limite de votre propriété et de celle du voisin Chaque Vous avez le droit de choisir entre une clôture privative ou mitoyenne (hauteur, épaisseur, etc )
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[PDF] Le guide du voisinage - Cambremer
temporaire sur la propriété voisine, afin de réaliser des travaux tance entre les bâtiments ou d'imposer une hauteur maximale, afin de ne pas densifier les La mitoyenneté est un droit de propriété sur un mur, une clôture, une haie,
[PDF] LES CONSTRUCTIONS SITUÉES EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ
ter de la présence d'une construction voisine pour s'y accoler et ainsi mieux différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois soit respecter un recul de trois mètres minimum, voire plus, dès lors que sa hauteur
[PDF] Clôtures - LAménagement du Territoire et lUrbanisme en Région
limite de votre propriété et de celle du voisin Chaque Vous avez le droit de choisir entre une clôture privative ou mitoyenne (hauteur, épaisseur, etc )
[PDF] Les plantations en limite de propriété
se développer en hauteur sans limite, même si cela gêne le voisin Si la clôture est constituée par un fossé ou une haie ; ou si les deux terrains du code civil), à moins qu'il n'y ait eu un accord écrit entre votre voisin et vous ou votre
[PDF] 36 pages nuisances - Ville de Marseille
La hauteur de la clôture est réglementée hauteur et la nature de la clôture à respect- er, ou vous En cas de conflit entre un l'accord par écrit de votre voisin
[PDF] Les clôtures
La clôture sur rue entre pleinement dans la composition des tissus anciens de nos villages Attention le relief et les mouvements de terrain décuple l'effet de hauteur perçue depuis etarbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la
[PDF] Pour une mitoyenneté responsable - Espace Environnement
Le statut juridique de cette clôture peut être de deux types : privatif Si votre voisin se sert publiquement de votre clôture séparative tout mur servant de séparation entre deux bâtiments parer (hauteur inégale, par exemple) (on appelle ce
[PDF] Normes pour clôture / haie - Municipalité de Saint-Paul
Les seuls clôtures métalliques autorisées sont celles de type Frost, elle Hauteur maximale de 2 m en cour arrière et Vous devez signer l'entente entre voisin
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ClôturesQuel est le statut juridique d"une clôture : privative ou mitoyenne ?La clôture est dite "privative" si elle est placée entière-
ment sur votre propriété. Dans ce cas, elle vous appar- tient totalement. La clôture est dite "mitoyenne" si elle est placée sur la limite de votre propriété et de celle du voisin. Chaque propriétaire peut l"utiliser librement, tout en respectant les droits de son voisin, et doit assumer pour moitié son entretien et les frais qui s"y rapportent. Toute clôture est présumée mitoyenne sauf si l"un des deux propriétaires peut prouver qu"elle lui appartient(à cette fin, vous pouvez consulter un géomètre-expert).Clôture privative ou mitoyenne ?Vous avez le droit de choisir entre une clôture privativeou mitoyenne. Peut-on clôturer n"importe quel terrain ?Tout terrain peut être clôturé à condition de respecter leséventuels droits de passage ou toutes autres servitudesexistantes.
Est-on obligé de clôturer son terrain ?NON, SAUFsi le terrain est non bâti dans un îlot construit et contigu à une voie publique. Dans ce cas, une clôture sera érigée à l"alignement ou au front de bâtisse. Le Règlement Régional d"Urbanisme (RRU) impose les caractéristiques suivantes pour la clôture :1° être solidement fixée au sol pour en assurer la stabilité ;
2° avoir au minimum 2 m de hauteur sauf en zone de recul ;
3° présenter un relief dissuadant l"affichage ;
4° ne pas présenter un danger pour les passants ;
5° être munie d"une porte d"accès s"ouvrant vers le terrain.
Les Plans Particuliers d"Affectation du Sol (PPAS) et les Permis de Lotir (PL) peuvent imposer de clôturerles parcelles.Comment doit être aménagée une clôture ?Une commune peut, par le biais de son RèglementCommunal d"Urbanisme (RCU), imposer certaines prescriptions relatives au type de clôture admis (haie,matériaux divers) ainsi qu"à leur mode d"aménagement(hauteur, épaisseur, etc.).
C"est aussi le cas des PPAS et des PL. Renseignez-vous auprès du Service Urbanisme de votre commune... A défaut d"usages et de règlements locaux, les haies qui ne sont pas mitoyennes doivent être implantées à une distance minimale de 50 cm de la limite séparative. Faut-il un permis d"urbanisme ?OUI, SAUFsi les travaux relatifs à la clôture sont confomes aux prescriptions du RRU et des éventuelsRCU, PPAS, PL.
MAISun permis est toujours requis, si l"intervention : > concerne un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou > entraîne une modification du relief du sol supérieureà 50 cm.
Faut-il un architecte ?NON.Quelles sont les conséquences d"un aménagement irrégulier d"une clôture ?L"aménagement d"une clôture sans permis, alors quecelui-ci est requis, constitue une infraction urbanistique.
La commune et la Région sont habilitées à dresser un procès-verbal d"infraction avec pour conséquence des sanctions pénales ou des amendes administratives. En outre, la commune, ou éventuellement la Région, invite le contrevenant à régulariser la situation, soit par une remise en état des lieux, soit par l"obtention d"un permis d"urbanisme.ClôtureOuvrage construit ou barrière végétale
entourant un terrain, bâti ou non.La clôture peut se présenter
sous diverses formes : une haie, une palissade, un treillis... NONCONFORME
CLOTURES 2012_Mise en page 1 15/02/12 14:14 Page1Clôtures
Tout propriétaire
peut décider de clôturer sa propriété, que ce soit pour une raison de sécurité, de structuration de son terrain ou même esthétique.Cependant,
certaines règles doivent être respectées, non seulement selon le statut juridique de la clôture mais également selon les usages et règlements locaux.Clôtures
En Région bruxelloise, vivre sa vie, c"est
aussi vivre sa Ville. Ensemble, améliorons notre qualité de vie, notre qualité de Ville.Le Secrétaire d"Etat
à la Région de Bruxelles-Capitale
chargé de l"UrbanismeLES FEUILLETS DE L"URBANISME
sont des dépliants indicatifs qui ont pour but de diffuser une information de base sur la matière de l"urbanisme. Pour une information plus complète sur la situation de votre bien ou votre projet d"aménagement, il est vivement conseillé de vous renseigner auprès des services compétents.Où se renseigner ??Toutes informations utiles relativesà l"urbanisme peuvent être consultées
sur le site web www.urbanisme.irisnet.be ?Le Service Urbanisme de votre commune vous renseigne sur les règles en vigueur.Vous pouvez également vous informer
auprès de la Direction de l"Urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. MINISTÈRE DE LA
RÉGION
DE BRUXELLES
-CAPITALE
ADMINISTRATION DE L
"AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DU
LOGEMENT
- AATLDirection de l"Urbanisme
CCN, rue du Progrès, 80 boîte 1
1035 Bruxelles
tél. 02 204 23 77 - fax 02 204 15 23 www.urbanisme.irisnet.be www.aatl.irisnet.be aatl.urbanisme@mrbc.irisnet.be MINISTÈRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALEAdministration de l"Aménagement du Territoire
et du Logement - Direction de l"UrbanismeFÉVRIER
2012CLOTURES 2012_Mise en page 1 15/02/12 14:14 Page2quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2