tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans. INFOS Le gouvernement prend cette mesure à cause de l"augmenta- tion de la délinquance des mineurs. Il veut créer un nouveau tribunal pour rapprocher la justice des mineurs (pour les récidi- vistes de 16 à18 ans) de celle des adultes. Les sénateurs puis les députés débattent de la création de ce tribunal L"élève développera un ou plusieurs des points exposés dans les documents.09171814_028-043.indd 3009171814_028-043.indd 3010/04/14 14:2510/04/14 14:25
Le Journal officiel publie les lois et les décrets ainsi que les comptes-rendus des débats parlementaires. Il est quotidien et peut être consulté sur Internet (www.journal-officiel.gouv.fr). INFOS 312Que dit le droit ?
ARTICLE 10.
Le président de la République promul-
gue les lois [].ARTICLE 24.
Le Parlement vote la loi. [] Il com-
prend lAssemblée nationale et le Sénat.ARTICLE 45.
Tout projet ou proposition de loi est exa-
miné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de ladoption dun texte identique.Constitution de la V
eRépublique, 1958.
Le Parlement vote
Amendement :
modi cation d"un texte de loi en cours de discussion au Parlement.Pouvoir législatif :
pouvoir de faire la loi. Janalyse un texte de loi pour comprendre le fonctionnement des institutions.Questions
sur les documents1. DOC. 1. À quelles conditions un mineur peut-il être présenté devant un tribunal correctionnel pour mineur ?
2. DOC. 1 ET 2. Comment cette décision a-t-elle été prise ?
3. DOC. 1. ET INFOS. Où sont publiées les lois ?
BACTIVITÉ
Vocabulaire
L"essentiel
Le pouvoir législatif
Le Parlement se compose de l"Assemblée nationale, dont les députés sont élus pour cinq ans et duSénat
, dont les sénateurs sont élus pour six ans.Le Parlement détient le
pouvoir législatif . Les députés et les sénateurs peuvent, comme lePremier ministre
, proposer des lois. Ils discutent ces lois, déposent des amendements et votent les lois. Le Conseil constitutionnel peut véri er que les lois respectent la Constitution. Le Parlement contrôle l"action du gouvernement. Par exemple, les ministres doivent répondre aux questions des députés et des sénateurs. Journal of ciel de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOISLOI N° 2011-939
d u 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le juge- ment des mineurs. LAssemblée nationale et le Sénat ont adopté. Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du4 août 2011 ;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :ARTICLE 49.
Les mineurs âgés de plus de seize ans sont jugés par le tribunal correctionnel pour mineurs lorsquils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis dune peine demprisonnement égale ou supérieure à trois ans et com- mis en état de récidive légale. 1La loi est promulguée
Il faut quil soit âgé de 16 à 18 ans, poursuivi pour au moins un délit puni dune peine demprisonnement
dau moins trois ans et récidiviste.La décision a été prise par le vote du Sénat et de lAssemblée nationale. Ils ont examiné le texte
successivement pour adopter une version identique.